Modèles
Le Conseil national des barreaux met à la disposition des confrères et de consœurs des guides rédactionnels et des modèles type à utiliser dans le cadre de leur exercice professionnel.
Modèle - Convention de procédure participative aux fins de mise en état ou d'instruction de l'affaire - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Assignation devant monsieur le président du tribunal judiciaire de (ville) statuant selon la procédure accélérée au fond avec représentation obligatoire - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Assignation devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire) - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Constitution d'avocat devant monsieur ou madame le la président(e) du tribunal de commerce de X emportant la sommation de communiquer - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire de X emportant la sommation de communiquer - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Constitution d'avocat devant le tribunal de commerce de X emportant la sommation de communiquer - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Assignation en référé devant monsieur le président du tribunal de commerce sans représentation obligatoire - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire avec représentation obligatoire - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Assignation devant le tribunal judiciaire de (ville) - (chambre) avec représentation obligatoire - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Assignation devant le tribunal judiciaire - sans représentation obligatoire - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Assignation devant le tribunal de commerce - chambre avec représentation obligatoire - 2020
15/01/2020
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