Nos actualités

Le CNB répond à la consultation de la DACS sur le projet de réforme du droit de la publicité foncière

Le CNB affirme ses positions sur le projet de Code de droit international privé et sur la prise de date

Le CNB prend position sur le projet de décret portant mesures de simplification de la procédure civile

Réforme de la procédure d'appel : le CNB s'inquiète du maintien de plusieurs dispositions

L'avocat comme garant de la protection du bien vieillir en France

Publication de la circulaire du 4 juillet 2023 relative à l’application du règlement Bruxelles II ter

Réforme de la procédure d'appel : le CNB adopte ses observations sur le projet de décret

Le CNB encourage l'amélioration du traitement des plaintes adressées par les justiciables devant le CSM

Le CNB s’oppose à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations

Le CNB plaide pour une réduction des délais d'accès aux fonctions de magistrat en service extraordinaire

Le CNB demande au ministère de la Justice d’ouvrir le chantier d’une refondation de la procédure civile

Vademecum sur la visio audience en matière civile