Nos actualités

Ce qui change au 1er septembre avec l'entrée en vigueur du décret relatif au certificat de nationalité française

Garantir l’intelligibilité de la norme

Déclaration d'appel en matière civile - Un avis attendu de la 2e chambre civile de la Cour de cassation

Etats généraux de la justice : espoir et vigilance

Publication du rapport du comité des Etats généraux de la Justice

La nouvelle procédure disciplinaire entre en application

7e édition du concours Projets innovants du CNB : une nouvelle opportunité de concrétiser ses projets

Rapport du groupe de travail sur les activités commerciales dérogatoires

Avortement : un vote pour assurer le droit des femmes à disposer de leur corps

Activités commerciales dérogatoires : le CNB valide la poursuite des travaux sur la déontologie

Un message de soutien aux 57 magistrats tunisiens révoqués

Le CNB regrette que la notion de fonds libéral ne soit pas consacrée par les pouvoirs publics ni par le pouvoir législatif