À LA UNE | ENTREPRENEUR INDIVIDUEL | GT VICTIMES | CONFORMITE FISCALE | ACTIVITES COMMERCIALES DEROGATOIRES | LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME | PROSPECTIVE | EGALITE | CAEI | RAPPORT DU CSM | MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION | ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS | SUR LES RÉSEAUX
À LA UNE
> Pavlo Lustyuk expose les difficultés rencontrées par les confrères ukrainiens
Devant les membres élus du CNB élu, Pavlo Lustyuk, ancien bâtonnier du Barreau de Rivne et ancien président de la Commission disciplinaire de qualification du Barreau d'Ukraine a insisté sur l’importance de l’action des avocats ukrainiens pour défendre leur territoire, ainsi que ses valeurs, rappelant que ces dernières sont communes à celles de l’Europe.
Evoquant le fait que le travail continue et que la vie existe, malgré la guerre, il a livré un témoignage d’espoir, avant de remercier les avocats français qui ont contribué à la défense de l’Ukraine.
COMMISSION STATUT PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT / COMMISSION RÈGLES ET USAGES
> Projet de résolution sur le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
La commission Statut professionnel de l’avocat, présidée par Philippe Touzet, a présenté une résolution regrettant que les pouvoirs publics n’aient pas, dans les décrets d’application de la loi indépendants, consacré la notion de fonds libéral.
GROUPE DE TRAVAIL VICTIMES
Référentiel victimes : une boîte à outils pour alimenter les politiques et actions des juridictions
Le groupe de travail « Victimes » a présenté à l’Assemblée le référentiel de l’accueil et de l’accompagnement des victimes en juridictions pénales établi par le ministère de la Justice en vue de mieux mobiliser les acteurs clefs de l’accompagnement des victimes et de coordonner leurs actions au bénéfice d’un accueil individualisé. Ce référentiel recueille les bonnes pratiques et constitue une boite à outils pour alimenter les politiques et actions des juridictions. Le référentiel a ainsi vocation à s’appliquer tant aux juridictions de première instance qu’aux juridictions d’appel. Dans la mesure où un meilleur accueil et un meilleur accompagnement des victimes en juridiction implique nécessairement l’intervention des Barreaux et des avocats, ce référentiel a vocation à multiplier les conventions de partenariat avec l'ordre. Il revient désormais aux Barreaux de se positionner, lors de la mise en place de ce référentiel au niveau local.
COMMISSION DROIT ET ENTREPRISE / COMMISSION EXERCICE DU DROIT / COMMISSION RÈGLES ET USAGES
> Le CNB rappelle que le secret professionnel s'applique dans l'exercice de l'examen de conformité fiscale
Après en avoir débattu, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a arrêté une résolution dans laquelle elle rappelle que le compte-rendu de mission revêt la nature d’une consultation juridique couverte par le secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Dès lors, ce compte-rendu ne saurait être communiqué par l’avocat à l’administration fiscale, sous peine de contrevenir aux dispositions régissant le secret professionnel.
GROUPE DE TRAVAIL ACTIVITÉS COMMERCIALES DÉROGATOIRES
> Activité commerciales dérogatoires : le CNB valide la poursuite des travaux sur la déontologie
Le groupe de travail inter-commissions, réunissant les commissions des Règles et usages, Statut professionnel de l’avocat, Exercice du droit et Prospective, a présenté ses travaux sur l’activité commerciale et accessoire prévue à l’article 111 du décret du 27 novembre 1991.
Après avoir réaffirmé son attachement a ces dispositions, l’Assemblee a rappelé que les règles déontologiques de la profession d’avocat s’appliquaient à l’avocat agissant par l’intermédiaire d’une société commerciale distincte de son cabinet. Elle a donné mandat au groupe de travail pour étudier au cas par cas les modalités d’application de la déontologie et permettre ainsi d’assurer les avocats dans leurs activités et les ordres dans leur contrôle.Le groupe de travail est invité à présenter ses travaux avant la fin de l’année 2022.
