Nos actualités

Médiation et majeurs protégés : quel rôle pour les avocats ?

Le CNB demande un accès sans restriction au registre dématérialisé des mandats de protection future

Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité civile des parents séparés : vigilance sur la couverture assurantielle

Rappel des obligations des avocats en matière de DCM extrajudiciaire

Revirement de jurisprudence majeur en matière de responsabilité civile des parents séparés

Le CNB répond à la consultation de la DACS sur le projet de réforme du droit de la publicité foncière

Le CNB affirme ses positions sur le projet de Code de droit international privé et sur la prise de date

Le CNB prend position sur le projet de décret portant mesures de simplification de la procédure civile

Réforme de la procédure d'appel : le CNB s'inquiète du maintien de plusieurs dispositions

L'avocat comme garant de la protection du bien vieillir en France

Publication de la circulaire du 4 juillet 2023 relative à l’application du règlement Bruxelles II ter

Réforme de la procédure d'appel : le CNB adopte ses observations sur le projet de décret