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À la Une : avenir de l'audience
Le CNB propose un état des lieux de l'audience et engage des réflexions prospectives
À la suite du bouleversement des pratiques imposées par la crise sanitaire et à l’issue de l’assemblée générale du 15 mai 2020, le CNB a décidé d’instituer un groupe de travail chargé de réfléchir à l’avenir de l’audience, notamment dans les matières civile, commerciale, pénale et administrative, afin d’en améliorer son fonctionnement.
Placé sous la responsabilité de Carine Denoit-Benteux, présidente de la commission Textes du CNB, le groupe de travail, qui a démarré ses travaux en juin 2020, a auditionné en visioconférence, sur la période du 15 juillet au 4 août puis du 1er au 9 septembre, 67 personnalités (avocats, greffiers, magistrats, sociologues, journalistes, syndicats) autour de 5 grands axes de réflexion.
Rapport du CREA sur la place des avocats dans le fonctionnement des juridictions
Le CREA s’est saisi de la proposition n°2 des États généraux de l'Avenir de la profession d'avocat tendant à « institutionnaliser la place de l’avocat dans le fonctionnement des juridictions par une réforme du code de l'organisation judiciaire » qui avait recueilli 80% des suffrages des avocats.
Partant du constat d’une dégradation très largement partagée de la qualité des relations entre les magistrats et les avocats et de l’existence d’instruments ou d’organes inadaptés (conseil de juridiction, projet de juridiction, comité de juridiction) pour renouer et renforcer le fil du dialogue, le CREA, dans une approche pragmatique, propose la création d’un dispositif ad hoc qui consisterait dans l’institutionnalisation et la consécration dans le code de l’organisation judiciaire des meilleures pratiques existantes en les adaptant le cas échéant, à savoir les rencontres informelles que les représentants de la profession d’avocat, bâtonnier du ressort accompagné ou non du vice-bâtonnier, les présidents de juridiction et les procureurs généraux, des présidents de chambres de cours d’appel.
Statut professionnel de l'avocat
Le CNB adopte une résolution sur l'interprofessionnalité dans les sociétés d'avocats
L’assemblée générale du CNB a voté le rapport proposant une interprofessionnalité plus large ouverte à des professionnels faisant partie de l’écosystème de l’avocat. Il est proposé d’ouvrir la possibilité pour les avocats de s’associer à des professions non-réglementées qui exercent une activité accessoire et connexe à celle de l’avocat.
Cette proposition, acceptée dans son principe par l’AG, devra désormais être mise en œuvre.
Libertés et droits de l'Homme
Le CNB adopte une motion sur la sécurité globale
Le Conseil national des barreaux déplore qu'une proposition de loi d'une telle importance pour les droits fondamentaux soit examinée en plein état d'urgence sanitaire et selon la procédure accélérée. Les citoyens dans un État démocratique doivent impérativement pouvoir contrôler les actions de l'État et notamment le fonctionnement des services publics.
Le CNB adopte une motion concernant la libération de Nasrin Sotoudeh et appelle à poursuivre la mobilisation
Le Conseil national des barreaux s'est félicité de la libération de l'avocate iranienne Nasrin Sotoudeh samedi 7 novembre dernier. L'avocate iranienne, détenue depuis plus de 2 ans dans la prison d'Evin et condamnée à 33 années d'emprisonnement et 148 coups de fouet pour avoir exercé sa profession, a obtenu une permission de sortie temporaire. Le CNB rappelle cependant qu'il s'agit d'une mesure provisoire ordonnée en raison de la précarité de son état de santé.
L'AG du CNB se prononce en faveur d'un cadre légal relatif à la substitution d'avocat
À la suite des déclarations du procureur général de Metz s'opposant à la substitution entre avocats, le CNB demande, dans le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable et dans le respect du formalisme prescrit par le code de procédure pénale, à ce qu’il soit légiféré sur la substitution d’avocat afin qu’elle soit expressément autorisée pour pallier les refus de certains magistrats et les incertitudes d’interprétations à venir.
Pour un droit d'expression et de réunion libre dans l'enseignement supérieur
L’article 20 bis AA (nouveau) du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur vise à introduire dans le code de l’éducation nationale (art. L. 763-1) un délit d’intrusion dans les établissements scolaires.
L’AG du CNB dénonce une telle disposition en ce qu’elle porte atteinte aux libertés constitutionnellement protégées de manifester, de se réunir et à la liberté d’opinion et demande que cette disposition soit supprimée.
