Institué en application de la « Charte nationale relative aux bons usages entre avocats et experts » signée le 18 novembre 2005 entre le CNB et l’ancienne Compagnie Nationale des Compagnies d’Experts Judiciaires devenue par la suite le Conseil National des Compagnies d’experts de Justice (CNCEJ), le groupe de travail organise chaque année une manifestation d’une demi-journée autour d’un sujet d'intérêt commun lié au déroulement de l'expertise dans l’objectif de définir de bonnes pratiques à partager entre les avocats et les experts de justice.

Charte sur les recommandations sur les bons usages entre avocats et experts de justice

Cette charte signée en 2005 entre la Fédération nationale des compagnies d’experts de justice et le Conseil national des barreaux se décompose en trois parties : le rappel des principes déontologiques (indépendance, conflits d'intérêt), le déroulement des différentes phases des opérations d’expertise : réunions, contradictoire, modalités pratiques, élaboration du rapport, usages en matière de comportement des parties, honoraires et frais, les échanges de formation.

Un engagement pour l'émergence de bonnes pratiques communes aux deux professions

La Charte sur les Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts de justice a été officiellement signée le 18 novembre 2005 entre les présidents François Fassio pour la Fédération nationale des compagnies d’experts de justice (FNCEJ), devenue depuis Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ) et Michel Bénichou pour le Conseil national des barreaux.

Sa signature traduit la volonté des représentants des deux organisations de travailler ensemble à l'amélioration du déroulement et de la qualité des expertises, notamment en matière civile et administrative, grâce à l'émergence de bonnes pratiques communes.

Les trois volets de la charte

Cette Charte se décompose en trois parties :

• Le rappel dans un préambule d’un certain nombre de principes déontologiques liés notamment à l’indépendance et aux conflits d’intérêts.
• Le déroulement des opérations d’expertise judiciaire comprenant les différentes phases : les réunions, le contradictoire, les modalités pratiques, l’élaboration du rapport, et les usages (comportement des parties, honoraires et frais).
• Les échanges de formation.

Il a par ailleurs été prévu, dans le cadre de la permanence des relations entre le Conseil National des Barreaux et le Conseil National des Compagnies d’Experts Judiciaires, de constituer une commission composée d’avocats et d’experts judiciaires chargée de veiller à l’application des règles et usages contenus dans la présente Charte.

Cette commission pourra être saisie par les Ordres d’avocats et/ou les Compagnies d’experts judiciaires des différends nés à l’occasion d’une expertise judiciaire et s’efforcera de régler amiablement ceux-ci.