Retour sur l'assemblée générale du 9 octobre 2026
À LA UNE
Le CNB propose une nouvelle réforme de la procédure disciplinaire des avocats
Le Conseil national des barreaux a adopté plusieurs propositions visant notamment à renforcer la place de l’auteur de la réclamation dans la procédure disciplinaire, instaurer un régime de prescription de l’action disciplinaire, permettre la communication sur certains dossiers médiatiques, clarifier et adapter de nombreuses étapes procédurales.
PPL présomption de légitime défense : le CNB s'oppose à un nouvel assouplissement de l'usage des armes par les forces de l'ordre
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux a rappelé son opposition à la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et gendarmes. Le CNB considère qu’une telle réforme fragiliserait les garanties attachées à l’État de droit sans répondre aux difficultés identifiées sur le terrain.
Obligation d'une adresse électronique sécurisée : un avant-projet de décision soumis à concertation
Le Conseil national des barreaux a décidé d’adresser à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques des propositions visant à insérer dans le Règlement intérieur national (RIN) une obligation pour les avocats de disposer et d’utiliser, dans le cadre de leur activité professionnelle, une adresse électronique sécurisée afin de renforcer la protection du secret professionnel, la sécurité des échanges numériques et la maîtrise des données de la profession
Mobilisation lycéenne : l'Etat de droit ne se négocie pas, il se respecte
À la suite des récentes mobilisations lycéennes, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté, une résolution appelant au respect des libertés fondamentales et à une protection renforcée des manifestants mineurs.
PJL « Casseur-payeur » : le CNB alerte sur les atteintes aux principes essentiels de notre Etat de droit
L’assemblée générale a adopté une résolution relative au projet de loi visant à renforcer l’indemnisation des victimes de violences ou de dégradations commises dans l’espace public. Si l’objectif d’une meilleure réparation des préjudices est légitime, le CNB estime que plusieurs dispositions du texte portent une atteinte excessive aux principes fondamentaux de l’État de droit.
Projet de décret RIVAGE : le CNB approuve l'équilibre négocié mais maintient ses réserves sur le relèvement du taux de dernier ressort à 10 000 €
Dans sa résolution relative au projet de décret RIVAGE, adoptée à l’unanimité, l’assemblée générale se félicite des avancées obtenues grâce aux négociations menées par la profession, notamment l’ouverture d’une possibilité de régularisation des délais dits « Magendie ». Le CNB maintient toutefois son opposition de principe au relèvement du taux de dernier ressort à 10 000 euros et alerte sur les conséquences de son cumul avec la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite « PARDI ».
Arrêts non motivés en appel : le CNB s'oppose fermement à l'expérimentation envisagée par la DACS
L’assemblée générale du CNB s’est prononcée à l’unanimité contre le projet de décret visant à expérimenter, auprès de la cour d’appel de Rennes puis, potentiellement, auprès d’autres cours d’appel volontaires, la possibilité de rendre des arrêts non spécialement motivés lorsque l’appel est irrecevable ou manifestement insusceptible d’entraîner l’annulation ou la réformation du jugement. Élaboré à l’initiative de la Cour d’appel de Rennes, ce dispositif, qui suscite la forte opposition des barreaux du ressort, porte une atteinte inacceptable à l’obligation de motivation des décisions de justice.
Envoi à la consultation d'un rapport d'étape proposant l'unification des régimes de suppléance et d'administration provisoire
Le Conseil national des barreaux a décidé d’adresser à la consultation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques la proposition visant à unifier les régimes de la suppléance et de l’administration provisoire des cabinets d’avocats.
Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un guide pour sécuriser la pratique des avocats
Un guide pratique consacré au nouvel article 1865-1 du Code civil issu de l’article 68 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sera prochainement disponible. Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts ou d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé, sous peine de nullité. Ce guide accompagne les avocats dans l’identification des opérations concernées et l’accomplissement des diligences requises.
Sortie d'un associé : guide pratique des cabinets d'avocats
Le départ d’un associé constitue une étape sensible dans la vie d’un cabinet qui soulève de nombreux enjeux juridiques, déontologiques, financiers et organisationnels. Ce guide pratique a vocation à accompagner les cabinets dans l’anticipation de ces situations et leur donner les clés pour sécuriser leurs pratiques.
Environnement : un guide méthodologique complet sur le préjudice écologique
À l’occasion du 10e anniversaire de sa consécration législative, ce guide méthodologique a vocation à clarifier la notion de préjudice écologique et de la distinguer des autres chefs de préjudices régulièrement confondus (moral, matériel). Il aborde également de façon pédagogique la notion de réparation et celle de remise en état, afin de fournir aux acteurs du préjudice écologique les bons réflexes : que ce soit pour sa définition, son évaluation et l’élaboration du plan de réparation (en nature ou par équivalent monétaire) à présenter aux juridictions.
Le CNB renforce la protection des élèves avocats stagiaires
L'assemblée générale consacre la possibilité pour les élèves avocats stagiaires de bénéficier de 2,5 jours d’absence rémunérée par mois et limite le nombre de stagiaires par structure afin de garantir un suivi individualisé et la qualité de la formation.
Le nouvel e-Actes : une plateforme unifiée, modernisée et plus lisible
L'assemblée générale a été l'occasion de présenter l’avancement du projet de refonte d’e-Actes ainsi que son nouveau modèle économique. Cette évolution majeure s’inscrit dans la stratégie du Conseil national des barreaux visant à proposer aux avocats une solution de signature électronique moderne, sécurisée et mieux adaptée aux usages de la profession.
Mineurs français détenus en Irak : le CNB réaffirme son opposition à la peine de mort et défend les droits de la défense
L'assemblée générale a adopté une résolution alertant sur la situation de ressortissants français, emmenés mineurs en Syrie ou en Irak, aujourd’hui exposés à une condamnation à mort devant les juridictions irakiennes. Le CNB appelle au respect des droits fondamentaux, à la protection des avocats assurant leur défense et au rapatriement des mineurs concernés.
LES CHIFFRES DE L'OBSERVATOIRE
Bilan sur l'état de la profession : le grand baromètre de fin de mandature
La nouvelle édition de la grande enquête qui suit les tendances et évolutions de la profession d’avocat depuis 2005 est enfin disponible.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de septembre 2026. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers : 3 demandes au titre de l'article 99, 28 demandes au titre de l'article 100 et 1 demande de consultant juridique étranger (CJE).