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Présentation du bilan de mandature 2018-2020
Ce rapport retrace les combats et travaux menés par le CNB ces trois dernières années. Celles-ci furent occupées par des réformes de taille, comme la loi de programmation de la justice ou le projet de réforme du régime des retraites ; deux gros chantiers sur lesquels l'institution s'est battue pour défendre les intérêts de la profession et du justiciable. Par ailleurs, la mandature a également lancé un grand plan d'investissement numérique et a été le théâtre de profondes adaptations pour rester aux côtés de la profession durant la crise sanitaire. Bien d'autres projets ont été traités dans des domaines aussi divers que la formation professionnelle, la défense des avocats en danger, les libertés fondamentales, l'égalité homme-femme... Retrouvez tous les temps forts de cette mandature inédite dans le bilan de mandature.
Etats généraux de l'Avenir de la profession d'avocat
Rapport sur le bilan d’expériences professionnelles et de compétences (proposition n° 15)
Réuni en Assemblée générale le 18 décembre 2020, le Conseil national des barreaux a poursuivi ses travaux sur l’avenir de la formation des avocats. Les élus du CNB ont adopté une motion relative au bilan d’expériences professionnelles et de compétences qui invite à poursuivre les travaux selon 3 axes : une meilleure information de l’ensemble de la profession, le développement par les écoles d’avocats de formations sur le bilan de compétences, la négociation avec le FIF PL de nouveaux critères de prise en charge.
Rapport sur la rémunération de l’apport d’affaires (propositions n° 25 et 26)
Suivant les conclusions du groupe de travail ad hoc selon lesquelles la question de la levée ou du maintien de l’interdiction de la rémunération de l’apport d’affaires ne pourra être décidée sans une définition préalable et complète du régime juridique envisagé, l’Assemblée générale a invité la prochaine mandature à poursuivre les travaux sur cette question.
Rapport sur l’ouverture de l’accès numérique aux juridictions sur le territoire national (proposition n° 29)
L’assemblée général du 18 décembre 2020 a permis à la commission numérique du CNB de soumettre son rapport sur l’ouverture de l’accès numérique aux juridictions sur le territoire national. En l’absence d’étude d’impact sur les conséquences d’une ouverture technique des accès, par les avocats, à l’ensemble des juridictions sur le territoire national, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a estimé prématuré l’examen de l’autorisation d’une ouverture technique des accès à l’ensemble des juridictions, même si elle n’est préconisée que dans le périmètre de la communication électronique facultative.
Textes
Rapport sur l’intermédiation en assurance – Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2020-005 portant modification des articles 6.3.6 et 6.4 du RIN
Les propositions de modifications du RIN présentées en Assemblée générale du 18 décembre 2020 visent à permettre aux avocats d’exercer à titre accessoire une activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances.
Les MARD, un axe majeur dans l’avenir de l’avocat – Projet de décision à caractère normatif n° 2020-004 portant modification des articles 6-1 et 8-2 du RIN
A travers la modification des articles 6.1 et 8.2 du R.I.N l'objectif est d'inciter les avocats à recourir aux MARD et à mieux les intégrer dans leurs réflexes.
Médiateur national de la consommation
Bilan de la médiatrice de la consommation pour la profession d’avocat
En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Depuis le 1er janvier 2020, il s’agit de Carole Pascarel qui a présenté son premier bilan à l’occasion de l’Assemblée générale du 18 décembre.
Conseil supérieur de la magistrature
Intervention de Frank Natali, membre du Conseil supérieur de la magistrature
Frank Natali a présenté en Assemblée générale du CNB le bilan de l’année 2020 en tant que personnalité extérieure désignée au CSM. Il est d’ailleurs à noter qu’au sein du Conseil supérieur de la magistrature, les membres extérieurs sont majoritaires, conférant à cette institution une particularité notable.
Droit et entreprise
Un rapport pour répondre aux questions des avocats sur le métier de représentant d’intérêts
Le guide présenté lors de l'Assemblée générale du 18 décembre 2020 a pour objectif de dresser un inventaire complet de la réglementation française et de répondre de manière pratique aux questions que les avocats peuvent se poser sur le métier de représentant d’intérêts.
