17 juil. 2026
Tout savoir sur le Pacte européen sur la migration et l'asile
Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en 2024 et entré en vigueur le 12 juin, introduit une refonte profonde des procédures de contrôle et d’examen des demandes de protection internationale au sein de l’Union européenne.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en 2024 et entré en vigueur le 12 juin, introduit une refonte profonde des procédures de contrôle et d’examen des demandes de protection internationale au sein de l’Union européenne. Trois éléments essentiels du pacte que sont le règlement sur le filtrage, le règlement sur les procédures d’asile, le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration bouleversent l’ensemble du dispositif français de l’asile. Dans l’attente d’une transposition complète des 10 instruments législatifs constituant le Pacte, le CNB alerte sur les enjeux de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Dans l’attente d’une ordonnance, le pouvoir réglementaire a publié plusieurs décrets, arrêtés et circulaires depuis le 7 juin 2026 modifiant les délais, les obligations et les recours en matière d’asile :
Dans l’attente d’une ordonnance, le pouvoir réglementaire a publié plusieurs décrets, arrêtés et circulaires depuis le 7 juin 2026 modifiant les délais, les obligations et les recours en matière d’asile :
- Décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 abrogeant l'article L. 342-19 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 modifiant les modalités d'examen des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024
- Décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile
- Décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l'article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024
- Décret n° 2026-456 du 6 juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 et à l'article 43 du règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration
- Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil
- Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l’arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement
- Arrêté du 9 juin 2026 pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs aux procédures d’enregistrement et d’introduction des demandes d’asile
- Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris pour l’application de l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- la circulaire NOR : JUSC2613493D pour présenter les dispositions du pacte ayant une incidence sur les mesures relatives au maintien en zone d’attente du demandeur d’asile et au placement et maintien en rétention administrative du demandeur d’asile.
- la circulaire NOR:INTV2615721C relative à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile.
Des fiches techniques du Ministère de l’intérieur détaillent les trois chapitres couvrant la procédure d’asile à la frontière, celle sur le territoire national et la procédure l’éloignement.
En outre, la Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) publie une série de fiches thématiques destinées à expliquer les grandes lignes de cette réforme : Fiches pratiques : Comprendre le pacte européen sur la migration et l’asile de l’Union européenne.
En outre, la Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) publie une série de fiches thématiques destinées à expliquer les grandes lignes de cette réforme : Fiches pratiques : Comprendre le pacte européen sur la migration et l’asile de l’Union européenne.
Pour se former
- Webinaire CNB du 25 juin sur les réflexes que les avocats doivent acquérir
- Le rapport du CNB dédié aux enjeux de la mise en œuvre du Pacte
- Le guide du CCBE à l'intention des barreaux et des avocats sur le nouveau pacte sur la migration et l'asile :