Nos actualités

Responsabilité civile des parents : ce que change la loi Attal

Le CNB présente ses propositions d'amélioration de la procédure de partage familial

La Cour de cassation se prononce sur les conséquences de l’annulation de l'article 750-1 du CPC

Clarification par la Cour de cassation du régime des honoraires d’un avocat ayant exercé une mission accessoire de management de transition pour une entreprise

Mariage des personnes en situation irrégulière : une proposition de loi aux contours inconstitutionnels

Médiation et majeurs protégés : quel rôle pour les avocats ?

Le CNB demande un accès sans restriction au registre dématérialisé des mandats de protection future

Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité civile des parents séparés : vigilance sur la couverture assurantielle

Rappel des obligations des avocats en matière de DCM extrajudiciaire

Revirement de jurisprudence majeur en matière de responsabilité civile des parents séparés

Le CNB répond à la consultation de la DACS sur le projet de réforme du droit de la publicité foncière

Le CNB affirme ses positions sur le projet de Code de droit international privé et sur la prise de date