La profession d'avocat mobilisée pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT)

Le groupe de travail LBC-FT du CNB

La profession d’avocat participe pleinement à la préoccupation sociale de sécurité publique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC-FT) et inscrit son action dans le cadre de l’autorégulation qui lui est reconnue en cette matière. Pour faire face à ces enjeux, le CNB a constitué un groupe de travail réunissant toutes les autres composantes de la profession (Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris). Ce groupe de travail est chargé d’assurer le suivi de la législation anti-blanchiment, y compris au niveau européen. Il est en relation constante avec les autorités administratives compétentes (TRACFIN, DG Trésor, etc.). A ce titre, il participe aux réunions mensuelles du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) et a été chargé de la représentation de la profession lors de l’évaluation du GAFI de juillet 2021 et de ses suites. Il a aussi pris part très activement à l’élaboration et à l’actualisation, en 2023, par le COLB de « l’analyse nationale des risques » requise par les dispositions européennes. Le groupe de travail s’est aussi donné pour mission de sensibiliser les avocats aux implications concrètes dans leur exercice professionnel des impératifs liés à la lutte anti-blanchiment et assiste, si besoin, les Ordres dans leur mission de vérification du respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Une tribune co-signée pour rappeler que les avocats sont résolument engagés dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Nouvelles modalités de la déclaration de soupçon dématérialisée pour les avocats et les CARPA

Depuis le 1er juin 2024, les déclarations de soupçon ne peuvent plus être faites en format papier. Elles sont désormais dématérialisées et déposées sur la plateforme (ERMES) dans le respect du filtre du bâtonnier selon une procédure à suivre. Retrouvez toute la procédure à suivre et toutes les informations disponibles dans notre Flash actu du 3 juillet 2024.

Publication au Journal Officiel de l'UE du 19 juin 2024 du « Paquet législatif européen » visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Cet ensemble de textes comprend :

• Un règlement (UE) 2024/1620 instituant une autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALCB ou AMLA) qui aura son siège à Francfort.
• Un règlement (UE) 2024/1624 (​« AMLR6 ») relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme qui unifie les règles de la LBC-FT au niveau de l'UE et contient des règles directement applicables au secteur privé.
• Une 6e directive anti-blanchiment 2024/1640 (​« AMLD6 ») qui abroge la directive n° 2015/849. Cette nouvelle directive régit l'organisation des autorités nationales de supervision et organise les modalités de la coopération entre les cellules de renseignement financier et les superviseurs. Elle doit transposée au plus tard d'ici le 10 juillet 2027. 

ALERTE : des restrictions applicables aux avocats dans le 8e paquet de sanctions relatif à l’invasion de l’Ukraine

Le Conseil européen en a adopté un 8^e paquet de sanctions relatif à l’invasion de l’Ukraine (règlement 2022/1904 et décision PESC 2022/1909 - Journal officiel). Ces mesures entraînent des conséquences directes sur les avocats puisque certains services juridiques sont dorénavant interdits.

Le Tribunal de l'UE valide l'interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et à des personnes morales établies en Russie

Par trois décisions rendues le 2 octobre 2024 (aff. T-797/22 ; T-798/22 ; T-828/22) , le Tribunal de l’Union confirme que l’interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie ne méconnaît pas la Charte des droits fondamentaux de l’UE, ni ne porte atteinte à l’indépendance de l’avocat.

Mise en œuvre des sanctions et des mesures de gel d'avoirs de l'UE contre la Russie et la Biélorussie - 11e paquet de sanctions

Le 11e paquet de sanctions, adopté le 23 juin 2023, se concentre sur la lutte contre le contournement des sanctions. Les avocats sont invités à prêter une attention particulière aux tentatives de contournement des mesures de gel des avoirs et d'interdiction prises dans le cadre de ce conflit.

Suivez notre formation en e-learning sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Le Conseil national des barreaux a conçu et réalisé une formation en e-learning de 3H00 pour permettre à tous les avocats de mieux connaître le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et les obligations qui s’imposent à eux. Cette formation vous est proposée toute l’année par votre CRFPA.

Le CNB publie la 3^e édition du guide pratique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

(Dernière mise à jour : septembre 2021)

A jour des dispositions contenues dans l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 qui est venue transposer en droit français la cinquième directive « anti-blanchiment » n°2018/843 du 30 mai 2018, cette publication s’attache à présenter aux avocats de manière pratique et synthétique une analyse de leurs obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC-FT) en incluant les démarches préventives (devoir de vigilance des avocats, mise en place des procédures internes…) et le cas échéant, la phase de déclaration de soupçon.

Elaborée par le groupe de travail tripartite constitué par des représentants du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers et de l’Ordre de Paris, cette nouvelle édition fait aussi une large place à la méthode d’approche par les risques qui incite les avocats à mettre en place des mesures préventives ciblées en fonction du degré de risque de BC-FT et contient des développements relatifs aux mesures de gel des avoirs (ou « sanctions financières ciblées ») dont le respect s’impose aux avocats quel que soit leur domaine d’activité.

Ce guide est complété par un module de formation e-learning qui est mis à disposition des confrères et consœurs via les Ecoles d’avocats.

