Retour sur l'assemblée générale des 12 & 13 mars 2026
À LA UNE
Rémunération des collaborateurs : vers plus de sécurité et de lisibilité
L'assemblée générale du CNB a examiné plusieurs propositions visant à renforcer la sécurité et la lisibilité de la rémunération des collaborateurs. Les modifications des textes afférents seront adressées à la consultation des ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession, en vue de recueillir leur avis, préalablement à leur adoption.
Renforcer l'aide juridique pour un accès effectif à la justice
Face aux besoins croissants d'accès au droit et à la justice, le CNB présente ses propositions pour renforcer l'aide juridique, notamment à travers une revalorisation des moyens et une sécurisation de son financement.
Le CNB adopte un guide sur la déontologie et l'Intelligence artificielle
Ce document propose un cadre déontologique complet pour accompagner les avocats dans l’usage des outils d’intelligence artificielle générative.
L'invité de l'AG
Le Conseil national des barreaux et l'association 2GAP ont signé une convention de partenariat visant à renforcer l'égalité, la parité et la gouvernance partagée au sein de la profession d'avocat. À travers ce partenariat, le CNB s'engage notamment à respecter une stricte parité des intervenants lors de ses événements.
Lors de son assemblée générale, le CNB a accueilli Nathalie Pilhes et Claire Poirson, présidente et vice-présidente de l'association 2GAP.
Lors de son assemblée générale, le CNB a accueilli Nathalie Pilhes et Claire Poirson, présidente et vice-présidente de l'association 2GAP.
Nouveau congé supplémentaire de naissance : une avancée sociale d'une portée limitée pour les avocats
Créé par la loi financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance marque une étape importante dans l'accompagnement des parents. Si le principe est salué, les modalités d'indemnisation des indépendants - et notamment des avocats libéraux - soulèvent des interrogations en matière d'équité et de justice sociale.
Le CNB propose aux avocats une plateforme d'autodiagnostic en matière de qualité de vie professionnelle
Qanopee, la solution digitale de prévention en matière de qualité de vie professionnelle des avocats, a été présentée lors de l'assemblée générale du CNB. Cette plateforme, choisie par le CNB, sera accessible via e-Dentitas sur smartphone, tablette ou ordinateur. Il s'agit d'un outil sécurisé, confidentiel, conforme au RGPD, conçu pour répondre aux enjeux spécifiques de la profession.
PJL « Justice criminelle et respect des victimes » : le CNB s’oppose à une réforme qui fragilise gravement les garanties fondamentales du procès pénal
L'assemblée générale du CNB a adopté un rapport et une résolution relatifs au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le CNB s’oppose à plusieurs évolutions majeures du texte, qui affaiblissent gravement les garanties procédurales, les droits de la défense et la place des victimes.
Le CNB présente des propositions pour simplifier et renforcer la justice prud'homale
Quatre ans après son premier diagnostic dressé dans le cadre des Etats généraux de la Justice, le CNB relance la réflexion sur l'avenir de la juridiction prud'homale. Face à l'aggravation des difficultés structurelles et aux blocages contestés sur le terrain, l'assemblée générale du CNB propose des mesures pragmatiques visant à simplifier la procédure, moderniser le traitement des litiges sociaux et renforcer les moyens humains et matériels des conseils de prud'hommes.
Commission paritaire CNB-CNCEJ : un guide procédural pour favoriser le règlement des différends entre avocats et experts de justice
Fruit du travail conjoint du CNB et du CNCEJ, le guide procédural de la commission paritaire précise les modalités de saisine et d'intervention de cet organe paritaire dédié au dialogue et au règlement amiable des différends entre avocats et experts de justice.
Médiation familiale : le CNB défend l'inscription des avocats médiateurs sur les listes des cours d'appel
L'assemblée générale du CNB a adopté une résolution qui entend rappeler que les avocats formés à la médiation doivent pouvoir demander leur inscription sur les listes de médiateurs auprès des cours d'appel dans la rubrique « médiation familiale » sans avoir à justifier du diplôme d'Etat de médiateur familial (DEMF).
Le CNB envoie à la concertation l'avant-projet de décision à caractère normatif relative au toilettage du RIN
L'assemblée générale du CNB a décidé d'envoyer à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession, un avant-projet de décision à caractère normatif relative au toilettage du Règlement intérieur national. La concertation sur cet- avant-projet de décision à caractère normatif est ouverte jusqu'au 29 mai 2026.
Adoption du projet de modification des textes relatifs au fonctionnement et au contrôle des CARPA
L'assemblée générale du CNB a approuvé le projet de modification des dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 visant à renforcer la gouvernance et les modalités de contrôle et de supervision des CARPA. Ce projet est le fruit des travaux du groupe de travail réunissant l'ensemble des composantes de la profession (CNB, Conférence des bâtonniers, Barreau de Paris) et associant la commission de contrôle des CARPA (CDCC) et l'Union nationale des CARPA (UNCA), dans une démarche de concertation et de collégialité.
Actions du CNB pour accompagner les pays en voie d'adhésion à l'Union européenne
Le CNB développe depuis deux ans un plan d’action pour aider les barreaux des pays candidats à l’Union européenne. Des projets pilotes sont actuellement déclinés en Ukraine et en Moldavie et seront prochainement étendus à d’autres pays.
Le CNB répartit le financement des ordres entre les CRFPA pour 2026
L’assemblée générale du CNB a réparti entre les CRFPA le financement de la formation professionnelle versé au titre de l’année 2026 par les Ordres (11,6 millions d’euros) et celui, sous réserve de son maintien, de la contribution de l'Etat (1,67 millions d’euros).
ENQUÊTE DE L'OBSERVATOIRE
Présentation des résultats de l'enquête Collaboration de l'Observatoire
Les résultats de la nouvelle édition de l'enquête collaboration, conduite par l'Observatoire à la demande de la commission Collaboration, ont été présentés de l'assemblée générale de mars 2026. L'occasion de prendre une photographie à date de l'état de la collaboration : rémunérations, perspectives d'évolutions, éléments d'attractivité du statut, difficultés d'exécution du contrat, attentes et points de friction côté collaborateurs comme côté cabinets. L'occasion également de confirmer des tendances déjà identifiées il y a 3 ans, cette enquête étant conduite depuis 5 mandats successifs, mais aussi de voir émerger de nouveaux constats.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de mars 2026. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers :6 demandes au titre de l'article 99, 18 demandes au titre de l'article 100 et 3 demandes de consultant juridique étranger (CJE).