Le Conseil national des barreaux exige la libération de Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne
États généraux de l'avenir de la profession : les groupes de travail sont lancés
Déclaration commune de la Cour de cassation et du CNB sur l'open data des décisions de justice
Avant-projet de réforme du droit des sûretés : le CNB rend ses observations à la Chancellerie
Répartition des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique
Ajustement de la contribution professionnelle pour le financement des CRFPA
Mobilisation contre la généralisation des visio-audiences devant le CNDA
Motion de soutien aux avocats algériens
Rapatriement des enfants français des zones de conflits
Motion de soutien à l'avocat kazakh Sergei Sizinstsev
À la Une
Le Conseil national des barreaux exige la libération de Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne
La pétition lancée par le Conseil national des barreaux pour dénoncer la condamnation à 33 ans de prison et 148 coups de fouet de Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne, a atteint plus de 170 000 signatures en 6 jours. L’assemblée générale demande sa libération immédiate et sans condition ainsi que l’abandon des poursuites.
En signe soutien de l’ensemble de la profession, le portrait de Nasrin Sotoudeh sera déployé sur la façade du siège de l’Institution.
Avenir de la profession
États généraux de l’avenir de la profession : les groupes de travail sont lancés
Alors que la première consultation s’est achevée le 31 janvier dernier, les groupes de travail composés de 78 avocats, élèves avocats et élus, ont été lancés avec succès. Ils vont travailler pendant trois mois sur quatre thèmes : unité, identité, qualité et compétitivité.
Les propositions issues des groupes de travail vous seront soumises lors d’une nouvelle consultation en mai 2019.
Déclaration commune de la Cour de cassation et du CNB sur l’open data des décisions de justice
L’assemblée générale a approuvé le texte d'une déclaration commune avec la Cour de cassation pour le pilotage de l'open data judiciaire.
Les deux institutions souhaitent que soit confié à la Cour de cassation le pilotage des dispositifs de collecte automatisée des décisions de l’ordre judiciaire et que le recours aux nouveaux outils de justice dite prédictive soit régulé. Le CNB et la Cour de cassation appellent à la constitution d’une instance publique chargée de cette régulation, dont les deux institutions seront membres.
Cette déclaration commune sera signée très prochainement.
Évolutions législatives / consultations
Projet d'ordonnance en vue de la transposition de la directive « DAC 6 » : le CNB demande l’exclusion des avocats du dispositif
Après avoir pris connaissance du rapport du groupe de travail Fiscalité sur le projet d’ordonnance portant transposition de la directive « DAC 6 » relative aux dispositifs transfrontières potentiellement agressifs, le CNB demande au gouvernement d’exclure les avocats du dispositif de déclaration qui remet en cause le secret professionnel.
Le groupe de travail Fiscalité a présenté à l’assemblée générale ses travaux sur le projet d’ordonnance portant transposition de la directive « DAC 6 » du 25 mai 2018 relative aux dispositifs transfrontières potentiellement agressifs. Ce projet, élaboré par la Direction générale des finances publiques, avait été soumis à la consultation du Conseil national des barreaux.
Constatant que ce projet remet en cause le secret professionnel de l’avocat et refusant que ce dernier ne soit assimilé à un « agent » mis dans l’obligation de déclarer à l’administration des schémas, en violation de ce secret, « potentiellement agressifs » ne constituant pas des infractions pénales, le CNB demande au Gouvernement d’exclure les avocats de ce dispositif de déclaration.
Avant-projet de réforme du droit des sûretés : le CNB rend ses observations à la Chancellerie
L’assemblée générale a approuvé les observations des commissions des Règles et usages et des Textes sur l’avant-projet de réforme du droit des sûretés.
Ces observations, qui avaient été sollicitées par la Chancellerie en février dernier, seront transmises à la Direction des affaires civiles et du Sceau.
Aide juridique
Répartition des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a approuvé, sur rapport de la commission Accès au droit et à la justice, la répartition des ressources extrabudgétaires pour l’aide juridique entre les barreaux, calculée de telle sorte qu'ils disposent d’au moins 95 jours de trésorerie.
Conformément à l’article 1001 du code général des impôts et à l’article 42-V de la loi de finances pour 2016, le Conseil national des barreaux a procédé à la répartition ressources extrabudgétaires pour l’aide juridique entre les barreaux.
Ces fonds issus de la taxe sur les assurances de protection juridique et des amendes pénales, permettent de compléter les crédits budgétaires destinés au règlement des missions d’aide juridique. La répartition a été effectuée de telle sorte que les barreaux disposent d’au moins 95 jours de trésorerie.
