15 déc. 2025
Tout savoir sur la Facturation électronique
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Trois dates à retenir
- 24 août 2026 : le CNB lance, avec ses partenaires CECURITY et ANAFAGC,la plateforme officielle de la profession : e-Facturation.
À partir de cette datevous pourrez souscrire à l'offre et prendre en main la plateforme officielle de la profession, en vue de l'entrée en vigueur de la facturation électronique. Le montant de l'abonnement forfaitaire annuel a été fixé à 60€ HT.
En souscrivant à e-Facturation, vous choisissez votre plateforme agréée (PA). Ce choix permettra à notre partenaire CECURITY de vous enregistrer dans l'annuaire de la DGFiP. Ainsi, vos fournisseurs pourront vous adresser leurs factures électroniques dès le 1erseptembre 2026, en conformité avec la réglementation.
La réforme s’appliquera en deux temps :
- 1 er septembre 2026 :
- Obligation pour tous les avocats de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA).
- Obligation d’émission de facture électronique et de report des données de transaction et de paiement pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1 er septembre 2027 : obligation pour tous les avocats ayant des clients assujettis à la TVA d’émettre des factures au format structuré (UBL, CII ou Factur-X). Pour les avocats ayant des clients particuliers non assujettis à la TVA : obligation de report périodique des données de transaction et de paiement via la PA (e-Reporting).
Cela signifie que les factures PDF, même envoyées par courrier électronique, ne seront plus considérées comme conformes une fois la réforme entrée en vigueur.
L’impact pour les avocats
La facturation électronique est plus qu’un changement de format : c’est une transformation du cycle de facturation et des interactions comptables.
Chaque avocat devra notamment :
- choisir la PA à laquelle il sera rattaché dès le 1erseptembre 2026 pour, dans un premier temps, recevoir les factures électroniques de ses prestataires et, dans un deuxième temps, émettre des factures électroniques ou transmettre ses données de transaction ;
- utiliser un logiciel de facturation capable de générer des données structurées ;
- intégrer des mentions obligatoires normalisées dans les factures ;
- organiser la réception et le traitement interne des factures fournisseurs au format structuré.
Ces évolutions impliquent d’identifier clairement ce qui doit changer et d’anticiper la charge opérationnelle.
Les points d'attention pour les avocats : secret professionnel et confidentialité
Après avoir été saisie par le CNB, la DGFIP assure que le secret professionnel des avocats reste pleinement garanti et ne sera pas remis en cause par les nouvelles obligations de transmission des données fiscales :
- Le code général des impôts prévoit explicitement que les données relatives à la nature précise du service ne devront pas être transmises à l’administration.
- Des aménagements spécifiques ont été intégrés aux dispositifs techniques et réglementaires pour exclure, de manière sécurisée, les données couvertes par le secret professionnel du périmètre des informations transmises à l’administration fiscale.
Les outils mis à disposition par le CNB
Pour accompagner les avocats dans cette transition, le CNB met à disposition de la profession :
- Une brochure donnant les 1ers repères sur l’entrée en vigueur de la facturation électronique
- Un premier webinaire a été organisé avec l’ANAFAGC le 5 mars 2026 (A retrouver en replay sur cette page)
- Un second webinaire a été organisé avec la DGFIP le 2 avril 2026 (A retrouver en replay sur cette page)
- Un webinaire de présentation de la solution e-Facturation sera organisé le 25 août prochain(A retrouver en replay sur cette page, à l'issue du webinaire)
- Une enquête comparative a été menée sur trois catégories d’acteurs : des plateformes agréées (PA), des plateformes en cours d’agrément, ainsi que des logiciels de gestion travaillant avec des plateformes partenaires, afin de couvrir un panel aussi large que possible des solutions susceptibles d’être retenues par les avocats. Si le questionnaire a été adressé à 51 opérateurs proches de la profession, 15 d'entre eux ont répondu. Cette étude comparative a servi de base au le groupe de travail du CNB dans la sélection de l'offre répondant le mieux aux besoins spécifiques de la profession.