Nos actualités

Partage judiciaire : une proposition de réforme pour simplifier et sécuriser la procédure dans l’intérêt des justiciables

Projet de décret RIVAGE : le CNB réaffirme ses lignes rouges sur le taux de dernier ressort et l’accès effectif au juge d’appel

Révision des modèles types de conventions d'honoraires

Le CNB se prononce sur le projet de décret dit « Magicobus III » portant diverses mesures visant à simplifier la procédure civile

Le CNB présente des propositions pour simplifier et renforcer la justice prud'homale

Décret « RIVAGE » : la profession présente ses premières propositions de simplification de la procédure d'appel

Projet de décret RIVAGE : la profession reste mobilisée pour formuler des propositions après l'élargissement du calendrier

Point d’information sur un avant-projet de décret portant réforme de l’injonction de payer et de diverses modifications du code des procédures civiles d’exécution

Mise en état conventionnelle : retour sur les webinaires

Mise en état conventionnelle : retour sur les webinaires

MARD : le CNB approuve la réforme mais s’oppose au prononcé de l’amende civile

MARD : le CNB approuve la réforme mais s’oppose au prononcé de l’amende civile