22 novembre 2021

Retour sur l'Assemblée générale du 19 novembre 2021

Assemblée générale

À la Une

> Projet In/Justice : les propositions du CNB

Le Conseil national des barreaux formule 3 "pôles" de propositions à destination des candidats à l’élection présidentielle afin d’enrayer le cercle vicieux des injustices, replacer le droit et l’avocat au cœur de notre société démocratique et éviter à chacun de nos concitoyens de renoncer à ses droits :

  • Inscrire le droit au recours à l’avocat dans la Constitution
  • Ajouter une compétence spéciale « accès au droit » à celles dont disposent les collectivités territoriales, en partenariat avec les Ordres d’avocats et en complément des dispositifs existants
  • Renforcer un accès aux droits pour tous, grâce notamment à des incitations fiscales et financières

> Mobilisation du CNB pour les Afghans en danger

Le CNB a reçu lors de son Assemblée générale de novembre les premiers confères afghans accueillis en France, qui ont apporté des témoignages poignants sur la situation critique en Afghanistan. Jérôme Gavaudan a souligné en introduction, au nom du CNB :

"Je veux parler de l'Afghanistan. Nous étions tous déçus cet été d’avoir dépensé autant d’énergie pour venir en aide à nos Confrères afghans avec si peu de résultats."

L'une des avocates afghane, qui a obtenu le statut de réfugié, a livré un témoignage saisissant : "Je suis très heureuse d’être présente en tant que femme avocat, je souhaite continuer mon combat pour défendre les femmes qui subissent beaucoup de violences."

L'intervention s'est clôturée par une prise de parole en alertant les hautes autorités : "Je demande encore une fois au CNB et à la communauté internationale de nous aider à aider ces avocats en danger de mort dans notre pays. Il faut agir très vite."

Le CNB remercie les confrères afghans pour leurs témoignages poignants devant l'Assemblée générale du CNB et renouvelle son soutien auprès des afghans en danger.

> Création d'un dispositif de divorce par consentement mutuel par voie électronique

Le recours à la signature électronique pour les actes de divorce par consentement mutuel est désormais possible. Pour inciter les avocats à s’emparer de cette opportunité, le Conseil national des barreaux offre aux avocats et à leurs clients un acte natif électronique qui garantit la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément au principe de l’article 1145 du code civil.

MARD

> Point d’information sur le projet de Décret MARD /procédure civile

Lors de son assemblée générale du 19 novembre dernier, une présentation de l’avant-projet de décret portant application de la loi “Confiance judiciaire” a été faite. Le futur décret contiendra des avancées en matière de modes amiables de règlement des différends demandées depuis longtemps par la profession.

INTERNATIONAL

> L'AG du CNB affirme son soutien sur le projet de code européen des affaires

L'AG du CNB a adopté à l'unanimité une résolution proposée par la commission des Affaires européennes et internationales tendant :

  • à réaffirmer le soutien du CNB au projet de code européen des affaires,
  • à demander au gouvernement français d’inscrire le projet de code européen des affaires au titre des priorités de la présidence française de l’Union européenne (1er semestre 2022) ;
  • à soutenir le projet d’une « société européenne simplifiée » (SES) conçue pour les petites et moyennes entreprises qui, sans se substituer aux formes juridiques nationales, viendrait compléter la liste des formes sociales européennes existantes [i.e. la société européenne (SE), le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) et la société coopérative européenne (SCE)] ;
  • Et à examiner avec une attention particulière les quatre avant-projets de livres publiés par l’Association Henri Capitant afin de veiller notamment à l’intégration de normes sociales, fiscales et environnementales au sein de ces avant-projets.

ÉGALITÉ

> Le Guide sur la responsabilité sociale des cabinets d’avocats (RSCA) fait peau neuve

Soucieuse d’asseoir des engagements sur une réelle dynamique d’adhésion et de conduite du changement, la commission Egalité a présenté à nouveau la Charte RSCA assortie d’outils de suivis adaptés permettant de mettre en œuvre une réelle stratégie au service de l’égalité et de la diversité, notamment à travers d’un outil d’auto-diagnostique rénové. L’objectif est de mettre à disposition de la profession un outil de prévention permettant d’intervenir en amont des difficultés qui pourraient se présenter.

FORMATION

> L'AG du CNB se prononce sur le financement des CRFPA pour 2022

L’assemblée générale a adopté, sur rapport de la commission Formation professionnelle, une décision fixant pour l’année 2022 le montant de la contribution de la profession pour couvrir les besoins de financement des CRFPA, ainsi que les modalités selon lesquelles les Ordres doivent s’acquitter de cette contribution. La répartition de cette contribution entre les Ecoles d’avocats sera décidée au mois de mars 2022.

GROUPE DE TRAVAIL LCB-FT

> Rapport d’information sur les travaux du groupe de travail sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’actualité du groupe de travail a été marquée, en 2021, par les évaluations de la profession quant à son implication dans la mise en œuvre des dispositifs LCB-FT et par le suivi de la proposition de « paquet législatif » présentée par la Commission européenne, le 20 juillet 2021 qui prévoit la création d’une autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le groupe travaille aussi activement à l’identification de pistes d’amélioration pour aider les avocats et les Ordres à remplir leurs obligations LCB-FT.

En savoir plus

ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS

La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de novembre. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires de Genève, Bruxelles, Madrid, Italie, Tripoli, Damas, Tunisie, Istanbul, Caire, Gabon, Guinée équatoriale, Colombie, République dominicaine Québec, Californie & New-York.

SUR LES RÉSEAUX

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