Depuis janvier 2023, le guichet unique, géré par l’INPI, centralise les formalités administratives des entreprises. Le Conseil national des barreaux a signé une convention pour renforcer la collaboration avec l’INPI, s’assurer que cet outil répond aux besoins des avocats et garantir un accompagnement efficace dans la dématérialisation des démarches.
Le guichet unique, mis en place pour simplifier et centraliser les démarches administratives des entreprises, est en ligne depuis le 1er janvier 2023. Géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), il devient, depuis le 1er janvier 2025, l'unique plateforme pour ces formalités. La signature de la convention entre le Conseil national des barreaux et l'INPI officialise une collaboration étroite pour accompagner les avocats dans cette transition numérique. Le CNB joue un rôle essentiel en recueillant les retours des avocats, en signalant les dysfonctionnements techniques et en proposant des améliorations concrètes via les comités utilisateurs organisés régulièrement par l'INPI.
Le dispositif d'assistance repose sur une organisation en plusieurs niveaux :
- Premier niveau : géré directement par l'INPI, ce niveau est chargé de résoudre les problèmes techniques standards. Les utilisateurs, notamment les avocats, peuvent contacter l'assistance en utilisant un code coupe-fil dédié aux mandataires (N° de téléphone : 01 56 65 89 98 - Code d'accès mandataire spécifique aux avocats à donner lors de l'appel : 147.40.60)
- Second niveau : il est spécifiquement destiné aux difficultés substantielles ou non résolues dans un délai de 15 jours après une première sollicitation auprès de l'INPI. Dans ce cas, un dispositif spécifique est mis en place. Ce dernier consiste à remplir un formulaire en ligne disponible via ce lien.
La Commission analyse la difficulté signalée et la transmet à l'INPI pour une résolution prioritaire. Une fois le problème traité, la Commission informe l'avocat du retour apporté par l'INPI.
Cette procédure garantit une gestion effeicace des problèmes complexes tout en assurant un suivi personnalisé pour les avocats. Elle illustre également l'importance d'un dialogue constant entre le CNB et l'INPI pour maintenir un niveau de qualité élevé dans le fonctionnement du guichet unique.
En outre, grâce à l'implication continue du CNB, des ajustements réguliers sont apportés au dispositif afin de répondre aux besoins évolutifs des avocats et de leurs clients. Les comités utilisateurs organisés par l'INPI permettent de faire remonter les problématiques et de proposer des solutions concrètes, renforçant ainsi l'efficacité de cette collaboration.
La signature de cette convention marque une étape importante dans la collaboration entre le CNB et l'INPI. Elle souligne la nécessité de mettre en place un dialogue constructif et une amélioration continue pour faire du guichet unique un outil intiuitif et performant et adapté aux exigences des avocats.
