Retour sur l'assemblée générale

L’assemblée générale a donné mandat au président du Conseil national des barreaux pour engager un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.

Cette délibération fait suite au recours déjà initié à l’encontre de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, transposant la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013.

L’assemblée générale a notamment constaté que le décret du 20 septembre 2017, contrairement à ce qui était annoncé par le ministère de la Justice, écarte toute intervention du Conseil national des barreaux dans la procédure d’accès partiel.

La Commission des règles et usages et la Commission exercice du droit du CNB ont présenté un rapport d’étape proposant des pistes d’évolution de la réglementation prohibant pour les avocats toute rémunération intégrale au résultat ou « pacte de quota litis ».

Faisant le constat d’une évolution des attentes des usagers et de l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché du droit, les rapporteurs estiment qu’un assouplissement de cette prohibition aurait un effet positif sur l’activité des avocats sans remettre en cause les garanties déontologiques apportées aux clients en particulier le principe d’indépendance. A la lumière d’un éclairage historique et d’une analyse de droit comparé révélant la diversité des pratiques en Europe, le rapport se propose d’envisager une levée de la prohibition du pacte de quota litis d’une part, dans les relations avec la clientèle professionnelle considérée comme plus apte à comprendre la portée des engagements souscrits et d’autre part, pour tous les clients pour les activités juridiques notamment les activités de mandataire visées à l’article 6.3 du RIN.

L’assemblée générale a invité les commissions à préciser le cadre de cette évolution et les éventuelles mesures de contrôle susceptibles d’accompagner un assouplissement de l’interdiction de fixer les honoraires en fonction du seul résultat.

La Commission des textes du CNB a présenté un rapport sur les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail prises en application de laloi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail.
 

Après une présentation des grandes lignes de cette réforme, le rapport s’est attaché à examiner les incidences de la combinaison de ces ordonnances et de la réforme de la procédure prud’hommale réalisée par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 avec la crainte exprimée d’une aggravation des restrictions posées à l’accès au juge notamment suite à la réduction à 12 mois de la prescription pour la contestation du licenciement. Le rapport s’est aussi interrogé sur la conformité au droit international et au droit européen du plafonnement des indemnisations versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, malgré les exceptions introduites en cas d’atteinte aux droits fondamentaux, de harcèlement et de licenciement discriminatoire. Le rapport insiste enfin sur les conséquences de cette réforme pour les cabinets d’avocats même si avec l’élargissement du périmètre de la négociation collective, ces ordonnances offrent aussi aux avocats un nouveau champ d’activité pour le conseil des TPE-PME.

Le groupe de travail « Saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires » du CNB a présenté un rapport d’information concernant la consultation lancée par la DGCCRF sur la tenue d’une comptabilité analytique pour les besoins de la fixation des tarifs de la profession d’avocat. En effet, il résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », que le tarif des avocats devra assurer in fine  la couverture des coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une éventuelle péréquation des tarifs applicables. L’article R. 444-20 du code de commerce prévoit ainsi la tenue d’une comptabilité analytique, pour déterminer ces critères objectifs.

Les modalités de cette comptabilité analytique doivent être déterminées par arrêté. Dans cette attente, un tarif provisoire a été fixé par arrêté du 6 juillet 2017 pour une période de deux ans. C’est dans ce contexte que la DGCCRF a associé le CNB à la concertation relative aux modalités de la tenue d’une comptabilité analytique. Les premiers échanges ont permis d’identifier plusieurs thèmes de réflexion autour de la mise en place d’un dispositif de comptabilité analytique pour les avocats. Il a été convenu de la nécessité de suivre une approche progressive dans laquelle sera, dans un premier temps, défini un dispositif simplifié et consensuel avec la profession.