Observatoire de la profession
Présentation des résultats du troisième sondage sur la situation de la profession d'avocat pendant la crise sanitaire
À l'occasion de l'assemblée générale du 13 novembre 2020, le CNB a présenté les résultats issus du 3ème sondage sur la situation professionnelle de la profession d'avocat pendant la crise sanitaire :
- Pour 51% des confrères, l'activité est « nettement réduite » ;
- 60% des avocats ont utilisé la visioconférence pendant le confinement et 32% proposent désormais la prise de RDV en ligne ;
- 58% des confrères ont déclaré rencontrer des difficultés d'accessibilité au greffe ;
- 60% des avocats notent une ouverture des nouveaux dossiers en régression notable.
Formation
L'AG du CNB se prononce sur le financement des CRFPA pour 2021
L’assemblée générale a adopté, sur rapport de la commission Formation professionnelle, une décision fixant pour l’année 2021 le montant et la répartition de la contribution de la profession pour couvrir les besoins de financement des CRFPA, ainsi que les modalités selon lesquelles les Ordres doivent s’acquitter de cette contribution.
Harmonisation du fonctionnement des CRFPA : proposition de règlement intérieur unifié
L’assemblée générale a adopté, sur rapport de la commission de la formation professionnelle, un règlement intérieur unifié des CRFPA, visant à harmoniser leur fonctionnement. Il est attendu de la Chancellerie une modification du décret du 27 novembre 1991 afin que ce document devienne impératif.
Le CNB adopte un vadémécum sur la pluralité d'exercice pour les avocats
À la suite de la publication au Journal officiel du 30 août de la décision à caractère normatif adaptant le RIN à la pluralité d’exercice, le groupe de travail a préparé un guide pratique à destination des avocats et des Ordres. Ce guide, dont l’assemblée générale a voté la publication, a pour objectif de rendre accessible la pluralité d’exercice afin que les avocats se saisissent de cette opportunité et que les Ordres puissent suivre la structuration de l’activité des avocats.
Numérique
Présentation des projets de convention sur la communication électronique en matière civile et pénale
Le Conseil national des barreaux donne mandat à sa présidente de signer les projets de convention de communication électronique entre les avocats et les juridictions en matière civile et pénale. Les 15 et 16 novembre 2019, l’assemblée générale du CNB a voté une résolution demandant au ministère de la Justice de réinstaurer la logique de partenariat entre nos institutions sur les sujets numérique, et dans l’attente, a refusé de procéder à la migration vers le Réseau Interministériel d’État (RIE).
Traitement de données à caractère personnel : le CNB adopte une motion concernant le décret SNDS
Après examen du projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (SNDS), qui modifie les dispositions applicables audit traitement de données, et de la délibération de la CNIL du 29 octobre 2020 portant sur ledit projet de décret ; le CNB rappelle que la protection des données à caractère personnel constitue un enjeu majeur du respect des droits et libertés fondamentaux, et notamment du droit au respect à la vie privée, en particulier lorsque les données traitées constituent des données de santé, sensibles par nature, dont le traitement présente un risque pour les personnes.
Sur les réseaux
Crise sanitaire et AGNCB: tristesse de ne pouvoir être ensemble pour cette avant-dernière AG d’un mandat bientôt achevé ..Mais travaux passionnants et notamment le remarquable rapport de la commission textes et autres commissions sur l’audience présenté par @DenoitB #AGCNB pic.twitter.com/91rlLFA8e6— Mulon Elodie (@emulon) November 13, 2020
#AGCNB "Nous ne sommes pas à la foire aux bestiaux!1 million de nouveaux pauvres sont attendus en France. L’Etat doit répondre avec l’accès au droit. Cette proposition n’est ni responsable, ni acceptable. Le service public de l’accès au droit ne se marchande pas!" @feral_schuhl— CNB (@CNBarreaux) November 13, 2020
#PPLoiSecuriteglobale le 16.11 à @AssembleeNat #DirectAN les #avocats inquiets de : Transfert de pouvoirs de police nationale à police municipale sans formation ni contrôle/Usage de drônes pr surveiller manif et frontières/Interdiction de diffuser des images de policiers https://t.co/EYnYlLPFRL— N. Reiter Avocat (@laparoleaudroit) November 15, 2020
#AGCNB de ce 13 novembre 2020 la pluridisciplinarité votée grâce à l’excellent rapport @Audrey @Chemouli, des avancées majeures pour la profession d’#avocat @eraskin23 @ACEavocats— Emmanuel RASKIN (@eraskin23) November 13, 2020
