Nos actualités

Arrêts non motivés en appel : le CNB s'oppose fermement au dispositif envisagé

Projet de décret RIVAGE : le CNB approuve l'équilibre négocié mais maintient ses réserves sur le relèvement du taux de dernier ressort à 10 000 €

Publication du décret Magicobus III du 27 juillet 2026 : le CNB dénonce la procédure PARDI

PLF 2027 : le CNB réaffirme son opposition aux nouvelles contributions pesant sur l’accès à la justice

Tout savoir sur Magicobus III

Partage judiciaire : une proposition de réforme pour simplifier et sécuriser la procédure dans l’intérêt des justiciables

Projet de décret RIVAGE : le CNB réaffirme ses lignes rouges sur le taux de dernier ressort et l’accès effectif au juge d’appel

Révision des modèles types de conventions d'honoraires

Le CNB se prononce sur le projet de décret dit « Magicobus III » portant diverses mesures visant à simplifier la procédure civile

Le CNB présente des propositions pour simplifier et renforcer la justice prud'homale

Décret « RIVAGE » : la profession présente ses premières propositions de simplification de la procédure d'appel

Projet de décret RIVAGE : la profession reste mobilisée pour formuler des propositions après l'élargissement du calendrier