Modèles

Le Conseil national des barreaux met à la disposition des confrères et de consœurs des guides rédactionnels et des modèles type à utiliser dans le cadre de leur exercice professionnel.

Picto Modele
Modèle - Assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire - 2020
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Modèle - Assignation devant le tribunal judiciaire de (ville) - (chambre) avec représentation obligatoire - 2020
Picto Modele
Modèle - Assignation devant le tribunal judiciaire - sans représentation obligatoire - 2020
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Modèle - Assignation devant le tribunal de commerce - chambre avec représentation obligatoire - 2020
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Modèle - Assignation devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire - chambre de proximité - 2020
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Modèle - Assignation devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire) - 2020
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Modèle - Constitution d'avocat devant monsieur ou madame le la président(e) du tribunal judiciaire de X - 2020
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Modèle - Requête devant de tribunal judiciaire - tribunal de proximité - chambre X - 2020

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