Nos actualités

La plateforme Avoventes.fr s’ouvre aux annonces de ventes amiables

Adoption de la décision à caractère normatif relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité

Une charte de bonnes pratiques entre les avocats et les commissaires de justice

Le CNB envoie à la concertation l'avant-projet de DCN relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité

Le CNB fait de nouvelles propositions de réforme de la procédure de saisie immobilière

Adoption du guide sur la mission de certification des informations en matière de durabilité

Fiducie : présentation des actions et perspectives de développement de l'activité

Dispositions complémentaires pour une procédure disciplinaire simplifiée plus efficiente

Le CNB répond à la consultation de la DACS sur le projet de réforme du droit de la publicité foncière

Le code de déontologie de la profession d’avocat prend en compte les observations du Conseil d'Etat

Poursuite des discussions sur la procédure disciplinaire simplifiée avec la DACS

Tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires : Etat des travaux avec la DGCCRF et la D...