Agenda de l'institution - 19 au 23 septembre 2022

Invitation du Président Laurent FABIUS pour un échange sur le portail QPC

Conseil constitutionnel

Jérôme GAVAUDAN, Bernard FAU

Rencontre avec M. le Garde des Sceaux - Consultation Etats Généraux de la Justice

Ministère de la Justice

CNB : Jérôme GAVAUDAN, ODAP : Bâtonnière Julie COUTURIER, Conf. des Bât : Président Bruno BLANQUER