Nos actualités

Révision des modèles types de conventions d'honoraires

Le CNB se prononce sur le projet de décret dit « Magicobus III » portant diverses mesures visant à simplifier la procédure civile

Le CNB présente des propositions pour simplifier et renforcer la justice prud'homale

Décret « RIVAGE » : la profession présente ses premières propositions de simplification de la procédure d'appel

Projet de décret RIVAGE : la profession reste mobilisée pour formuler des propositions après l'élargissement du calendrier

Point d’information sur un avant-projet de décret portant réforme de l’injonction de payer et de diverses modifications du code des procédures civiles d’exécution

Mise en état conventionnelle : retour sur les webinaires

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MARD : le CNB approuve la réforme mais s’oppose au prononcé de l’amende civile

MARD : le CNB approuve la réforme mais s’oppose au prononcé de l’amende civile

Déclaration obligatoire des émoluments : nouvelles obligations au 1er janvier 2026 pour ceux perçus en 2025

Contentieux administratif : le Conseil d’État consacre la date d’expédition comme référence pour juger la recevabilité