À LA UNE | PFUE 2022 | CRISE SANITAIRE | EG JUSTICE | LDH | RÈGLES ET USAGES | PROTECTION SOCIALE | NUMÉRIQUE | COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE | ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS | SUR LES RÉSEAUX
À LA UNE
> Le président du CNB, Jérôme Gavaudan, vous adresse ses voeux pour 2022
> Le CNB demande la suppression de la limitation à 4 080 caractères de la déclaration d’appel via le RPVA/RPVJ
Il a été décidé de saisir le Ministre de la justice afin de supprimer cette contrainte technique, à défaut de modifier l’article 901 CPC afin d’autoriser l’annexion d’un document listant les chefs de jugement attaqués et enfin d’engager une réflexion plus globales sur les réformes nécessaires de la procédure d’appel. L’institution s’engage aussi à proposer un vadémécum aux avocats.
PFUE 2022
> PFUE 2022 : le CNB appel au respect des principes fondamentaux de l’Etat de droit au sein de l'UE
La France a pris, le 1er janvier dernier, la présidence du Conseil de l’Union européenne pour un semestre. Pour la 13e fois de son histoire, la France aura une influence encore plus importante dans l’activité politique et réglementaire de l’Union européenne.
À cette occasion, la profession d’avocat entend pleinement remplir son rôle d’influence en faveur du renforcement de l’Etat de droit et de la consolidation de la construction européenne par le droit. A cette fin, elle entend prendre une part active aux nombreux évènements organisés dans le cadre de la Présidence française.
LIBERTÉS ET DROITS DE L’HOMME & TEXTES
> Résolution sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
L’Assemblée générale du CNB a pris connaissance du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, soumis à la procédure accélérée. L’AG du CNB regrette une fois encore l’utilisation de la procédure accélérée empêchant un véritable débat et contrôle parlementaire, s’agissant d’un projet de loi mettant en jeu des libertés fondamentales dans le cadre d’une crise sanitaire qui, désormais, n’est plus un péril imminent mais s’inscrit dans la durée.
TEXTES
> Le CNB a présenté sa contribution aux Etats généraux de la justice
La Commission des Textes a présenté sa contribution aux Etats généraux de la justice, et ses pistes de réflexion sur la simplification de la procédure civile, sur l’amélioration de la justice prud’homale et le renforcement de la justice de protection. A également été présenté par le bureau le rapport de synthèse qui porte la contribution de la profession. Y seront annexées les contributions détaillées des différentes commissions.
LIBERTÉS ET DROITS DE L’HOMME
> Le CNB et l’Inter-American Bar Association lancent un groupe de travail sur le droit d’asile
En tant que membre fondateur du " Pacte et Forum", le CNB, en collaboration avec l’Inter-American Bar Association (association qui rassemble les barreaux et organisations représentatives de la profession d’avocat de 17 pays du continent américain), propose de lancer un groupe de travail sur le droit d’asile.
> Le CNB adopte une résolution portant contre l'insécurité
juridique des conditions d'exercice de la profession d'avocat en matière pénale
Le CNB dénonce une interprétation restrictive des
dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale par laquelle la Cour
de Cassation valide la pratique récente de certains magistrats instructeurs
consistant, à rebours des usages anciens, à refuser de délivrer un permis aux collaborateurs
libéraux ou salariés de l'avocat désigné s'ils ne sont pas eux-mêmes désignés
par le client du cabinet et ce en violation des dispositions de l’article 6§3
de la CEDH
RÈGLES ET USAGES
> Le CNB propose des mesures d’amélioration et de simplification de la procédure disciplinaire
L’Assemblée générale du CNB a examiné le projet de décision à caractère normatif n° 2021-001 portant modification des dispositions de l’article 14.5.1 relatives à l’allongement des congés parentalité et adoption. L’objectif étant de mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé parentalité et adoption avec l’article 73 de la loi du n°2021-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatif au congé paternité et à l’accueil de l’enfant et à l’adoption.
