INTERNATIONAL

> L'AG du CNB affirme son soutien sur le projet de code européen des affaires

L'AG du CNB a adopté à l'unanimité une résolution proposée par la commission des Affaires européennes et internationales tendant :

• à réaffirmer le soutien du CNB au projet de code européen des affaires,
• à demander au gouvernement français d’inscrire le projet de code européen des affaires au titre des priorités de la présidence française de l’Union européenne (1er semestre 2022) ;
• à soutenir le projet d’une « société européenne simplifiée » (SES) conçue pour les petites et moyennes entreprises qui, sans se substituer aux formes juridiques nationales, viendrait compléter la liste des formes sociales européennes existantes [i.e. la société européenne (SE), le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) et la société coopérative européenne (SCE)] ;
• Et à examiner avec une attention particulière les quatre avant-projets de livres publiés par l’Association Henri Capitant afin de veiller notamment à l’intégration de normes sociales, fiscales et environnementales au sein de ces avant-projets.

ÉGALITÉ

> Le Guide sur la responsabilité sociale des cabinets d’avocats (RSCA) fait peau neuve

Soucieuse d’asseoir des engagements sur une réelle dynamique d’adhésion et de conduite du changement, la commission Egalité a présenté à nouveau la Charte RSCA assortie d’outils de suivis adaptés permettant de mettre en œuvre une réelle stratégie au service de l’égalité et de la diversité, notamment à travers d’un outil d’auto-diagnostique rénové. L’objectif est de mettre à disposition de la profession un outil de prévention permettant d’intervenir en amont des difficultés qui pourraient se présenter.

FORMATION

> L'AG du CNB se prononce sur le financement des CRFPA pour 2022

L’assemblée générale a adopté, sur rapport de la commission Formation professionnelle, une décision fixant pour l’année 2022 le montant de la contribution de la profession pour couvrir les besoins de financement des CRFPA, ainsi que les modalités selon lesquelles les Ordres doivent s’acquitter de cette contribution. La répartition de cette contribution entre les Ecoles d’avocats sera décidée au mois de mars 2022.

GROUPE DE TRAVAIL LCB-FT

> Rapport d’information sur les travaux du groupe de travail sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’actualité du groupe de travail a été marquée, en 2021, par les évaluations de la profession quant à son implication dans la mise en œuvre des dispositifs LCB-FT et par le suivi de la proposition de « paquet législatif » présentée par la Commission européenne, le 20 juillet 2021 qui prévoit la création d’une autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le groupe travaille aussi activement à l’identification de pistes d’amélioration pour aider les avocats et les Ordres à remplir leurs obligations LCB-FT.