Retour sur l'assemblée générale du 3 juillet 2026
À LA UNE
Le CNB retient Cecurity pour proposer une solution de facturation électronique adaptée à la profession
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux s’est prononcée sur les résultats de l’appel d’offres lancé afin d’identifier une solution de facturation électronique souveraine adaptée aux besoins des avocats. À l’issue d’un processus de sélection mené par le groupe de travail ad hoc, l’assemblée générale a validé le choix de la solution proposée par Cecurity, en partenariat avec l'ANAFAGC, et autorisé l’ouverture de discussions exclusives en vue de sa contractualisation. Une solution qui sera prochainement proposée aux avocats à un tarif modéré, puisque facturée 60 € / an.
Le CNB précise les modalités de formation en matière de LBC-FT
En vue de se préparer à l’obligation de formation en matière de LBC-FT, l’assemblée générale a voté une résolution proposant un texte au ministère de la justice et invitant les CRFPA à développer leurs formations sur ce sujet.
Protection de l'enfance : le CNB appelle à une refondation fondée sur l'effectivité des droits de l'enfant
Réuni en assemblée générale le 3 juillet 2026, le Conseil national des barreaux a adopté une résolution sur le projet de loi relatif à la protection de l’enfance. Au moment même où le législateur consacre le droit pour chaque enfant d’être assisté d’un avocat dans le cadre des mesures d’assistance éducative, le Conseil national des barreaux appelle à renforcer les garanties procédurales et juridictionnelles qui permettent à l’enfant d’exercer effectivement ses droits et d’être pleinement reconnu comme sujet de droit.
L'invité de l'AG : Peimane Ghaleh-Marzban, président du Tribunal judiciaire de Paris
« Fonder l'appréciation du fonctionnement de la justice sur l'idée d'un prétendu laxisme systémique des magistrats est inacceptable. »
Pour le président du Tribunal judicaire de Paris, Peimane Ghaleh-Marzban, certains discours entendus à l’issue de l’affaire Lyhanna contribuent à éroder l'État de droit et portent atteinte à un principe fondamental : l'indépendance de la justice.
À l’occasion de l’assemblée générale du CNB, Julie Couturier, présidente du CNB, a tenu à réaffirmer le soutien de la profession d'avocat à l'ensemble des magistrats, du siège comme du parquet, confrontés à un climat de tensions qui fragilise l'institution judiciaire.
Pour le président du Tribunal judicaire de Paris, Peimane Ghaleh-Marzban, certains discours entendus à l’issue de l’affaire Lyhanna contribuent à éroder l'État de droit et portent atteinte à un principe fondamental : l'indépendance de la justice.
À l’occasion de l’assemblée générale du CNB, Julie Couturier, présidente du CNB, a tenu à réaffirmer le soutien de la profession d'avocat à l'ensemble des magistrats, du siège comme du parquet, confrontés à un climat de tensions qui fragilise l'institution judiciaire.
Le CNB alerte sur les travaux engagés par l'autorité européenne de lutte contre le blanchiment et leurs incidences sur le secret professionnel de l'avocat
Dans sa résolution adoptée le 3 juillet 2026, l’Assemblée générale du CNB exprime sa préoccupation quant aux travaux engagés par l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment des capitaux (AMLA) en vue de l’adoption des normes techniques destinées à préciser les règles du sixième paquet LBC-FT publié au JOUE du 19 juin 2024, et notamment la mise en place des normes inadaptées à la profession d'avocat et à ses spécificités, directement contraires aux règles fondamentales garantissant le respect du secret professionnel.
Formation continue : un avant-projet de réforme soumis à la concertation
L'assemblée générale a décidé de l'envoi à la concertation des ordres, des syndicats et des écoles d'avocats, un avant-projet de décision à caractère normatif relatif à la formation continue des avocats. Ce texte prévoit plusieurs évolutions destinées à simplifier certaines procédures, à clarifier les modalités de validation des formations et des enseignements, et à adapter le dispositif aux pratiques de la profession.
Le CNB favorable à une dérogation à la limitation du nombre de passages de l'examen d'accès au CRFPA pour les personnes en situation de handicap
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté une résolution en faveur de l’instauration d’une dérogation à la limitation posée par l’article 52 du décret du 27 novembre 1991, pour les personnes en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant.
Adoption de la décision à caractère normatif relative au toilettage du RIN
L'assemblée générale du CNB a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif relative au toilettage du Règlement intérieur national de la profession d’avocat poursuivant un objectif de clarification, de cohérence et de lisibilité, à droit constant. Cette décision entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
Le CNB ouvre la voie à l'intégration des avocats dans ProConnect
Réunie le 3 juillet 2026, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux s’est prononcée sur les modalités de déploiement de ProConnect pour les avocats. L’objectif est de permettre un accès simplifié aux services numériques de l’État grâce à e-dentitas, tout en garantissant un niveau de sécurité adapté aux usages professionnels.
Le CNB dénonce les atteintes aux droits de la défense des enfants non accompagnés et au secret professionnel des avocats aux Etats-Unis
Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution sur les pratiques illégales de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) aux États-Unis. Face aux pressions exercées à l’encontre des organisations assurant la défense d’enfants étrangers non accompagnés, l'assemblée générale du CNB réaffirme que le secret professionnel, l’indépendance de l’avocat et les droits de la défense constituent des garanties essentielles de l’État de droit. Il dénonce des pratiques susceptibles de compromettre l’accès effectif des enfants les plus vulnérables à une défense libre et indépendante et appelle à une mobilisation des institutions européennes et internationales.
Le CNB réclame le retrait du guide de Frontex édité pour les enfants
L’Agence européenne Frontex a édité en 2024 un guide sur la procédure de retour destiné aux enfants en 6 et 11 ans et visant à présenter de manière ludique et compréhensible la procédure de retour, ce incluant le maintien en centre de rétention administrative, la prise d’empreinte, et l’ensemble de la procédure jusqu’au retour effectif, comme s’il s’agissait d’une nouvelle aventure « excitante » et que l’enfant reconduit pourra « se faire de nouveaux amis sympathiques et découvrir de nouveaux bonbons ». La profession d’avocat dénonce cette publication et en demande le retrait immédiat.
Résolution du Conseil national des barreaux en soutien aux avocats turcs face à la répression et à la criminalisation de leur profession
Le 3 juillet 2026, le CNB a adopté une résolution pour dénoncer les pressions exercées par les autorités turques contre des avocats et des membres du barreau. Cette résolution intervient après l’ouverture d’une enquête contre le Bâtonnier d’Izmir, Sefa Yılmaz, et l’arrestation de trois avocats membres de l’Association des avocats progressistes (ÇHD), accusés de diffamation pour avoir dénoncé des violations des droits humains dans les prisons turques.
Résolution du Conseil national des barreaux en soutien à l'indépendance de la justice au Sri Lanka face au projet de relèvement de l'âge de la retraite des juges
Le 3 juillet 2026, le CNB a adopté une résolution pour exprimer son soutien à la Bar Association of Sri Lanka (BASL) dans son opposition au projet d’amendement constitutionnel visant à relever l’âge de la retraite des juges, qui soulève des inquiétudes quant à l’indépendance de la Justice, à la confiance des justiciables en elle et à l’État de droit.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de juillet 2026. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers :18 demandes au titre de l'article 99, 62 demandes au titre de l'article 100 et 3 demandes de consultant juridique étranger (CJE).