La nouvelle réforme des retraites proposée par le Gouvernement concerne : ● le relèvement à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite (contre 62 ans actuellement) dont l’incidence est moindre pour les avocats qui liquident leur retraite en moyenne à 65 ans et 2 mois ● l’extinction des régimes spéciaux dont ne relève pas le régime autonome de retraite des avocats ● la simplification du calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants

Le calendrier de la réforme

Le cadre de discussion des lois de financement de la sécurité sociale est défini par l’article 47-1 de la Constitution. L’Assemblée nationale est saisie en premier et doit se prononcer dans un délai de 20 jours à compter du dépôt du PLFSS sur le bureau de l’Assemblée nationale.

La FAQ de la réforme des retraites pour les avocats

Le projet de réforme des retraites supprime-t-il le régime des avocats ?

> NON. Le régime autonome de retraite des avocats est préservé : la réforme ne touche pas au régime de base et au régime complémentaire de retraite des avocats. La Caisse Nationale des Barreaux Français reste la caisse de retraite des avocats. En revanche, le régime des avocats est concerné par les mesures du projet.

Le projet de réforme des retraites concerne-t-il les avocats ?

> OUI. Le régime des avocats sera concerné par de nombreuses mesures du projet et notamment :

• Le relèvement de l’âge de la retraite : L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1^er septembre 2023, à raison de 3 mois par année. Il sera de 63 ans et 3 mois à la fin du quinquennat et atteindra la cible de 64 ans en 2030. Pour information, l’âge moyen de départ à la retraite des avocats est de 65 ans et 2 mois.
• Le nombre de trimestres de cotisation : Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, dès 2027, il faudra avoir cotisé pendant 43 années (soit 172 trimestres). Il s’agit en réalité de la durée de cotisation votée dans le cadre de la Loi Touraine.
• Pas de décote des droits pour les départs à partir de 67 ans : Les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite à taux plein, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.
• Cumul emploi retraite avec acquisition de droits (actuellement le cumul emploi retraite ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits pour les retraités cotisants).

Les avocats doivent-ils s’inquiéter du relèvement de l’âge de la retraite ?

> En cas d’entrée en vigueur de la réforme, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1^er septembre 2023, à raison de 3 mois par année et atteindra 64 ans en 2030.

Pour mémoire, l’âge moyen de départ à la retraite chez les avocats est actuellement de 65 ans et 2 mois. Ainsi, l’impact du recul de l’âge légal de départ à la retraite devrait être limité pour la majorité des avocats. Toutefois, ceux ayant commencé une activité très tôt et/ou bénéficiant de trimestres supplémentaires au titre de la maternité et de l’éducation de leurs enfants pourraient être contraints de continuer leur activité au-delà des 172 trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein à 64 ans.

Les avocats doivent-ils s’inquiéter de la durée de cotisation à 172 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein ?

> Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, dès 2027, il faudra avoir cotisé pendant 43 années (soit 172 trimestres). Il s’agit en réalité de la durée de cotisation votée dans le cadre de la Loi Touraine.

Sur ce point, l’entrée dans la profession étant de plus en plus tardive, les confrères pourraient ne pas justifier de 172 trimestres de cotisations à 64 ans. Ils seraient donc contraints de poursuivre leur activité au-delà de l’âge légal de la retraite pour bénéficier de leur retraite à taux plein.

Pour mémoire, l’âge moyen d’entrée dans la profession de la génération 2020 (1^ère affiliation) est de 30,4 ans. Par conséquent, en l’absence de trimestres validés auparavant dans le cadre d’autres activités, l’avocat devrait théoriquement travailler jusqu’à 73,4 ans pour bénéficier de sa retraite à taux plein.

Il s’agit d’un âge théorique, car à partir de 67 ans, il pourra prendre sa retraite à taux plein, sans même justifier de l’intégralité des trimestres, en vertu de la mesure qui prévoit qu’aucune décote ne sera appliquée à partir de 67 ans.

Une réforme sur l’assiette sociale des travailleurs indépendants est-elle annoncée ?

> Une réforme ultérieure est déjà annoncée afin de simplifier le calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants : l’objectif affiché du Gouvernement est de parvenir à une « équité » contributive entre les salariés et les indépendants.

A ce titre, le CNB revendique que la CSG et la CRDS ne soient calculées que sur le bénéfice net et non sur le bénéfice brut comme c’est le cas actuellement.

L’objectif est également qu’une carrière complète sur une rémunération équivalente au SMIC puisse garantir une pension égale à 85 % du SMIC net (soit environ 1 200 €).

Cette réforme serait intégrée dans le PLFSS pour 2024, après concertation avec les professions concernées et leurs organismes de sécurité sociale. Elle traitera du paramétrage de l’assiette, des taux, dans un objectif de « stabilisation des prélèvements ».