LIBERTÉS ET DROITS DE L'HOMME
> Le CNB exprime des réserves relatives au certificat de nationalité française
Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, publié au Journal officiel du 18 juin, modifie les règles d’instruction des demandes de certificat de nationalité française et introduit un changement majeur pour contester les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française (CNF) : en lieu et place du recours hiérarchique auprès du ministre de la Justice, un recours contentieux devant le tribunal judiciaire est prévu.
> Pologne : une fragilisation de l’état de droit sous surveillance
Le CNB suit avec une attention particulière les réformes de la Justice dans les pays connaissant une fragilisation systémique de l’Etat de droit. En Pologne, une loi réformant la Cour suprême vient d’être promulguée. Cette réforme constitue un pas dans la bonne direction mais reste très insuffisante pour répondre aux exigences européennes et aux standards internationaux en termes d’indépendance et d’impartialité des juridictions et de séparation des pouvoirs.
PROSPECTIVE
> Rapport d’étape sur les suites des Etats généraux de la prospective et de l’innovation
A la suite des Etats généraux de la prospective et de l’innovation qui se sont tenus le 2 décembre dernier à la Cité de l’espace de Toulouse sur le thème de « L’avocat en 2050 : de la science-fiction à l’action », la commission Prospective a présenté un rapport d’étape qui synthétise les riches échanges de cette journée.
ÉGALITÉ
> Rapport d’étape sur les suites des Etats généraux de la prospective et de l’innovation
A la suite de la décision de la Cour Suprême des Etats Unis en date du 24 Juin 2022 qui révoque l’arrêt ROE VS WADE de 1973 et qui renvoie à chaque Etat le droit de légiférer sur la question de l’avortement, l’Assemblée générale a apporté son soutien à l’American Bar Association qui a déclaré qu’elle entendait faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’interdiction et la criminalisation de l’avortement. A cette occasion, l’Assemblée a également soutenu les démarches entreprises, tant au niveau européen que national, pour que le droit à l’avortement soit inclus dans la Charte des droits fondamentaux et dans la constitution, afin de garantir le droit des femmes à disposer de leur corps.
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
> Un message de soutien aux 57 magistrats tunisiens révoqués
Le CNB a réagi à la suite de la révocation collective de 57 magistrats tunisiens par décret présidentiel, en application de l’article 20 du décret-loi du 12 février 2022, sans possibilité de recours et en dehors de toute procédure.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
> Intervention de Frank Natali, membre du Conseil supérieur de la magistrature
Frank Natali a présenté le rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature lors de l'Assemblée générale du 1er juillet 2022.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION
> La Médiatrice Nationale de la consommation dresse un bilan encourageant
Au terme de sa deuxième année comme Médiatrice Nationale de la consommation de la profession d’avocat, Carole Pascarel a présenté le bilan de son action pour 2021. Lors de l’assemblée générale du 1er juillet, elle a présenté le rapport d’activité pour l’année écoulée ainsi que ses pistes de réflexion pour optimiser le recours à ce dispositif. Insistant à cette occasion sur le rôle clé de l’avocat en matière d’information du justiciable.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de juillet 2022. Parmi les 26 dossiers présentés (231 dossiers depuis le début d'année), l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires d’Algérie, d’Argentine, de Tunisie, de Turquie, du Congo, de Colombie, du Luxembourg, du Québec, du Royaume-Uni, des USA...
SUR LES RÉSEAUX
01/07 - Discours d’ouverture de notre #President @GavaudanJ à notre dernière #AGCNB dans lequel il est annoncé pour le 8/07 la diffusion du rapport sur les #EGJustice @justice_gouv @CNBarreaux Dossier à suivre pic.twitter.com/tegfpVecLZ— Arnaud de SAINT REMY (@ArnodeStRemy) July 1, 2022
#AGCNB Patrimoine professionnel de l’entrepreneurL’AG vote à l’unanimité une motion sur la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et demande auprès des pouvoirs publics toutes assurances quant à la reconnaissance de l'existence du fonds libéral pic.twitter.com/2IEYBUSpGc— CNB (@CNBarreaux) July 1, 2022