Nos actualités

Le CNB invite le Conseil d’Etat à poursuivre sa démarche visant à associer les avocats au déroulement des audiences de référés

Création d'un dispositif de divorce par consentement mutuel par voie électronique

Consultation de la DACS sur des propositions relatives à la structuration des écritures et la présentation des pièces en procédure civile

Rapport sur la mobilité des magistrats de l’ordre administratif

Open data judiciaire : le calendrier se précise

DCM : Le CNB vous décrypte les dispositions du règlement Bruxelles II ter

Grandes orientations de la contribution du CNB à la réflexion sur la Cour de cassation 2020-2030

Commission Textes : présentation des travaux et orientations

Droit des sûretés : Point d’information sur l’avant-projet d’ordonnance

Adoption de la décision à caractère normatif n°2020-004 relative aux MARD dans le RIN

Divorce : prise de date à compter du 1er janvier 2021

Publication au JO d’un décret relatif à la procédure civile et au Fonds de garantie des victimes (FGTI)