Les actualités législatives

Projet de loi Justice - Sécuriser et réguler l'espace numérique

17 octobre 2023 PJL SREN - Les positions du CNB

Loi d'orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur

7 septembre 2022 - Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur

Diffusions de contenus terroristes en ligne

9 février 2022 – PPL diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne – Texte adopté en 1ère lecture par la commission...

11 janvier 2022 – PPL diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne – Texte initial

Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur 2022-2027

16 mars 2022 - Présentation du PJL LOPMI 2022-2027

Sapin III

19 octobre 2021 – PPL Sapin III – Texte initial

Lutte contre le harcèlement scolaire

5 janvier 2022 – PPL harcèlement scolaire – Texte adopté en 1ère lecture par la commission de la Culture du Sénat

1er décembre 2021 – PPL harcèlement scolaire – Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

24 novembre 2021 - PPL harcèlement scolaire – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Affaires culturelles de l'...

5 novembre 2021 – PPL harcèlement scolaire – Texte initial

Protection des lanceurs d’alerte

17 novembre 2021 – PPL lanceurs d’alerte – Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

21 juillet 2021 – PPL lanceurs d’alerte – Texte initial

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

19 novembre 2021 – PJL responsabilité pénale et sécurité intérieure – Texte élaboré en commission mixte paritaire

19 octobre 2021 – PJL responsabilité pénale et sécurité intérieure – Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat

13 octobre 2021 – PJL responsabilité pénale et sécurité intérieure – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois...

23 septembre 2021– PJL responsabilité pénale et sécurité intérieure – Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

19 juillet 2021 – PJL responsabilité pénale et sécurité intérieure – Texte initial

Activité professionnelle indépendante

26 octobre 2021 – PJL indépendants – Texte adopté en 1ère lecture au Sénat

13 octobre 2021 – PJL indépendants – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois du Sénat

29 septembre 2021 – PJL indépendants – Texte initial

Protection des enfants

8 juillet 2021 – PJL enfance – Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

20 octobre 2021 – PJL enfance – Texte adopté en 1ère lecture par la commission Affaire sociales du Sénat

30 juin 2021 – PJL enfance – Texte adopté en 1ère lecture par la commission Affaire sociales de l‘Assemblée nationale

16 juin 2021 – PJL enfance – Texte initial

15 décembre 2021 – PJL enfance – Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat

Confiance dans l’institution judiciaire

25 mai 2021 – PJL confiance – Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

6 mai 2021 – PJL confiance – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois de l’Assemblée nationale

5 mai 2021 – PJL confiance – Synthèse de la discussion générale en commission des Lois à l’Assemblée nationale

18 novembre 2021 – PJL confiance – Texte définitivement adopté

21 octobre 2021 – PJL confiance – Texte élaboré par la commission mixte paritaire

29 septembre 2021 – PJL confiance – Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat

15 septembre 2021 – PJL confiance – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois du Sénat

Suivi des condamnés terroristes

23 mars 2021 – PPL suivi des condamnés terroristes – Texte initial

Prévention des actes de terrorisme et renseignement

20 mai 2021 – PJL terrorisme et renseignement – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois de l’Assemblée nationale

28 avril 2021 – PJL terrorisme et renseignement – Texte initial

22 juillet 2021 – PJL terrorisme et renseignement – Texte définitivement adopté

13 juillet 2021 – PJL terrorisme et renseignement – Texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale

29 juin 2021 – PJL terrorisme et renseignement – Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat

16 juin 2021 – PJL terrorisme et renseignement – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois du Sénat

Sécurité globale

29 mars 2021 – PPL sécurité globale – Texte élaboré par la commission mixte paritaire

18 mars 2021 – PPL sécurité globale – Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat

3 mars 2021 – PPL sécurité globale – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois du Sénat

24 novembre 2020 – PPL sécurité globale – Texte adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

5 novembre 2020 – PPL sécurité globale – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois de l’Assemblée nationale

20 octobre 2020 – PPL sécurité globale – Texte initial

Justice de proximité

4 mars 2021 – PPL justice de proximité – Texte élaboré par la commission mixte paritaire

2 novembre 2020 – PPL justice de proximité – Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

14 octobre 2020 – PPL justice de proximité – Texte initial

Respect de la dignité en détention

19 mars 2021 – PPL dignité en détention – Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

23 mars 2021 – PPL dignité en détention – Texte élaboré par la commission mixte paritaire

3 mars 2021 – PPL dignité en détention – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois du Sénat

Principes républicains

17 mars 2021 - Note PJL 'Principes républicains'(Après adoption par la commission des Lois du Sénat)

16 février 2021 - Note PJL 'Principes républicains'(Après adoption par l’Assemblée nationale en 1ère lecture)

26 janvier 2021 - Note PJL 'Principes républicains'(Après adoption par la commission des lois de l'AN)

9 décembre 2020 - Note PJL 'Principes républicains'(Texte initial)

Protection des mineurs

3 mars 2021 – PPL Billon – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois de l’Assemblée nationale

25 mars 2021 – PPL Billon – Texte adopté en 2ème lecture par le Sénat

26 novembre 2020 – PPL Billon – Texte initial

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (2021)

9 février 2021 – PJL état d’urgence sanitaire – Texte définitivement adopté

13 janvier 2021 – PJL état d’urgence sanitaire – Texte initial

Réforme du code de la justice pénale des mineurs

4 février 2021 – PJL CJPM – Texte élaboré en commission mixte paritaire

27 janvier 2021 – PJL CJPM – Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat

11 décembre 2020 – PJL CJPM – Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

Réforme de l’adoption

4 décembre 2020 – PJL adoption – Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

20 octobre 2020 – PPL adoption – Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat

13 octobre 2020 – PPL adoption – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois du Sénat

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

14 novembre 2020 – PJL état d’urgence sanitaire – Texte définitivement adopté

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

14 octobre 2020 – PJL SILT – Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat

7 octobre 2020 – PJL SILT – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois du Sénat

21 juillet 2020 – PJL SILT – Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

17 juin 2020 – PJL SILT – Texte initial

État d'urgence sanitaire

23 septembre 2020 – PJL état d’urgence sanitaire – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois de l’Assemblée...

24 juin 2020 - PJL prorogeant l’État d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Mesures de sûreté

22 juillet 2020 – PPL mesures de sûreté – Texte élaboré par la commission mixte paritaire

22 juin 2020 – PPL mesures de sûreté – Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

10 mars 2020 – PPL mesures de sûreté – Texte initial

Droit des victimes

24 juin 2020 – PPL droit des victimes – Texte définitivement adopté

Sortie de l’état d’urgence sanitaire

22 juin 2020 – PJL sortie de l’état d’urgence sanitaire – Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat

Dispositions adaptation UE

24 juin 2020 – PJL DDADUE – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Finances du Sénat

17 juin 2020 – PJL DDADUE – Texte initial

Dispositions spécifiques liées à la crise du Covid-19

2 juin 2020 – PJL diverses dispositions liées à la crise sanitaire – Texte définitivement adopté

7 mai 2020 – PJL diverses dispositions liées à la crise sanitaire – Texte initial

Principes de la République

1er juillet 2021 – PJL principes de la République – Texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale

17 mars 2021 – PJL principes de la République – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois du Sénat

16 février 2021 – PJL principes de la République – Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

26 janvier 2021 – PJL principes de la République – Texte adopté en 1ère lecture par la commission des Lois de l’Assemblée...

9 décembre 2020 – PJL principes de la République – Texte initial

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