Retour sur l'assemblée générale du 5 et 6 Novembre 2026
L'INVITÉ DE L'AG
Lors de l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a rappelé le rôle essentiel des avocats : être aux côtés des victimes, recueillir leur parole et témoigner, au quotidien, des réalités vécues par toute la société.
À LA UNE
Le CNB actualise son guide sur les enquêtes internes et rappelle les principes déontologiques applicables
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté la mise à jour du guide de 2020 « L’avocat français et les enquêtes internes » ainsi qu’un rappel déontologique visant à encadrer certaines situations de cumul de fonctions entre avocat enquêteur et avocat conseil habituel de l’entreprise, et avocat enquêteur et avocat défenseur.
Le CNB adopte la décision à caractère normatif définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats
Cette nouvelle décision a été présentée à l’Assemblée générale après examen des retours de concertation des ordres, syndicats, écoles d’avocats et représentants des élèves avocats. Elle plafonne notamment le recours au distanciel.
Décision à caractère normatif déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats
Cette nouvelle décision a été présentée à l’Assemblée générale après examen des retours de concertation des ordres, syndicats et écoles d’avocats. L’objectif est de clarifier et simplifier les modalités, tout en garantissant la qualité des formations.
Le CNB souhaite favoriser le développement de la fiducie au sein de la profession d’avocat
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté un rapport et une résolution destinés à favoriser le développement de la fiducie au sein de la profession
Délégation française au CCBE : quatre priorités pour renforcer l’influence du barreau français en Europe
À travers quatre axes stratégiques, le Conseil national des barreaux entend renforcer la voix du barreau français au CCBE et contribuer à la construction d’une Europe du droit, de la justice et des libertés.
Le CNB vote le financement des CRFPA pour 2027
Le Conseil national des barreaux a déterminé le montant de la contribution des ordres au financement des CRFPA pour 2027 : 11,6 millions d'euros, dont 200 000 euros, seront consacrés aux CRFPA des Outre-mer et de Corse.
Collaborations de fait ou déguisées : mieux les identifier pour mieux les encadrer
Identifier les collaborations de fait ou déguisées et assurer l'effectivité des garanties attachées à la relation de collaboration : le CNB formule des recommandations pour renforcer la vigilance et ls contrôles ordinaux. .
Le CNB propose des pistes de réflexion pour permettre aux avocats engagés dans la vie publique de mieux concilier l’exercice de leur mandat électif et leur activité professionnelle
L’assemblée générale du CNB a adopté à l'unanimité le rapport de la commission des textes consacré aux conditions d’exercice des avocats élus de la République. Soulignant que la participation des avocats à la vie publique contribue à la qualité de la norme et à la défense des libertés, la commission propose des pistes de réflexion visant à faciliter la conciliation entre leur activité professionnelle et leur implication au service de la République.
Nouvelle version du projet de décret RIVAGE – Le CNB demande au ministère de la Justice de garantir l'effectivité des avancées négociées avec la profession
Après l’accord donné lors de l’Assemblée générale du 9 octobre 2026 à l’équilibre issu des négociations avec la Chancellerie, le CNB a examiné une nouvelle version du projet de décret RIVAGE. Si celle-ci intègre plusieurs avancées importantes, des précisions restent nécessaires pour traduire pleinement dans le texte définitif les garanties ayant fondé son accord, destinées à préserver l’accès au juge d’appel et à limiter les sanctions procédurales faisant obstacle à l’examen au fond des litiges.
Congé supplémentaire de naissance : une décision reportée dans l’attente d’éléments complémentaires
La question du congé supplémentaire de naissance pour les collaborateurs libéraux a fait l’objet d’un report, voté à la majorité, afin de permettre aux membres du CNB de disposer d’éléments complémentaires avant de poursuivre son examen. Cette décision doit permettre de garantir une analyse approfondie du dossier et un débat éclairé lors de sa prochaine présentation à l'assemblée générale des 3 et 4 décembre prochains.
Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA) : Le CNB fait le point sur une supervision encore floue et des normes inadaptées à la profession
Le groupe de travail LBC-FT a présenté à l’assemblée générale du CNB un point d’information sur les activités de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA). Sa fonction de supervision reste théorique pour la profession. Sa production normative, en revanche, s’accélère, avec des projets jugés inadaptés aux avocats. Le CNB entend rester pleinement mobilisé.
Bobigny : La dignité et les droits fondamentaux des mineurs ne peuvent souffrir aucune exception
Après la visite du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny, organisée le 21 octobre par le barreau de Seine-Saint-Denis, le #CNB alerte sur les conditions de prise en charge des mineurs privés de liberté. Tout particulièrement dans le contexte actuel de mouvement lycéen, caractérisé par une forte répression, un nombre très élevé de mesures de garde à vue et de nombreux déferrements d’adolescents mineurs.
Le CNB appelle les pouvoirs publics à mettre fin sans délai aux conditions indignes constatées et à garantir à chaque adolescent le respect de ses droits, de sa dignité et de son intégrité.
Le CNB appelle les pouvoirs publics à mettre fin sans délai aux conditions indignes constatées et à garantir à chaque adolescent le respect de ses droits, de sa dignité et de son intégrité.
Qualité de vie professionnelle : enjeux et perspectives
Sous cette mandature, d'importants travaux ont été menés pour œuvrer à l'amélioration de la qualité de vie professionnelle des avocats. Le rapport adopté, à l'unanimité, formule des recommandations afin que les efforts entrepris se poursuivent.
Outils antiterroristes et maintien de l’ordre : le CNB alerte sur un détournement préoccupant
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté, le 6 novembre 2026, une résolution dénonçant le recours aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), outils conçus pour prévenir les actes de terrorisme, afin d’empêcher la participation de certaines personnes à des mouvements sociaux. Le CNB alerte sur un détournement de leur finalité susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales.
2024-2026 : le CNB renforce son influence internationale et fait de la protection des avocats une priorité
Dans un contexte international marqué par les tensions géopolitiques, les atteintes à l’État de droit et les menaces pesant sur l’indépendance des avocats, la Commission des affaires européennes et internationales (CAEI) du Conseil national des barreaux a structuré, entre 2024 et 2026, une stratégie ambitieuse de coopération et d’influence.
Assistance éducative : le CNB s’oppose au séquençage de l’indemnisation des avocats
L'assemblée générale du CNB a approuvé une résolution appelant à un financement adapté de l'intervention systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative et s'opposant au projet de séquençage de l'indemnisation due au titre de l'aide juridictionnelle.
Demain, que ferait-on si l'avocat n'était plus-là ?
Pour sa nouvelle campagne de communication, le CNB fait le choix de la prise de conscience en projetant un monde sans avocat… Un monde où les citoyens perdraient un repère, une protection et parfois même la possibilité de faire valoir leurs droits.
LES CHIFFRES DE L'OBSERVATOIRE
Le premier baromètre sur les usages de l’intelligence artificielle dans la profession d’avocat est disponible : il révèle une profession déjà largement engagée dans l’adoption de l’IA.
DÉSIGNATION
Sur désignation de la présidente du CNB, Julie Couturier et d'un avis conforme de l'assemblée générale, Marie-Aimée Peyron a été désignée en qualité d'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature pour les années 2027-2030.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de novembre 2026. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers : 4 demandes au titre de l'article 99, 25 demandes au titre de l'article 100 et 6 demandes de consultant juridique étranger (CJE).