Agenda de l'institution - 10 au 14 janvier 2022

Réunion de la commission Collaboration

Visioconférence

Charles Edouard PELLETIER, membres de la commission

Audience solennelle de la Cour de cassation

Cour de Cassation

Jérôme GAVAUDAN

Audition Cour de cassation - groupe de travail "Diffusion des travaux préparatoires"

Cour de Cassation

Bernard FAU