Outre la question même de l’assiette des cotisations, le CNB sera particulièrement vigilant à ce que la volonté de simplification ne remette pas en cause notre régime tel que nous le connaissons (régime de base fondé sur la solidarité et qui garantit une retraite minimale à taux plein pour tous).

L’augmentation de la pension minimum concerne-t-elle la pension des avocats ?

> Le minimum de pension augmentera de 100 € par mois pour une carrière complète. Un salarié au SMIC toute sa carrière percevra une pension de 85 % du SMIC net (soit environ 1 200 € bruts) par mois.

Pour mémoire, le régime des avocats est aujourd’hui plus favorable puisque le montant de la pension annuelle servie par le régime de base pour tous les avocats (quel que soit leur niveau de revenus) pour une carrière complète est de 18 299 € pour l’année 2023, soit 1.524,91 € par mois.

Cette pension est complétée par une retraite servie par le régime complémentaire obligatoire.

Les mères qui acquièrent des trimestres en raison de leur maternité et de l’éducation des enfants pourront-elles faire valoir leurs droits ?

> Les mères bénéficient d’une majoration de trimestres d’assurance pour enfant. En effet, elles peuvent valider huit trimestres par enfant :

• Quatre trimestres de majoration pour maternité ou adoption,
• Quatre trimestres de majoration pour éducation.

Chaque parent (père et mère) doit justifier d’au moins 8 trimestres dans un régime obligatoire de retraite d'un Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

Dans le cadre de la réforme, ces trimestres seront bien évidemment pris en compte dans le nombre de trimestres à acquérir (172) pour faire valoir sa retraite à taux plein. En revanche, à ce stade, ils ne constituent pas l’un des cas dans lesquels l’avocat pourrait faire valoir ses droits à retraite de manière anticipée.

Le texte dans sa version actuelle prévoit seulement le bénéfice de la retraite anticipée pour les trimestres acquis au titre des droits à retraite du parent au foyer.

NB : Pour les enfants nés à compter de 2010, un partage des quatre trimestres de majoration d’éducation peut être effectué entre la mère et le père de l’enfant. La demande doit être exprimée auprès de la caisse de retraite du père ou de la mère dans les 6 mois suivant la date du 4^e anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Dans ce cas, le père et la mère doivent justifier de 8 trimestres de cotisations dans un régime obligatoire de retraite.

Dans le cadre de la réforme, quand sera-t-il possible de bénéficier d’une retraite anticipée ?

> Si la réforme prévoit le recul de l’âge légal de la retraite à 64 ans et la retraite à taux plein en justifiant de 172 trimestres de cotisations, elle prévoit également plusieurs cas de retraite anticipée :

• Carrières longues : la retraite anticipée pourra être prise avant l’âge légal en fonction de l’âge de début d’activité (seront concernés les avocats ayant commencé à travailler très tôt),
• Retraite progressive,
• Pour des raisons liées à l’état de santé, au handicap ou à l’incapacité permanente.

Dans le cadre de la réforme, l’avocat pourrait bénéficier d’une retraite progressive, ce qui n’est actuellement pas possible. Ce dispositif, qui serait applicable deux ans avant l’âge légal de départ en retraite (soit 62 ans à compter de 2030) permet de cumuler une activité professionnelle à temps partiel avec une fraction de la pension de retraite, tout en continuant à cotiser pour la retraite dans le but d’en augmenter le montant futur.

Quelle pension de réversion pour le conjoint survivant de l’avocat(e) ?

> La pension de réversion CNBF est attribuée sans condition de ressources.

Le montant de la pension de réversion CNBF est calculé de la manière suivante :

• 50 % du montant de la retraite de base que l’avocat percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre, sans condition d’âge, et ce, dès lors que le mariage a duré au moins 5 ans,

Cette condition de durée de mariage est supprimée dès lors qu’un enfant en est issu.

• 60 % du montant de la retraite complémentaire que l’avocat percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre, si le mariage a duré au moins 5 ans et si le demandeur est âgé d’au moins 50 ans.

Ces conditions d’âge et de durée de mariage sont supprimées s’il existe, au jour du décès, un enfant issu du mariage et âgé de moins de 21 ans.

La profession pourra-t-elle bénéficier de la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants et plus ?

Les affiliés au régime général, au régime des salariés agricoles et au régime des exploitant agricoles bénéficient d’une majoration de la pension de retraite de 10% à partir de trois enfants.

Cette majoration est financée par la caisse nationale d’allocation familiale qui rembourse cette majoration à la caisse de retraite concernée. Il s’agit ainsi d’une prestation financée par la « branche » famille et non par les régimes de retraite.

Jusqu’à présent, les professions libérales, en ce compris les avocats, n’étaient pas concernées par cette majoration de 10 % de la pension pour trois enfants et plus, alors même qu’ils cotisaient au titre des allocations familiales.

Ainsi, les professions libérales et les avocats étaient injustement exclus de ce dispositif alors même qu’ils participaient à leur financement.