Qui peut prétendre à un certificat de spécialisation ?

Tout avocat dont la pratique professionnelle est supérieure ou égale à 4 années au moment de la demande, peut obtenir un certificat de spécialisation, sous réserve que cette pratique professionnelle n’ait pas fait l’objet d’une suspension de plus de 4 mois (ou 8 mois sur dérogation accordée par la commission Formation du CNB). Il est également possible de demander, lors de la candidature, l’obtention d’une qualification spécifique

La pratique professionnelle prise en compte concerne toute activité exercée en tant que :

• Avocat dans le domaine de spécialisation revendiqué,
• Salarié, dans un cabinet d’avocat intervenant dans le domaine de spécialisation revendiqué,
• Membre, associé, collaborateur ou salarié d’une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d’expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée,
• Salarié du service juridique d’une entreprise, d’une organisation syndicale, d’une administration ou d’un service public, d’une organisation internationale, travaillant dans le domaine de spécialisation revendiqué,
• Professeur ou maître de conférences chargé de l’enseignement de la discipline juridique considérée dans un établissement universitaire ou d’enseignement supérieur reconnu par l’État,
• Membre du Conseil d’État, magistrat de la Cour des comptes, de l’ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d’une formation correspondant à la spécialisation revendiquée.

La formation peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des fonctions susvisées dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans.

Comment candidater ?

La candidature doit être soumise en ligne sur la plateforme specialisation.cnb avocat.fr.

Pièces à fournir :

• Un curriculum vitae ;
• Une ou plusieurs attestations délivrées par le ou les ordres concernés précisant la date d'inscription au tableau, et le cas échéant, les périodes d'omission et la date de retrait du tableau ;
• Si votre pratique professionnelle a été acquise grâce à une fonction autre qu’avocat, une ou plusieurs attestations d'employeur mentionnant la durée du service effectué et la nature des fonctions occupées ;
• Si vous exercez la profession depuis au moins deux ans, une ou plusieurs attestations de suivi de votre obligation de formation continue, au cours des deux dernières années, délivrées par le ou les ordres concernés ;
• Une attestation de paiement des cotisations à l'ordre et au Conseil national des barreaux ;
• Un compte-rendu synthétique de votre pratique professionnelle des quatre dernières années en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué ;
• Une déclaration sur l'honneur accompagnée de la liste des documents justifiant des activités, travaux ou publications réalisés à titre individuel et dont vous pouvez également faire état en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué.

Des droits d’inscription de 800 euros, tenant compte des coûts de gestion administrative et du défraiement des membres du jury, sont demandés lors du dépôt de la candidature. La commission Formation du CNB vérifie que vous respectez bien la condition de pratique professionnelle continue d'au moins 4 années à la date du dépôt de votre dossier de candidature. À défaut, votre dossier sera rejeté et un remboursement de vos droits d'inscription vous sera proposé.

Le Conseil national des barreaux procède à la désignation du centre régional de formation professionnelle (CRFPA) chargé d'organiser l'entretien et il nomme les membres du jury. Il transmet au jury les dossiers complets et recevables.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'information au 01.53.30.24.79

Comment se déroule l’entretien ?

Après examen du dossier de candidature par le jury, le CRFPA convoque le candidat à l’entretien de validation des compétences, au moins quinze jours avant la date fixée.

L’entretien de 40 minutes se déroule en séance publique. Le jury procède à l’audition du candidat et vérifie ses compétences dans le domaine de spécialisation revendiquée par une mise en situation professionnelle et d’éventuelles questions déontologiques.

Le CRFPA informe le Conseil national des barreaux des résultats de l’entretien, qui en informe les candidats.

Formation continue obligatoire

Le droit de faire usage de la mention de spécialisation obtenue est conditionné au respect de l’obligation de formation continue de l’avocat spécialiste.

Les avocats titulaires d'un ou deux certificats de spécialisation (hors « procédure d'appel ») consacrent au moins dix heures par an de formation dans le ou les domaines de chacune de leur mention de spécialisation. Il est rappelé que la durée totale de la formation continue obligatoire est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

En cas de non-respect de ses obligations de formation continue, l’avocat peut se voir interdire l’usage de sa ou ses mentions de spécialisation après mise en demeure de son bâtonnier et décision du conseil de l’Ordre.

Quels sont les résultats ?

A ce jour, le taux de réussite est de 76 %, toutes spécialisations confondues. Par ailleurs, 97 % des candidats sont satisfaits de l’organisation matérielle de leur entretien par l’école d’avocats.