Entreprises et droits humains : de la soft law à la hard law
Le guide proposé par le CNB remet d’abord en perspective la problématique « Entreprises et droits humains » avant de détailler les nouvelles obligations en matière de prévention (passage de la soft law à la hard law) et certaines décisions de justice. Il s’appuie également sur une enquête menée auprès d’entreprises, soumises à la loi sur le devoir de vigilance, et d’ONG pour identifier leurs pratiques et leurs besoins et les forces et faiblesses du système.
Libertés et droits de l'homme
Le CNB appelle à la mobilisation en faveur de notre confrère turc Aytaç Ünsal
L’Assemblée générale du 18 décembre 2020 a été l’occasion pour le CNB de réaffirmer son soutien à l’avocat turc Aytaç Ünsal, des suites de son arrestation le 9 décembre dernier.
Le CNB s’inquiète du traitement de certaines données à caractère personnel
Le 2 décembre 2020, plusieurs décrets modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel étaient publiés. Dans la foulée de ces parutions le Conseil national des barreaux a soumis au vote de l’Assemblée générale du 18 décembre 2020 une motion donnant mandat à sa Commission Libertés et droits de l’homme de formuler toute proposition de recours à l’encontre de ces décrets.
Groupe de travail 'Droit du travail'
Le CNB vote une motion sur la répartition des effectifs des conseils de prud’hommes
Comme il l'avait déjà fait dans sa précédente motion du 3 juillet dernier, le CNB déplore que les professionnels de la justice que sont les Avocats, n’aient pas été associés aux travaux de la Chancellerie qui visent une réaffectation des sections agriculture et encadrement dans chaque département. L'institution dénonce les logiques comptables et budgétaires, qui priment sur la possibilité d’accéder au juge au plus près de son lieu d’habitation et de travail, et ce au risque d’accroître davantage les inégalités territoriales.
Le chiffre-clé de l'Observatoire de la profession
+ 3 %
Au 31 décembre 2019, les effectifs de la profession d’avocat ont augmenté de 3 %. En conséquence, il y a toujours plus d’avocats en activité que d’avocats retraités. Tels sont les enseignements du dernier rapport démographique de l'Observatoire national de la profession d'avocat, présenté lors de l’Assemblée générale.
Sur les réseaux
"Le job, nous l’avons fait.Tous ici.Nous l’avons fait."@feral_schuhl ouvre la dernière #AGCNB du mandat 2018-2020 pic.twitter.com/L3sp84F4kX— CNB (@CNBarreaux) December 18, 2020
28% des avocats envisagent un changement d'activité dominante : JF Merienne présente à l'#AGCNB un rapport pour mieux informer sur le bilan de compétences : "il y a des moyens pour faire le point sur ses compétences". Une proposition issue des EGAPA #AvenirProfession pic.twitter.com/1VuRK65330— CNB (@CNBarreaux) December 18, 2020
À l’ag du @CNBarreaux, Franck Natali, #avocat, présente le travail du Conseil supérieur de la #magistrature dont il est membre.Merci à Franck Natali pour le travail qu’il accomplit au sein du @CSMagistrature (#CSM).#AGCNB pic.twitter.com/LIqVNDkN9I— David Lévy (@davidelielevy) December 18, 2020
L'avocat peut être représentant d'intérêt ! Pour rappeler le cadre et les règles, @ThomasCharat et @Alhdesylouses présentent le Guide de l'activité de représentation d'intérêt. En ligne bientôt ! #AGCNB pic.twitter.com/JgnW3oy8a9— CNB (@CNBarreaux) December 18, 2020
Conf_Batonniers: RT @CNBarreaux: "Voilà, c'est fini" : Christiane @feral_schuhl clôture la dernière #AGCNB de son mandat.Les élus du bureau prennent le relais : "Hier vous avez remercié tous les salariés. Depuis ce matin, vous remerciez tous les él… https://t.co/0fDHwaXUJo— LINGIBE Patrick (@LINGIBE) December 18, 2020
