Retour sur l'assemblée générale du 10 avril 2026
À LA UNE
Une consultation sur un projet de réforme de la procédure disciplinaire
L'assemblée générale du CNB a décidé d'envoyer à la consultation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession un projet de réforme de la procédure disciplinaire visant en premier lieu à renforcer la place de l'auteur de la réclamation dans la procédure disciplinaire des avocats.
Evolution de l'article 14 du RIN pour renforcer l'attractivité de la collaboration
Approuvées par l'assemblée générale, les modifications de l'article 14 du RIN s'inscrivent dans un travail de fond conduit sur la mandature 2024-2026 pour répondre aux enjeux d'attractivité de la collaboration. Elles visent à mieux protéger les collaborateurs, à renforcer la qualité des relations de collaboration et à promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Congé supplémentaire de naissance : ce qui va changer pour la collaboration
L'assemblée générale du CNB propose d’intégrer le congé supplémentaire de naissance à l’article 14 du RIN. L'objectif ? Fournir un cadre pédagogique pour accompagner cabinets et collaborateurs dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
L'invité de l'AG
Invité de l'assemblée générale, Thierry Wickers, ancien président du Conseil des barreaux européens (CCBE), a présenté le bilan d'actions du CCBE.
Dans un contexte inédit, il a ainsi rappelé les axes clés des travaux conduits, notamment la digitalisation de la justice au niveau européen, l’impact de l’intelligence artificielle sur la profession d’avocat et l’importance de renforcer les programmes de formation, tout en soulignant le rôle du CCBE comme plateforme de coopération et d’échanges entre les barreaux européens.
En quelques chiffres :
Dans un contexte inédit, il a ainsi rappelé les axes clés des travaux conduits, notamment la digitalisation de la justice au niveau européen, l’impact de l’intelligence artificielle sur la profession d’avocat et l’importance de renforcer les programmes de formation, tout en soulignant le rôle du CCBE comme plateforme de coopération et d’échanges entre les barreaux européens.
En quelques chiffres :
- Le CCBE défend les intérêts communs de 58 barreaux et ordres européens devant les institutions,
- 121 lettres en soutien à 920 avocats en danger,
- 46 pays représentés dont 31 effectifs, 1 affilié, 9 associés et 5 observateurs.
PJL « RIPOST » : le CNB s'inquiète d'un tournant sécuritaire au détriment des droits fondamentaux
L'assemblée générale du CNB a adopté un rapport relatif au projet de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) et s'inquiètent de plusieurs dispositions aux garanties procédurales fondamentales.
Le CNB adopte des ajustements au projet de textes sur la création d'une commission nationale de contrôle mutualisée en matière de LBC-FT
L'assemblée générale du CNB a adopté plusieurs ajustements au projet de textes créant la future Commission nationale de contrôle mutualisée, afin de sécuriser juridiquement cette nouvelle architecture de contrôle LBC-FT et d'instaurer un mécanisme subsidiaire de déclenchement des contrôles, garantissant l'effectivité de ce dispositif face au nouveau cadre européen de supervision renforcée des professions auto-régulées.
Le CNB se prononce sur le projet de décret dit « Magicobus III » portant diverses mesures visant à simplifier la procédure civile
L'assemblée générale a examiné le nouveau projet de décret de simplification de la procédure civile, dit « Magicobus III », dont l'a saisi la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) dans la continuité des réformes engagées depuis 2024. Si le CNB soutient plusieurs mesures de clarification des textes et d'adaptation aux pratiques judiciaires réelles, il s'oppose fermement à celles de nature à affaiblir le rôle du juge ou à sacrifier les garanties fondamentales du procès à une logique de rendement ou de flux incompatible avec l'Etat de droit.
Le CNB adopte une convention type des cliniques juridiques proposées aux élèves avocats
Dans le cadre de leur formation en CRFPA, les élèves avocats peuvent être amenés à participer à des cliniques juridiques, liant parfois les écoles d'avocat aux Ordres et/ou à des universités. Par l'adoption d'une convention type des cliniques juridiques, qui pourra servir de modèle aux dispositifs existants, le CNB entend définir les bonnes pratiques des cliniques en tant qu'élément de formation des élèves avocats.
Révision des modèles types de conventions d'honoraires
Des modifications des modèles types de conventions d'honoraires ont été proposées afin d'aider les avocats à facturer leurs prestations en tant qu'avocat accompagnateur dans les processus amiables, de mettre à jour certaines dispositions, de prendre en compte la nomination de Sandra Werey en tant que médiatrice de la consommation de la profession d'avocat en janvier dernier et d'inclure une clause sur l'utilisation de l'intelligence artificielle.
Analyse critique du rapport de la mission « Prioriser, simplifier, réussir » relatif aux grands projets d'infrastructure
Le CNB prend position sur le rapport de mission, présidée par le préfet Michel Cadot, compte tenu des propositions de modifications qu'il contient tant au regard du régime d'autorisation, de la participation du public que des contentieux liés aux grands projets d'infrastructure.
Le guide de l'aide juridique revient avec une 2eédition
Le guide de l'aide juridique a été actualisé pour tenir compte des évolutions textuelles et jurisprudentielles
Résolution à la suite de la nouvelle arrestation de Nasrin Sotoudeh
Le CNB dénonce fermement l'arrestation arbitraire, le 1eravril dernier, de Nasrin Sotoudeh à son domicile et de la confiscation de ses effets personnels et de ceux de son époux Reza Khandan, et s'indigne du harcèlement judiciaire dont elle fait l'objet depuis de nombreuses années.
Résolution adoptée à la suite de nouvelles sanctions par l'administration américaine à l'encontre de plusieurs juges de la CPI
À la suite de nouvelles désignations pour sanctions par l'administration américaine à l'encontre des juges de la CPI, dont le juge français Nicolas Guillou, le CNB demande à l'Union européenne de tout mettre en œuvre pour protéger le système de justice pénale internationale, y compris en activant les dispositions du règlement 2023/2675 du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l'Union et de ses Etats membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers.
Le CNB favorable à la reconnaissance de l'apartheid de genre comme crime contre l'humanité
À l'occasion des discussions en cours aux Nations-Unies concernant l'élaboration d'un instrument juridique contraignant sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité, le CNB invite le gouvernement français à porter l'inclusion de l'apartheid de genre dans la liste des crimes couverts par ce futur texte.
Point d'actualité sur le décret RIVAGE
Présentation d'un point d’étape sur les discussions en cours avec la Chancellerie qui laisse entrevoir des avancées notables sur le décret dit RIVAGE, visant à réguler les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité qui a généré une opposition unanime de la profession d’avocat.
Campagne de communication
Présentation de la prochaine campagne de communication du CNB
Dans un monde numérique où les risques se multiplient — cyberharcèlement, cybercriminalité, usurpation d’identité — l'accompagnement est essentiel. Le citoyen numérique peut compter sur un allié indéfectible : l’avocat. C’est tout l’enjeu de la prochaine campagne de communication du CNB.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de avril 2026. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers :5 demandes au titre de l'article 99 et 2 demandes de consultant juridique étranger (CJE).