PROTECTION SOCIALE
> Le CNB engage une réflexion sur l’extension du champ de l’allocation des travailleurs indépendants
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante comporte un article 9 modifiant les conditions pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants. Ce dispositif est destiné à s’appliquer aux avocats. La commission ad hoc Protection sociale s’est penché sur l’opportunité d’un système étatique d’indemnisation pour les avocats ayant cessé leur activité.
NUMÉRIQUE
> La commission numérique a présenté un point d'information sur le déploiement du nouvel e-barreau
La commission Numérique du Conseil national des barreaux a présenté un point d’étape du nouvel e-barreau. En 2020, un nouvel e-barreau a été déployé mais de nombreux dysfonctionnements ont été signalés, entrainant un découragement des utilisateurs. Par la suite, en 2021, un plan de fiabilisation a été mise en place permettant une stabilisation de l’application par la correction des anomalies, une augmentation de la performance et également une migration complète des données. L’objectif désormais en 2022 est de déployer le nouvel e-barreau. Pour ce faire, les chantiers porteront prévus en 2022 compte notamment sur l’accompagnement de la fin de la version 1de vie d’EBV1, le déploiement pilote du nouvel e-barreau, le renforcement du support utilisateur, et l’accompagnement des avocats grâce à des formations multi-formats pour permettre une migration générale., le déploiement général et la communication.
COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE
> La commission Communication présente un premier bilan sur la campagne de communication institutionnelle France Télévisions
La commission Communication du CNB a présenté un premier bilan après le lancement de la campagne France TV. Trois types de publicités sont à prendre en compte :
- 30 spots questions réponses sur les chaînes France télévisions diffusés depuis le 10 janvier dernier et jusqu’en mars 2022
- 15 reportages réalisés par BRUT, qui seront diffusés à partir du 9 mars et sur toute l’année 2022
- 3 publicités dédiées à avocat.fr en digital et à la télévision
Les premiers retours sont positifs, notamment avec 91% des Français qui trouvent la campagne claire et facile à comprendre. Ce début de campagne a permis une augmentation de 25% de fréquentation sur le site avocat.fr en accès direct et de + 52% de fréquentation sur avocat.fr à partir des réseaux sociaux. La commission Communication invite tous les avocats à s'inscrire sur la plateforme avocat.fr afin de satisfaire les nouvelles demandes de clients.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de janvier 2022. Parmi les 46 dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires de Kiev, d'Ouzbékistan, de Tripoli, d'Alger, de Constantine, de Tunisie, de Beyrouth, d'Istanbul, d'Ankara, d'Egypte, de Jérusalem, du Cameroun, de Kinshasa, du Brésil, de Colombie, du Chili, du Québec, de New-York.
SUR LES RÉSEAUX
#AGCNB "En 2022, la France aura plus que jamais besoin de ses avocats.Et nous serons là.Nous serons là, élus du CNB, aux côtés de nos 71000 Confrères, comme le CNB l’a toujours été depuis 30 ans." @GavaudanJ pic.twitter.com/yiWP1STcXE— CNB (@CNBarreaux) January 14, 2022
1 ère AG du CNB avec un bureau modifié qui accueille le Pdt de la Conférence Nationale et Julie Couturier pour Paris ! On repart avec enthousiasme vers de nouvelles aventures !! Bonne année à toutesétatouss.,,,@CNBarreaux @Conf_Batonniers @COBHAF pic.twitter.com/f8oPT8z1Yx— Guy DELOMEZ (@DelomzG) January 14, 2022
Laurent Martinet (@Martinet_Lam), VP du @CNBarreaux, présente un rapport sur la présidence française du conseil de l’UE et l’appel de Paris portant sur l’Etat de #droit au sein de l’#UE, le rôle des #avocats et leur attachement aux valeurs juridiques qui la fondent.#AGCNB pic.twitter.com/dpPMzcGFx9— David Lévy (@davidelielevy) January 14, 2022
#AGCNB @BrunoBlanquer présente le projet de résolution contre l’insécurité juridique des conditions d’exercice des avocats. Une clarification législative des dispositions est demandée afin de prendre en compte les besoins de l'exercice des avocats. pic.twitter.com/z5lMO7SacQ— CNB (@CNBarreaux) January 14, 2022