18 octobre 2021

Retour sur l'Assemblée générale du 15 octobre 2021

Assemblée générale

À LA UNE | PROJET PRÉSIDENTIEL | AIDE JURIDICTIONNELLE | CONFORMITÉ FISCALE | COLLABORATION | ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS | SUR LES RÉSEAUX

À la Une

> Motion dénonçant la remise en cause de la primauté du droit européen et la mise en danger de l’Etat de droit en Pologne

La récente décision du Tribunal constitutionnel polonais porte atteinte aux principes de l’Etat de droit, à la coopération loyale et au droit à une protection juridictionnelle effective. Fort de ce constat alarmant, le CNB a pris position lors son AG du 15 octobre 2021

> Rapport sur le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sur les procédures collectives et la transparence des honoraires

L’Assemblée générale donne mandat au Président de solliciter une consultation en vue d’engager un éventuel recours à l’encontre du nouvel article R. 611-39-1 du Code de commerce créé par le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 lequel instaure une réglementation indirecte destinée à instaurer un contrôle du montant des honoraires des avocats et de l’opportunité de leur prestation par une autre autorité que le bâtonnier.

PROJET PRÉSIDENTIEL

> Projet « In/Justice » - Présidentielle 2022

Le bilan tiré du travail de diagnostic révèle qu’un accès au droit déficient peut mener à un renoncement au droit, celui-ci créant des injustices. Face à ce qui peut être qualifié de « cercle vicieux », plusieurs pistes d’orientation afin de lutter contre ces injustices se dégagent.

AIDE JURIDICTIONNELLE

> Etat des travaux de la commission Accès au droit et à la justice - Rapport sur le dispositif de l’AJ garantie

Bénédicte Mast, venue présenter en Assemblée générale les travaux de la commission ADJ, a saisi cette occasion pour repréciser le dispositif de recouvrement par l’Etat des sommes versées au titre de l’aide juridictionnelle à un justiciable sans droit. Une confusion devait être levée entre l’information faite au justiciable dans ce cadre et en matière de garde à vue, et la simplification du processus de recouvrement par la mise en œuvre du SIAJ (Système d’information de l’aide juridique).

CONFORMITÉ FISCALE

> Rapport d’information sur l’examen de conformité fiscale

L’Assemblée générale du CNB a examiné le rapport des commissions Droit & Entreprise, Exercice du Droit et Règles & Usages qui présente et analyse l’examen de conformité fiscale (« ECF ») créé par le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021. L’arrêté du 13 janvier 2021 précise les conditions d’application de l’ECF.

Les commissions ont fait part de leurs craintes sur certains points auxquelles le Ministre chargé des comptes publics a répondu par courrier du 2 août 2021. Seuls quelques points restent à approfondir.

COLLABORATION

> Projet de décision à caractère normatif n° 2021-001 portant modification des dispositions de l’article 14.5.1 relatives à l’allongement des congés parentalité et adoption

L’Assemblée générale du CNB a examiné le projet de décision à caractère normatif n° 2021-001 portant modification des dispositions de l’article 14.5.1 relatives à l’allongement des congés parentalité et adoption. L’objectif étant de mettre en conformité les dispositions du RIN relatives au congé parentalité et adoption avec l’article 73 de la loi du n°2021-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatif au congé paternité et à l’accueil de l’enfant et à l’adoption.

Admission des avocats étrangers

La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session d'octobre. Parmi les 43 dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires du Maroc, Tunisie, Chypres, Grèce, Espagne, Haïti, Casablanca, Beyrouth, Caire, Alep, Kinshasa, Côte d'Ivoire, Cameroun, Brésil, Argentine, Canada (Québec) & Etats-Unis (Californie et New-York).

SUR LES RÉSEAUX

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