Nos actualités

Rapport sur l’intermédiation en assurance – Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2020-005 portant modification des articles 6.3.6 et 6.4 du RIN

Adoption d'un rapport sur la proposition n°5 des États généraux de l'Avenir de la profession d'avocat

Secret professionnel de l'avocat : propositions d'amélioration

Motion concernant la ratification de l’accord relatif à la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB)

Réforme de la procédure disciplinaire : propositions pour simplifier et moderniser la procédure

Uniformisation des règles de communication des avocats, quels que soient les supports - Réforme de l'article 10 du RIN

Entrée en vigueur de la circulaire de présentation du décret n°2019-488 du 22 mai 2019

Divorce par consentement mutuel : Contreseing de l’avocat – proposition de modification du RIN

Avocat fiduciaire

Le Conseil d'Etat valide les dispositions du RIN relatives aux dénominations des cabinets d’avocats

Un vade-mecum pour la communication des avocats

Le Conseil d’Etat confirme la légalité des dispositions de l'article 10.5, al. 2 et 3, du RIN relatives aux noms de domaine