28 juin 2021

Au 1er juillet, la prise de date se généralise

Vie professionnelle

A compter du 1er juillet 2021, la mention relative aux lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée devra figurer dans l’ensemble des assignations s’agissant des contentieux relevant du tribunal judiciaire.

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a généralisé l’assignation à date devant les juridictions de l’ordre judiciaire (v. art. 56 et 751 CPC) (avec déjà, pour ces dispositions, une date d’entrée en vigueur différée au 1er septembre 2020).

  • Premier report : l’entrée en vigueur de l’assignation à date a d’abord fait l’objet d’un report au 1er janvier 2021 par le décret n°2020- 950 du 30 juillet 2020.
  • Second report : le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires (étaient en effet exclues du champ de ce report la procédure de divorce contentieux et de séparation de corps, entrées en vigueur le 1er janvier 2021).

Désormais, à compter du 1er juillet, la mention relative aux « lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée » devra figurer dans l’ensemble des assignations s’agissant des contentieux relevant du tribunal judiciaire.

Que disent les textes ?

(décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019) :

  • Article 56 :

« L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; (…) »

  • Article 751 :

« La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.

Il s’agit de l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire, qui prévoit que lorsque la demande est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait par « tous moyens », modifié par arrêté du 22 décembre 2020 (pour inclure les modalités de réservation de date pour les procédures de divorce et de séparation de corps). »

  • Article 754 :

« La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ».

En bref

> L’article 56 CPC pose l’obligation.

> L’article 751 CPC prévoit les modalités de la réservation de date :

  • Joindre le projet d’assignation à la demande ;
  • Réserver la date auprès des juridictions suivants les modalités définies par arrêté du garde des Sceaux.

> L’arrêté du 9 mars 2020 précise les modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire :

  • Au fond : Réservation de la date par tous moyens (art.1)
    • par téléphone (article 2)
    • par télécopie (article 2)
    • par courrier électronique (art. 3, al.1)
  • En référé : La réservation se fait selon les mêmes conditions + par e-Barreau (art. 3, al.3).

D'après les informations obtenues auprès de la Chancellerie, la prise de date par le module e-Barreau sera possible dès le 1er juillet 2021 dans les 121 tribunaux judiciaires qui ont déployé l’outil, à la discrétion des avocats.

En pratique

> A COMPTER DU 1ER JUILLET, L’AVOCAT :

  • Rédige le projet d’assignation ;
  • Sollicite une date d’audience auprès du greffe du service civil du tribunal judiciaire compétente (préciser l’objet et le montant de la demande pour permettre au greffe de communiquer la date d’audience de la chambre compétente) ;
    • par téléphone
    • par télécopie
    • par e-mail
    • par e-Barreau
  • Signifie ou fait signifier l’assignation au défendeur avec la date de l’audience ;
  • Place l’assignation dans les délais impartis (15 jours au moins avant l’audience, et au plus tard deux mois
    après la communication de la date. A défaut, la juridiction n’est pas saisie).

L’affaire est alors appelée à la date communiquée.

Il peut s’agir :

  • D’une audience d’orientation en procédure écrite
  • D’une audience à toutes fins en procédure orale

> A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE :

La réservation de la date via e-Barreau pourrait être rendue obligatoire, dans les procédures écrites avec représentation obligatoire, par l’envoi de messages transmis au moyen du système de communication électronique.

Le Ministère de la justice nous a informés de la publication, durant le mois d’août, d’un texte réglementaire qui devrait définir le périmètre de la prise de date obligatoire via le module e-Barreau (a priori obligatoire dans les procédures écrites avec représentation obligatoire, soit celles pour lesquelles la communication électronique est obligatoire).

Ce texte entrerait en vigueur le 1er septembre 2021.

Le CNB veillera à vous en informer.

A noter

> Divorce :

Pour rappel, en application de l’arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire, les modalités précitées ne sont pas applicables à la communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps : dans cette matière, la prise de date se fait soit par e-Barreau (dans les tribunaux dans lesquels cela a été rendu possible) soit au moyen du formulaire établi par la Chancellerie, remis ou adressé au greffe par voie postale ou par courrier électronique.

Pour en savoir plus, consultez l'actualité CNB du 17 décembre 2020

> Prescription :

L’article 2241 du Code civil dispose « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

La réservation de date ne s’apparente pas, à première vue, à une demande en justice : elle est un préalable à l’assignation pour en assurer la validité mais n’est pas un acte de
procédure à proprement parler. Il apparait que la transmission du projet à la juridiction n’est pas de nature à constituer une demande en justice. Elle n’emporte donc pas interruption.

Le Conseil national des barreaux avait saisi, dès le mois de décembre 2020, le Directeur des Affaires civiles et du Sceaux sur la nécessité de prévoir, dans le code de procédure civile, que la transmission par l’avocat de son projet d’assignation pour obtenir une date d’audience suspend la prescription et la forclusion. Dans un souci de sécurité juridique, le Conseil national des barreaux va réitérer sa demande.

Le Conseil national des barreaux ne manquera pas de saisir la Chancellerie de toute demande de précision utile car ce nouveau dispositif laisse place à beaucoup d’inconnus (nature d’un projet d’assignation, etc.).

Retrouvez la liste actualisée par la Chancellerie : les tribunaux équipés pour la prise de date numérique

(dernière mise à jour : 30.06.2021)

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