À la Une

Avant-projets de la future loi « Justice » : Le CNB vote deux motions

Sur la méthode du gouvernement

Sur l'avant-projet de loi proposant une expérimentation de l'avocat salarié en entreprise

Le CNB alerte sur le projet de loi confortant les principes républicains

Les commissions Libertés et droits de l’Homme, Textes et Egalité du CNB ont présenté à l’occasion de l’assemblée générale du 22 janvier 2021 un rapport sur le projet de loi confortant les principes républicains. Le CNB souhaite en particulier alerter sur les dangers que représentent certains aspects du projet de loi.

Point d’information sur l’accord Brexit

La commission des Affaires européennes et internationales et la commission Admission des avocats étrangers ont présenté un rapport d’information concernant l’accord de commerce et coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ce rapport présente une analyse préliminaire des dispositions applicables depuis le 1^er janvier 2021 et relatives à la libre prestation de services et la liberté d’établissement des avocats entre la France et le Royaume-Uni.

Défense de la Francophonie : le CNB adopte une motion portant sur l’usage du français dans les instances et les juridictions européennes

Le CNB appelle à une plus grande vigilance des pouvoirs publics français pour défendre l’usage du français, notamment à la suite de la décision du collège du Parquet européen du 30 septembre 2020 de retenir l’anglais comme seule langue de travail pour les activités opérationnelles et administratives, qui apparaît comme un contre-sens historique à l’heure du Brexit.

Le CNB a examiné ce mois-ci une demande d’admission en tant que consultant juridique étranger

L’assemblée générale s’est prononcée concernant les demandes d’admission dérogatoire au barreau présentées par des avocats étrangers. La commission Admission du CNB a examiné ce mois-ci une demande d’admission en tant que consultant juridique étranger, 4 requêtes initiales pour passer l’examen prévu à l’article 99 et 29 requêtes initiales pour être autorisé à passer l’examen de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991. La commission a également examiné 4 demandes de changement de centre.

Point d’information sur la consultation relative à l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés

Bernard FAU, président de la commission Textes du CNB, a présenté en assemblée générale la consultation sur l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés lancée le 18 décembre 2020 par le ministère de la Justice. Ce texte est pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés d’ici le 23 mai 2021 (art. 60).

La commission des Textes synthétisera, d’ici le 31 janvier 2021, l’ensemble des observations reçues incluant celles à venir de la commission Droit et entreprise du CNB sur la partie relative aux procédures collectives.