Retour sur l'assemblée générale du 12 juin 2026
À LA UNE
Facturation électronique : état d'avancement des travaux du CNB
Réunie le 12 juin 2026, l’assemblée générale du CNB a fait le point sur l’avancement des travaux relatifs à la réforme de la facturation électronique. Entre vigilance sur le respect du secret professionnel, échanges avec la DGFiP et lancement d’un appel d’offres, le CNB poursuit ses efforts pour définir une solution adaptée aux spécificités de la profession d’avocat et accompagner efficacement sa mise en œuvre.
Lancement d'une concertation sur la formation des élèves avocats
Le CNB adresse à la concertation de la profession un avant-projet visant notamment à limiter la part de formation en distanciel dans les écoles d’avocats et à recueillir leur avis sur l’avenir du PPI.
Adoption de la décision à caractère normatif relative aux « exceptions » à la confidentialité des correspondances entre avocats
L'assemblée générale du CNB a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif relative aux « exceptions » à la confidentialité des correspondances entre avocats visant à clarifier l'article 3.2 du RIN pour en assurer une meilleure application et au surplus, mieux lutter contre les abus d'officialité.
Financement de l'innovation : le CNB fait un point sur les réalisations depuis juillet 2025 et formule des recommandations
Lors de l’assemblée générale du 12 juin 2026, le CNB a présenté les travaux qui ont été menés en faveur du financement de l’innovation depuis le rapport adopté par l’assemblée générale le 5 juillet 2024. Il part des réalisations qui ont été accomplies et recommande trois pistes pour accompagner les innovations portées par et pour les avocats.
L'invitée de l'AG : Martine TIBERINO, présidente de l'APESA France
Face à l’augmentation des menaces visant les avocats dans l’exercice de leur profession, le CNB signe une convention avec le dispositif APESA France afin de renforcer le soutien et la protection des avocats victimes de menaces. Martine TIBERINO, présidente de l'APESA, revient, en vidéo, sur les enjeux de cette convention.
Présentation du rapport annuel d'activité 2025 du Conseil supérieur de la magistrature par le représentant de la profession d'avocat
Pour sa dernière année de mandat, Jean-Luc FORGET, ancien membre du CNB, a présenté le rapport annuel d’activité Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour l’année 2025, dans un contexte marqué par les critiques et interrogations suscitées sur le fonctionnement de la Justice à la suite de l’affaire Lyhanna.
Résolution relative au traitement judiciaire des violences faites aux enfants et aux moyens de la justice
À la suite de l’émotion suscitée par le décès de la jeune Lyhanna, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie à Nîmes le 12 juin 2026, a adopté une résolution rappelant que les défaillances mises en lumière traduisent des dysfonctionnements structurels du service public de la justice. Le CNB appelle les pouvoirs publics à dépasser les réponses répressives immédiates pour engager un effort durable en termes de moyens et d’organisation.
Le CNB adopte une résolution sur la condition de réciprocité encadrant l'accès à la profession d'avocat en France
L’article 11, 1° de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 fixe une condition de réciprocité, liée à un critère de nationalité, pour accéder à la profession d’avocat. Récemment, des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour d’appel de Paris ont réinterprété cette condition. Le Conseil national des barreaux s’est dont positionné sur une définition des contours de la condition de réciprocité.
Publicité légale et données personnelles : le CNB défend un accès adapté aux missions des avocats
Le Conseil national des barreaux a été mobilisé dans le cadre des travaux réglementaires relatifs à la protection des données personnelles en matière de publicité légale. Dans la continuité de ses prises de position, l’assemblée générale du CNB défend un accès adapté aux informations du RCS pour les avocats, indispensable à l’exercice de leurs missions, tout en appelant à un équilibre entre transparence des registres publics et protection de la vie privée.
Le CNB rappelle que le droit de demander la récusation d'un magistrat constitue une garantie du procès équitable
Saisi de procédures engagées à l’encontre d’avocats clermontois après que ces derniers aient formé des demandes en récusation à l'encontre d’un magistrat, le CNB a adopté une résolution rappelant les garanties attachées à l’exercice des droits de la défense.
Le CNB s'oppose à la création d'une salle d'audience au sein de la prison de Fleury-Mérogis
À la suite de l’annonce du garde des Sceaux relative à la construction d’une salle d’audience dans l’enceinte de la prison de Fleury-Mérogis, le CNB a adopté une résolution exprimant ses vives inquiétudes quant aux atteintes aux principes fondamentaux de la Justice pénale.
Le CNB propose de reprendre l'organisation des entretiens de spécialisation
Une modification de la loi, qui prévoit que les CRFPA sont chargés d’organiser les entretiens de spécialisation, est nécessaire pour doter le CNB de cette nouvelle compétence.
Présentation du rapport de fin de mission du Conseil national de la médiation
Le Conseil national de la médiation a rendu, le 16 avril dernier, son rapport de fin de mandat, fruit de trois années de travaux entre juin 2023 et avril 2026. Il contient 75 recommandations destinées à améliorer et promouvoir la pratique de la médiation.
ENQUÊTE DE L'OBSERVATOIRE
Une carte dynamique et interactive des barreaux désormais disponible
Fruit de plusieurs mois de développement et de plusieurs années de collecte, l’Observatoire national de la profession a conçu cet outil de centralisation et mise à disposition des données publiques, pour que chaque avocat puisse mieux connaitre et comprendre l’environnement économique et démographique dans lequel il intervient en quelques clics et un coup d’œil.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de juin 2026. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers :5 demandes au titre de l'article 99, 23 demandes au titre de l'article 100.