Nos actualités

Condamnation du président d’une association pour exercice illégal du droit par le tribunal correctionnel de Marseille : le CNB constitué partie civile

Confirmation en appel de l’annulation d’un marché public conclu en violation de la loi de 1971

Le CNB obtient une décision de principe renforçant l’obligation de loyauté des plateformes d’intermédiation

Le tribunal administratif de Poitiers annule sur recours du CNB un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage conclu en violation des règles d’ordre public du périmètre d...

Exercice du droit : Une société de réduction de coûts condamnée en appel à verser 15 000 € au CNB

Commission Exercice du droit : Confirmation en appel de la condamnation de l'exploitant d'un site internet d'intermédiation et de conseil en droit routier et reconnaissance du...

Exercice du droit : La cour d’appel de Versailles confirme la condamnation de l’exploitant de sites d’intermédiation et de conseils et reconnaît le préjudice moral du CNB

Exercice du droit : Le CNB obtient l’annulation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Exercice du droit : Nouveaux succès du CNB contre les braconniers du droit

Le CNB publie la 2e édition du vade-mecum de l’exercice du droit

Annulation d’un marché public contraire à la règlementation de l’exercice du droit sur intervention du CNB et de l’Ordre des avocats de Rennes

Vade-mecum de l’exercice du droit