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Incident survenu devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence : le CNB dénonce une situation inacceptable

Le 11 mars dernier, le président du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence a ordonné aux forces de l’ordre d’expulser par la force un avocat de la salle d’audience alors qu’il exerçait légitimement les droits de la défense de son client. Il a par ailleurs également tenu des propos inadmissibles à l’encontre des avocats présents indiquant aux prévenus qu’ils feraient mieux d’être jugés sans avocats.

Le CNB apporte son entier soutien sans réserve à Me Paul SOLLACARO et à tous les avocats présents à l’audience et rappelle que le juge doit veiller au respect de l’exercice des droits de la défense et au procès équitable en toutes circonstances et non les bafouer.

L’AG du CNB se positionne sur le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » porté par le garde des Sceaux

> Sur le secret professionnel de l'avocat

L’AG du CNB s’est félicité du souhait exprimé par le ministère de la Justice de maintenir et de renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat et son opposabilité aux autorités de poursuite et d’enquête mais a cependant rappelé que le secret professionnel de l’avocat couvre, aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, toutes les confidences faites par un client à son avocat ainsi que toutes les consultations juridiques d’un avocat, en toutes matières, que ce soit dans le domaine de la défense ou du conseil.

> Sur la généralisation des cours criminelles

Le CNB dénonce une nouvelle fois une conception de la justice à l’aune de la seule gestion des stocks, au mépris de la qualité de la justice, des droits des parties et de l’oralité des débats et exige par conséquent de ne pas pérenniser l'expérimentation des Cours criminelles sans attendre un retour d’expérience effectif exprimé en dehors du contexte sanitaire ayant entraîné un fonctionnement en mode dégradé de la justice et d'accorder aux cours d'assises les moyens humains et financiers nécessaires.

> Sur les dispositions du PJL relatives à la discipline

Le Conseil national des barreaux a tenu à rappeler qu’il avait transmis au gouvernement en avril 2020 une proposition complète et détaillée d’adaptation et de réforme de la procédure disciplinaire applicable aux avocats, visant à la rendre plus fluide, plus lisible, plus transparente, notamment sur la place du plaignant. S’il s’était alors prononcé en faveur de l’échevinage en première instance et en appel, c’était à la condition que la présidence de la formation disciplinaire reste confiée à un avocat.

> Sur les dispositions du PJL relatives à la Cour de cassation

L’avant-projet de loi propose notamment de modifier les articles L421-4, L431-8 et d’ajouter un article L431-1-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui instaurerait un dispositif de sélection des pourvois manifestement irrecevables ou non susceptibles d'entrainer la cassation, par le président de chambre ou son délégué, statuant seul et sans audience préalable.

L’assemblée générale a donc demandé que ce dispositif soit complété d’une phase contradictoire, pour permettre de déposer un mémoire en demande et en défense afin de recueillir les éventuelles observations du défendeur sur la recevabilité ou la non-recevabilité du pourvoi, et qu’il soit complété par une obligation de motivation des décisions prises dans ce cadre.