Formation professionnelle
Ajustement de la contribution professionnelle pour le financement des CRFPA
Sur rapport de la commission de la Formation, l’assemblée générale a approuvé les propositions d’ajustement de la contribution professionnelle pour le financement des CRFPA. Cet ajustement, réalisé en fonction des effectifs réels de l’année 2019, sera réparti entre les CRFPA.
Sur rapport de la commission de la Formation, l’assemblée générale a approuvé les propositions d’ajustement de la contribution professionnelle pour le financement des CRFPA.
Cet ajustement, réalisé en fonction des effectifs réels de l’année 2019, sera réparti entre les CRFPA et viendra en augmentation ou en diminution du montant de la quote-part de contribution professionnelle qui sera allouée à chaque école au titre de 2020.
Pour rappel le Conseil national des barreaux détermine avant le 30 mars de chaque année, l’ajustement de la contribution de chaque Ordre au titre de l’année en cours, votée avant le 30 novembre de l’année précédente, au regard du nombre réel des élèves avocats et des droits d’inscription.
Libertés et droits de l'homme
Mobilisation contre la généralisation des visio-audiences devant la CNDA
Dans la continuité de ses motions des 16 novembre et 20 décembre 2018, l’assemblée a réaffirmé son soutien aux avocats convoqués devant les cours administratives d’appel de Lyon et de Nancy dénonçant les premières expérimentations de la vidéo-audience.
Le CNB a adopté à la majorité une nouvelle motion dénonçant les premières expérimentations de la vidéo-audience à Lyon et de Nancy en matière d’asile.
Dans la continuité de ses motions des 16 novembre et 20 décembre 2018, l’assemblée a réaffirmé son soutien aux avocats convoqués devant les cours administratives d’appel de Lyon et de Nancy, qui demandent à comparaître au siège de la CNDA à Montreuil, ou qui décident d’exercer leur droit de grève.
Pour rappel, le Conseil national des barreaux a attaqué, devant le Conseil d’État, la décision de la présidente de la CNDA de généraliser les visio-audiences.
Motion de soutien aux avocats algériens
Rappelant que les avocats ont un rôle fondamental dans la défense de l'État de droit, le CNB a adopté une motion de soutien aux avocats algériens qui appellent au respect des principes démocratiques dans le contexte de mobilisation qui agite leur pays.
Rapatriement des enfants français des zones de conflits
Le CNB a adopté une motion demandant au gouvernement français d’assurer sans délai le rapatriement des enfants de nationalité française des zones de conflits. Parmi ces enfants, de nombreux orphelins se trouvent dans des camps privés de soins, d’eau et de nourriture et en situation de risque de mort imminente.
Motion de soutien à l'avocat kazakh Sergei Sizinstsev
Le CNB a adopté une motion en vue d’apporter son soutien à Sergei Sizinstsev, avocat kazakh, menacé de radiation pour avoir critiqué la loi relative à l’exercice de la profession d’avocat.
L'assemblée générale demande l’abandon immédiat de la procédure engagée à son encontre.
L’invité de l'AG
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux recevait Marie-Anne Montchamp, ancienne secrétaire d’État au handicap, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui finance des actions pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.
Elle sera l’invitée du Grenelle du Handicap, le 14 mai 2019, organisé par le Conseil national des barreaux.
Le chiffre du mois 
Les différences de revenus se creusent au sein de la profession. En 20 ans, l’écart entre le revenu médian et le revenu moyen a presque doublé (x 1,9).
Sur les réseaux
[Open data] Déclaration commune de la @Courdecassation et du @CNBarreaux relative à l'#OpenData des décisions de justice. À lire sur : https://t.co/faJU6RXFuI pic.twitter.com/rjjRGlDj2j— Cour de cassation (@Courdecassation) 19 mars 2019
Mais quelle fierté ! Motion votée par le Conseil National des Barreaux POUR le rapatriement des enfants français retenus en Syrie.#CNB #JeVeuxQuilsRentrent https://t.co/SZdb8xfA0r— Zerrin Bataray (@ZerrinBATARAY) 16 mars 2019
L'#AGCNB vote à l'unanimité une motion pour soutenir les avocats en grève contre la généralisation des vidéos #audiences par la #CNDA. La situation reste tendue à Nancy, Montreuil & Lyon cc @Avocatslyon @BatonnierNancy @encoravocat pic.twitter.com/ejxGMFWNRR— CNB (@CNBarreaux) 15 mars 2019
