L’inscription du CAPA au RNCP et la formation de l’élève avocat dans le cadre du contrat d’apprentissage
Dans sa résolution concernant le statut de l’élève avocat du 13 octobre 2023, l’Assemblée générale du CNB avait exprimé le souhait que la prochaine mandature (2024-2026) « engage les démarches d’enregistrement du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ».
Cette procédure, qui permet d’ouvrir la formation des élèves avocats au régime du contrat d’apprentissage, en complément de celui des conventions de stage actuellement en vigueur, est désormais en voie de finalisation.
L’inscription du CAPA au RNCP
Qu’est-ce que la certification professionnelle ?
La certification professionnelle désigne l’acte par lequel un organisme certificateur atteste, à l’issue d’un processus d’évaluation, qu’une personne maîtrise, par la formation initiale ou continue, un ensemble de compétences nécessaires à l’exercice d’un métier.
La certification professionnelle s’inscrit dans le Cadre européen des certifications, qui repose sur une catégorisation en 8 niveaux. À ce titre, le CAPA sera reconnu comme une certification professionnelle de niveau 7 : Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur.
Cette reconnaissance au niveau européen est importante, en ce qu’elle pourra notamment favoriser la mobilité professionnelle des titulaires du CAPA.
La certification professionnelle s’inscrit dans le Cadre européen des certifications, qui repose sur une catégorisation en 8 niveaux. À ce titre, le CAPA sera reconnu comme une certification professionnelle de niveau 7 : Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur.
Cette reconnaissance au niveau européen est importante, en ce qu’elle pourra notamment favoriser la mobilité professionnelle des titulaires du CAPA.
Les changements, les invariants
Sous réserve de l’inscription du CAPA au RNCP par France Compétences, le CNB assurera, à compter du 1erjanvier 2027, le rôle d’organisme certificateur, en lien avec les CRFPA, organismes partenaires de la certification.
Le principal changement impliqué par l’enregistrement du CAPA au RNCP consiste en l’introduction du contrat d’apprentissage dans la formation professionnelle des élèves avocats, qui a elle-même des conséquences sur le financement (v. ci-dessous).
Néanmoins, cette évolution n’a pas pour objet de supprimer le régime précédent des conventions de stage. Les deux régimes cohabiteront, et chaque CRFPA décidera des modalités de l’alternance entre enseignements et formation en cabinet.
Par ailleurs, les grands objectifs de la formation restent les mêmes. À l’issue de sa formation, le titulaire du CAPA doit être en mesure de :
Le principal changement impliqué par l’enregistrement du CAPA au RNCP consiste en l’introduction du contrat d’apprentissage dans la formation professionnelle des élèves avocats, qui a elle-même des conséquences sur le financement (v. ci-dessous).
Néanmoins, cette évolution n’a pas pour objet de supprimer le régime précédent des conventions de stage. Les deux régimes cohabiteront, et chaque CRFPA décidera des modalités de l’alternance entre enseignements et formation en cabinet.
Par ailleurs, les grands objectifs de la formation restent les mêmes. À l’issue de sa formation, le titulaire du CAPA doit être en mesure de :
- diagnostiquer la situation et les problématiques juridiques d’un client,
- déterminer les solutions d’accompagnement adaptées,
- mettre en œuvre des stratégies de défense des droits et intérêts d’un client,
- identifier les enjeux et les risques en présence,
- établir un suivi des dossiers,
- gérer et développer son activité professionnelle.
Enfin, les conditions d’inscription ainsi que la durée de la formation demeurent inchangées. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les élèves avocats « doivent avoir subi avec succès l’examen d’accès au [CRFPA] » (article 51 du décret du 27 novembre 1991), sauf dispenses encadrées au profit des docteurs en droit (article 54). La formation dure au moins 18 mois (article 12 de la loi du 31 décembre 1971).
