Modèles

Le Conseil national des barreaux met à la disposition des confrères et de consœurs des guides rédactionnels et des modèles type à utiliser dans le cadre de leur exercice professionnel.

Picto Modele
Modèle - Référentiel de durées de conservation des données et documents du cabinet - 2023
Picto Modele
Modèle - Formulaire d'exercice des droits portant sur des données à caractère personnel - 2023
Picto Modele
Modèle - Guide de rédaction Contrat de sous-traitance des données à caractère personnel - 2023
Picto Modele
Modèle - Convention de procédure participative aux fins de mise en état ou d'instruction de l'affaire - 2020
Picto Modele
Modèle - Assignation devant monsieur le président du tribunal judiciaire de (ville) statuant selon la procédure accélérée au fond avec représentation obligatoire - 2020
Picto Modele
Modèle - Assignation devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire) - 2020
Picto Modele
Modèle - Constitution d'avocat devant monsieur ou madame le la président(e) du tribunal de commerce de X emportant la sommation de communiquer - 2020
Picto Modele
Modèle - Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire de X emportant la sommation de communiquer - 2020
Picto Modele
Modèle - Constitution d'avocat devant le tribunal de commerce de X emportant la sommation de communiquer - 2020
Picto Modele
Modèle - Assignation en référé devant monsieur le président du tribunal de commerce sans représentation obligatoire - 2020
Picto Modele
Modèle - Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire avec représentation obligatoire - 2020

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