Agenda de l'institution - 20 au 25 juin 2022

Lancement de "l'Observatoire des litiges judiciaires"

Cour de cassation - Salle d'audience de la Chambre criminelle

Jérôme GAVAUDAN

Réunion plénière du CCC (Conseil consultatif conjoint) - Remise des rapports des groupes de travail

Cour de cassation - Salle d'audience de la Chambre criminelle

Jérôme GAVAUDAN, Marie-Aimée PEYRON, Roland RODRIGUEZ