Le Conseil national des barreaux s’étonne et s’indigne des propos du Notariat qui essaie de réécrire la loi faisant état du risque de « conventions déséquilibrées » ou « non conformes à la législation » de la part des avocats.
La loi du 18 novembre 2016 a entendu simplifier le divorce par consentement mutuel en permettant aux époux, de maîtriser le coût, la durée de la procédure, et d’organiser au mieux leur séparation.
Pour cela le législateur a créé « le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire ».
Cette nouvelle procédure repose sur l’acte d’avocat, acte sous seing privé contresigné par un avocat, qui a été consacré par le législateur en 2011 et intégré dans le Code civil en 2016 (C. civ., art. 1374).
Afin de garantir le consentement libre et éclairé de chacun des époux, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit la présence de deux avocats, chacun contresignant l’acte.
Cet acte d’avocat a une valeur probante supérieure à l’acte sous seing privé puisqu’il fait foi de l’écriture et de la signature des parties jusqu’à inscription de faux.
Chaque avocat, professionnel du droit, engagera sa responsabilité professionnelle, quant au contenu de la convention, à sa validité, à sa pleine efficacité et à la vérification des signatures des parties. Il veillera au respect des lois et règlements lors de la rédaction de cet acte et ne contresignera bien évidemment pas une convention contraire à l’ordre public.
Or à de multiples occasions, les représentants du Notariat ont exprimé leur volonté d’exercer un contrôle de ces actes en faisant état du risque de « conventions déséquilibrées » ou « non conformes à la législation » ou qui "heurteraient l’ordre public" pour reprendre l'expression du Président du Conseil Supérieur du Notariat. Cette interprétation n’est pas acceptable.
C’est parce que l’avocat s’assure du consentement libre et éclairé des parties, de la validité de la convention et de sa pleine efficacité, que la loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de celle-ci au stade du dépôt, sur des points limitativement énumérés par les textes.
Dès lors que la convention comportera les mentions exigées, que le formulaire d’information signé par le mineur y sera joint et que le délai de réflexion de 15 jours laissé aux parties avant de signer la convention aura été respecté, le notaire n’aura pas d’autre choix que de déposer l’acte au rang des minutes : c’est ce que dit la loi et il ne peut rien y ajouter.
La loi et son décret d’application ne prévoient pas que le notaire reçoive les parties et leurs avocats et ne laissent place à aucune interprétation. Le Garde des Sceaux l’a confirmé sans équivoque dans un communiqué du 28 décembre 2016 : « Le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties ni les avocats ne se présentent devant lui. »
La loi nouvelle a une logique qui ne convient manifestement pas au Notariat. Mais il appartient aux notaires, comme à tous les citoyens, a fortiori en leur qualité d’officier public et ministériel, de respecter la loi.
Les avocats se réjouissent de la confiance que leur a accordé le législateur en leur confiant la charge de ce nouveau divorce par consentement mutuel qui permettra aux époux, avec leur concours, de maîtriser le coût, la durée de la procédure, et d’organiser au mieux leur séparation.
Si les notaires décident d’entraver l’application de la loi nouvelle sur le divorce, les pouvoirs publics devront en tirer les conséquences et conférer force exécutoire à l’acte d’avocat.
Les avocats pour leur part assument toutes leurs responsabilités !
Pascal Eydoux, président
