Nos actualités
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Le CNB propose une nouvelle réforme de la procédure disciplinaire des avocats
13 octobre 2026

Envoi à la consultation d'un rapport d'étape proposant l'unification des régimes de suppléance et d'administration provisoire
13 octobre 2026

Obligation d'une adresse électronique sécurisée : un avant-projet de décision soumis à concertation
13 octobre 2026

Rémunération de l'apport d'affaires entre avocats : le CNB ouvre une consultation
15 septembre 2026

Adoption de la décision à caractère normatif relative au renforcement de la protection du titre de spécialiste
15 septembre 2026

Harcèlement et discriminations : le CNB propose un principe de publicité des décisions disciplinaires
14 septembre 2026

Adoption de la décision à caractère normatif relative au toilettage du RIN
7 juillet 2026

Adoption de la décision à caractère normatif relative aux « exceptions » à la confidentialité des correspondances entre avocats
16 juin 2026

Facturation électronique : état d’avancement des travaux du CNB
15 juin 2026

Révision des modèles types de conventions d'honoraires
13 avril 2026

Une consultation sur un projet de réforme de la procédure disciplinaire
13 avril 2026

Congé supplémentaire de naissance : ce qui va changer pour la collaboration
10 avril 2026




