Depuis 2017, la commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA est chargée d’élaborer les sujets des 4 épreuves écrites d’admissibilité. Elle est composée de 8 membres nommés par le ministre de la Justice et le ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
L’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) est régi par les articles 51 à 55 du décret, du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat et l’arrêté du 17 octobre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, fixant le programme et les modalités de cet examen.
Cet examen connaît désormais, à la suite des propositions adoptées par le Conseil national des barreaux, des modalités et un programme modifiés. Parmi ces modalités, a notamment été instituée une commission nationale.
Les missions de la commission nationale
La commission nationale est chargée d’élaborer les sujets des 4 épreuves écrites d’admissibilité.
12 sujets nationaux devront ainsi être élaborés chaque année par cette commission :
- celui de la note de synthèse sur les aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel ;
- celui de l’épreuve de droit des obligations ;
- celui de l’épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques en droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen ou droit fiscal ;
- celui de l’épreuve de procédure en procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédure pénale ou procédure administrative et modes amiables de résolution des différends.
Des précisions peuvent également être apportées par la commission concernant la nature de l’épreuve de droit des obligations et de celle de procédure.
La commission nationale est aussi chargée d'une mission d'harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établira à cette fin des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des jurys et des correcteurs.
Elle indique par ailleurs les documents pouvant être utilisés par les candidats lors de chacune de ces épreuves écrites.
La composition de la commission nationale
Cette commission est composée de 4 avocats proposés par le CNB et de 4 universitaires. Elle est présidée par l’un de ces derniers. Ces 8 membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Ainsi par arrêtés des 24 avril 2023 et 14 juin 2023 ont été nommés les membres de la commission pour un mandat de trois ans (2023-2025).
La composition de la commission nationale est désormais la suivante :
- Julia Heinich, professeure des universités à l'Université de Bourgogne, désignée présidente de la commission nationale
- Yann Arnoux-Pollak, avocat au barreau de Marseille
- Cristina Corgas, avocate au barreau de Rennes
- Stéphanie Mauclair, maître de conférences à l'Université d'Orléans et directrice de l'IEJ d'Orléans
- Jean-Baptiste Perrier, professeur des universités à l'Université Aix-Marseille
- Thomas Picot, avocat au barreau de Paris
- Hélène Poivey-Leclercq, avocate au barreau de Paris
- Christophe Testard, professeur des universités à l'Université Clermont-Auvergne
Le rôle du CNB
Le Conseil national des barreaux a pour mission d’assurer le secrétariat de cette commission nationale et de lui fournir les moyens nécessaires à son activité. Le site Internet du CNB lui permet ainsi de publier ses différents communiqués.
Pour rappel
La commission nationale est totalement indépendante, aussi bien vis-à-vis des ministères de la Justice et de l’Enseignement supérieur, que des universités et du CNB. À cet égard, les membres du CNB qui font éventuellement partie de la commission nationale participeront à ses travaux en tant qu’individualités, et non pas en tant que représentants du CNB.
