Nos actualités

Point d’information sur un avant-projet de décret portant réforme de l’injonction de payer et de diverses modifications du code des procédures civiles d’exécution

Mise en état conventionnelle : retour sur les webinaires

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MARD : le CNB approuve la réforme mais s’oppose au prononcé de l’amende civile

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Déclaration obligatoire des émoluments : nouvelles obligations au 1er janvier 2026 pour ceux perçus en 2025

Contentieux administratif : le Conseil d’État consacre la date d’expédition comme référence pour juger la recevabilité

Responsabilité civile des parents : ce que change la loi Attal

Le CNB présente ses propositions d'amélioration de la procédure de partage familial

La Cour de cassation se prononce sur les conséquences de l’annulation de l'article 750-1 du CPC

Clarification par la Cour de cassation du régime des honoraires d’un avocat ayant exercé une mission accessoire de management de transition pour une entreprise

Mariage des personnes en situation irrégulière : une proposition de loi aux contours inconstitutionnels