Modèles
Le Conseil national des barreaux met à la disposition des confrères et de consœurs des guides rédactionnels et des modèles type à utiliser dans le cadre de leur exercice professionnel.
Modèle - Assignation devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire - chambre de proximité - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Assignation devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire) - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Acte contresigné par avocats de désignation d'un technicien - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Constitution d'avocat devant monsieur ou madame le la président(e) du tribunal judiciaire de X - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Requête devant de tribunal judiciaire - tribunal de proximité - chambre X - 2020
15/01/2020
Consulter le document Modèle - Acte contresigné par avocats de constatation de faits - 2020
15/01/2020
Consulter le document