Le contrat d’apprentissage : de quoi parle-t-on ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé, conclu entre un employeur et un salarié, régi par les articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail.
Il repose sur :
Il repose sur :
- une relation salariale entre un apprenti et un employeur, tous deux accompagnés dans leur démarche par un Centre de Formation d’Apprentis (CFA, dans le cas des élèves avocats, il s’agira des CRFPA),
- une formation en alternance entre enseignements et pratique professionnelle,
- la préparation d’un diplôme à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (Dossier déposé auprès de France Compétences pour une demande de certification au RNCP).
Son objectif est l’acquisition progressive de compétences professionnelles dans un cadre sécurisé et reconnu.
Le statut de l’élève avocat apprenti
Une base légale ancienne, longtemps inexploitée
La formation initiale des élèves avocats ne s’est longtemps déployée que dans le cadre de conventions de stage.
Pourtant, depuis une modification du 11 février 2004, l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit expressément que la formation professionnelle de l’avocat « peut être délivrée dans le cadre du contrat d’apprentissage ».
Jusque récemment, cette possibilité était restée purement théorique en raison, notamment :
Pourtant, depuis une modification du 11 février 2004, l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit expressément que la formation professionnelle de l’avocat « peut être délivrée dans le cadre du contrat d’apprentissage ».
Jusque récemment, cette possibilité était restée purement théorique en raison, notamment :
- de l’absence d’inscription du CAPA au RNCP,
- d’incompatibilités pratiques avec le régime antérieur de l’apprentissage.
Ces obstacles ont été progressivement levés par la réforme de 2018 et les travaux menés par le CNB.
Le régime
Dans le cadre du contrat d’apprentissage, l’élève avocat est salarié du cabinet d’avocats pendant au moins 12 mois sur les 18 mois de formation comprenant également la période consacrée au PPI.
La rémunération de l’élève avocat n’est pas versée sous la forme d’une « gratification de stage », mais sous celle d’un salaire, qui est équivalent, au minimum, à :
La rémunération de l’élève avocat n’est pas versée sous la forme d’une « gratification de stage », mais sous celle d’un salaire, qui est équivalent, au minimum, à :
- 53% du SMIC lorsque l’apprenti est âgé de moins de 26 ans
- 100% du SMIC lorsqu’il est âgé de 26 ans ou plus.
L’apprenti bénéficie par ailleurs de 6 semaines de congés payés (sur 12 mois), dont l’une est consacrée à la préparation des épreuves de l’examen du CAPA.
Des avantages concrets pour les élèves avocats
Le recours au contrat d’apprentissage permet notamment aux élèves avocats de bénéficier :
- d’un vrai statut : apprenti salarié du cabinet,
- d’une formation sans payer de frais pédagogiques,
- d’un salaire sur 12 mois,
- d’une amélioration de l’insertion professionnelle grâce à une alternance longue.
Un dispositif attractif pour les cabinets d’avocats
Les cabinets d’avocats employeurs bénéficient :
- de la présence de l’élève avocat pendant 12 mois, propice à la transmission de compétences professionnelles, pour pérenniser la collaboration
- d’aides financières de l’État.
La coexistence des régimes du contrat d’apprentissage et des conventions de stage
La mise en place du contrat d’apprentissage n’a pas vocation à se substituer à la convention de stage.
Le CNB a expressément prévu de maintenir les conventions de stage. Le recours au contrat d’apprentissage est un mode possible de formation à la profession d’avocat (article 12 de la loi du 31 décembre 1971). Ainsi, le CNB a décidé de procéder à sa mise en place pour qu’il y soit fait recours, à titre optionnel, tant par les CRFPA que par les élèves avocats et les cabinets.
Les cabinets et les élèves avocats pourront donc recourir aussi bien au contrat d’apprentissage qu’à la convention de stage. Dans le cadre de la convention de stage, une prise en charge financière des frais pédagogiques est possible via le compte personnel de formation (CPF).