La commission en détail
Cette commission se saisit des situations et des textes législatifs ou réglementaires touchant aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, afin d’assurer les principes directeurs du droit et du procès pénal et en particulier le respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et du procès équitable.
Ses membres s’attachent notamment à :
- engager une concertation réfléchie, qui aboutit à la présentation de notes ou de rapports soumis en Assemblées générales du Conseil national des barreaux afin de faire l’objet d’un vote et d’asseoir la position commune de la profession auprès des institutions publiques,
- suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l’Homme en France comme à l’étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable,
- porter la parole des avocats et de l’institution qui les représente auprès des pouvoirs publics et tenter d’influer sur les orientations prises en matière de libertés publiques,
- proposer des outils de concertation, de formation et des instruments méthodologiques,
- nouer des partenariats engagés avec les acteurs clefs de la société civile porteurs de nos valeurs.
Les chantiers de la commission
- Vademecum droits de l’homme
- Prix des droits de l’homme du CNB destiné à récompenser un ou plusieurs avocats qui se sont plus spécifiquement investis dans la défense des plus vulnérables
- Rencontres CNB de la procédure pénale consacré à l’examen des enjeux du droit pénal et de la procédure pénale au lendemain de la loi de réforme pour la justice et des nombreuses évolutions produites depuis l’entrée de l’Europe dans le contexte terroriste.
Retrouvez les principaux travaux de la commission :
Suivis des travaux parlementaires en cours dont :
- Effectivité du système de détection, d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels : mission parlementaire et PPL tendant à améliorer et à simplifier certaines dispositions de la procédure pénale et faciliter les missions de l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement de ces avoirs).
- Secret de l’enquête et de l’instruction : à l’ère de l’information instantanée et des révélations d’informations relatives à différentes procédures pénales en cours, les droits de la défenses sont mis à mal par le tribunal médiatique. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d’innocence doit-il s’incliner devant la liberté d’informer ?
- Audiencement de la Cour d’assises : impact sur les délais d’audiencement de la mise en place de la réforme de la cour d’assises et l’expérimentation des cours criminelles (article 63 de la Loi de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
- Suivi de la réforme de l’ordonnance de 1945 et du projet de code de la justice pénale des enfants par le Groupe de travail « droits des enfants »
Les membres
Actualités
Étrangers / Vidéo-audience : des dysfonctionnements qui alarment la profession
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Libertés et droits de l'homme
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11/10/2024Résolution sur le recours à la visio audience devant le tribunal administratif de Lille dans le contentieux des étrangers retenus au CRA de Coquelles et le soutien au Barreau de Lille
Prévu par la loi du 26 janvier 2024, le CNB a été alerté des conditions dans lesquelles le dispositif de vidéo-audience a été mis en place par le Tribunal administratif de Lille et rappelle les prérequis indispensables au respect des droits procéduraux fondamentaux. -
11/10/2024PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU NARCOTRAFIC
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20 septembre 2024Résolution dénonçant les tentatives d'intimidation et d'atteintes à l'indépendance des avocats par les administrations
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11/10/2024Rapport sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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5 septembre 2024Rapport sur la mise en oeuvre de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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5 juillet 20245 juillet 2024 (nouvelle fenêtre)">Rapport sur la régulation carcérale
5 juillet 2024
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17 novembre 2023Recours contre les conditions indignes de détention | Vademecum | 2e édition | 17 novembre 2023
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17 novembre 2023Guide du droit de visite du bâtonnier et ses délégués des lieux de privation de liberté | 2e édition | 17 novembre 2023
Un guide pratique pour que l'avocat puisse toujours plus dénoncer les conditions de détention indignes. -
24 novembre 2022Guide des relations avocats / victimes durant le parcours d'indemnisation (24 novembre 2022)
Un guide à destination des victimes pour mieux les accompagner durant leur parcours d'indemnisation.