Evaluation de la France par le GAFI : un rapport encourageant

Le GAFI organise des cycles de vérification de la conformité des États membres aux règles posées. Le quatrième cycle de contrôle, commencé en 2013, s’attache à s’assurer de l’effectivité des mesures et des comportements, au-delà de la vérification de la simple conformité technique des législations nationales à ces règles. La France a reçu en juillet 2021 les experts désignés par les États membres pour effectuer cet exercice d’évaluation mutuelle, après un report forcé d’un an en raison de la crise sanitaire. Les représentants de la profession d’avocat ont ainsi été auditionnés le 22 juillet 2021.

Dans son rapport publié en mai 2022, le GAFI conclut que la France dispose d’un « cadre robuste, sophistiqué et efficace pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » (LBC-FT). Il classe la France au premier rang des pays luttant efficacement contre la criminalité financière.

Concernant plus particulièrement la profession d’avocat, ce rapport relève sa bonne compréhension des enjeux et sa connaissance satisfaisante des risques et obligations LBC-FT. A cet égard, le rôle des CARPA dans ce dispositif a été souligné en ce qu’elles contribuent efficacement à réduire les risques d’instrumentalisation des avocats.

Lutte contre le blanchiment : un rapport du GAFI encourageant

Présentation par la DG Trésor : Le GAFI reconnaît l’efficacité de la France dans la lutte contre la criminalité financière

Modernisation du registre national de gel des avoirs

La direction générale du Trésor (DG Trésor) diffuse sur son site internet un registre actualisé qui recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel des avoirs sur le territoire français.

Dans le cadre de la guerre en Ukraine, des sanctions financières ciblées ont été mises en œuvre.

Publication de la nouvelle version de l'analyse nationale des risques (ANR) de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a adopté une nouvelle version de l’analyse nationale des risques (ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui prend aussi en compte les recommandations faites par le GAFI dans son rapport d’évaluation de la France, publié en mai 2022.Cette actualisation est le résultat d’un travail conjoint mené avec l’ensemble des administrations concernées et des autorités de contrôle et de sanction, incluant pour la profession d’avocat le Conseil national des barreaux.

Pour plus d'informations :

• Consulter l'article du CNB
• Lire l'analyse nationale des risques (2023)
• Lire l'analyse sectorielle des risques pour la profession d'avocat (2023)

Le CNB publie sa nouvelle analyse des risques (ASR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pour la profession d'avocat

Le CNB a procédé à une actualisation de sa première Analyse Sectorielle des Risques (ASR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme élaborée en 2020 avec le concours de toutes les composantes de la profession d’avocat

Pour plus d'informations :

• Consulter l'article du CNB
• Lire l'analyse sectorielle des risques 2023

Le GAFI fait évoluer sa liste de pays à risque lors de sa plénière du 25 octobre 2024

Rappel sur les listes du GAFI

• Noire : Iran, Corée du Nord, Birmanie

Les assujettis doivent mettre en œuvre les contre-mesures associées pour chaque pays en plus des mesures de vigilance renforcée (cf. Code Monétaire et Financier et communiqué public du GAFI).

• Grise : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Croatie, Haïti, Kenya, Liban, Mali, Monaco, Mozambique, Namibie, Nigéria, Philippines, République démocratique du Congo, Soudan du Sud, Syrie, Tanzanie, Vietnam, Venezuela, Yémen

Les assujettis doivent mettre en œuvre les mesures de vigilance renforcée vis-à-vis des clients ou des transactions qui impliquent les pays listés (cf. Code Monétaire et Financier).

Publication au JO de la transposition de la 5ème directive anti-blanchiment

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui transpose la 5ème directive européenne anti-blanchiment, apporte des modifications substantielles au régime juridique applicable aux avocats en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Les CARPA, désormais intégrées à ce dispositif, se voient assujettir à la déclaration de soupçon dans les mêmes conditions que les avocats.

RESSOURCES UTILES

Listes des juridictions et des entités sanctionnées | Principaux textes applicables | Jurisprudences | Publications nationales et internationales | Bibliographie | Webinaire 

• Régime de sanctions économiques internationales
• Registre de gels des avoirs (actualisé par la DG Trésor)
• Juridiction à haut risques et juridictions sous surveillance (liste du GAFI)
• Liste « grise » du GAFI (en anglais)
• Liste « noire » du GAFI (en anglais)
• Consulter les sanctions économiques prises depuis 2022 sur la page « Russie » du site de la DG Trésor
• Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs
• Le point sur les sanctions de l’UE contre la Russie (Commission européenne)

Code monétaire et financier (CMF)

• Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L561-2 à L561-L562-15)
• Dispositions relatives au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à dispositions (art. L562-1 et s. CMF)

Textes de la profession d’avocat

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (art. 17°13, art. 21-1, art. 53°9)
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (art. 155 à 157, art. 236 et s.)
• Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
• Règlement intérieur national de la profession (RIN)

Normes européennes et internationales

• Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 insituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 (JOUE 19 juin)
• Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JOUE, 19 juin)
• Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (JOUE 19 juin)
• Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (4e directive), modifiée par la directive UE 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (TEXTE CONSOLIDE)
• Directive UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JOEU 19 juin 2018 (5e directive)
• Recommandations du GAFI

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