La loi immigration intégration et asile du 26 janvier 2024 va généraliser le recours à la vidéo-audience pour les audiences aussi bien devant le Tribunal administratif que devant le juge judiciaire concernant les étrangers retenus (L. 922-3, alinéa 1).

En effet si la loi a décidé de consacrer le  principe de la tenue d’audiences dans des salles d’audiences délocalisées  à proximité des lieux de rétention et des zones d'attente, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut néanmoins décider de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de l'audience s'il n'entend pas se déplacer dans la salle spécialement aménagée située à proximité du lieu de rétention ou de la zone d'attente (L. 922-3, alinéas 2 à 4)

En vertu du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 relatif à la simplification des règles du contentieux paru au Journal officiel le 14 juillet dernier, cette généralisation entre en vigueur dés le 15 juillet prochain et à compter de cette date les barreaux du ressort où le Magistrat tiendra l’audience seront compétents pour désigner l’avocat intervenant.

Afin d’acquérir les bons réflexes indispensables afin de garantir la meilleure représentation possible des intérêts de leurs clients, le CNB organisera, le 27 août prochain, un webinaire à l’attention des avocats impactés par cette réforme importante.