La Commission est chargée non seulement de préparer les textes relatifs à l’unification des règles et usages de la profession d’avocat, et d’élaborer toute proposition en vue de leur évolution, mais également de répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
La commission en détail
Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui touche aux règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :
- proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
- examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
- examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
- répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Les chantiers de la commission
Saisie immobilière
Le groupe de travail « saisie immobilière » de la commission des Règles et usages travaille avec la DGCCRF sur la refonte des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires devant entrer en vigueur en 2021.
Avocat fiduciaire
La commission des Règles et usages travaille sur des solutions permettant à l’avocat de développer les activités de fiducie. Cela passe notamment par une baisse drastique voire la suppression de certaines contraintes d’assurances et de garanties.
Interprofessionnalité
La commission des Règles et usages participe, avec la commission SPA du CNB et les professions concernées, à l’élaboration d’un vade-mecum à l’attention des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice.
Communication des avocats
Sur rapport de la commission des Règles et usages, l’AG du CNB a décidé d’envoyer à la concertation des ordres des propositions de modification de l’article 10 « communication » du RIN afin de les adapter aux nouvelles pratiques des cabinets.
Pluralité d’exercice
Adaptation du RIN aux nouvelles règles autorisant la pluri-activité, en lien avec les commissions Statut professionnel de l'avocat et Collaboration.
Intermédiaire en assurances
Adaptation des dispositions du RIN aux nouveaux textes relatifs aux assurances.
Avocat mandataire de sportif et mandataire d’artiste /d’auteur
Création d'un groupe de travail chargé de rédiger un vade-mecum et un modèle de contrat de mandat en ces matières.
Procédure disciplinaire
La commission des Règles et usages travaille sur un projet de réforme de la procédure disciplinaire.
Les membres
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7 septembre 2023Décision à caractère normatif n° 2023-001 relatif au port de signes distinctifs avec le costume professionnel de l'avocat | Résolution | 7 septembre 2023
Connaissance prise du rapport de sa commission des Règles et usages, l'Assemblée générale du CNB a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2023-001 relative au port de signes distinctifs avec le costume professionnel de l'avocat. -
9 juin 2023Réforme des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires Etat des travaux avec la DGCCRF et la DACS | Résolution | 9 juin 2023
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8 juin 2023Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2023-001 relatif au port de signes distinctifs avec le costume professionnel de l'avocat | Résolution | 8 juin 2023
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7 septembre 2023Décision à caractère normatif n° 2023-001 relatif au port de signes distinctifs avec le costume professionnel de l'avocat | Rapport | 7 septembre 2023
Connaissance prise du rapport de sa commission des Règles et usages, l'Assemblée générale du CNB a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2023-001 relative au port de signes distinctifs avec le costume professionnel de l'avocat. -
9 juin 2023Réforme des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires Etat des travaux avec la DGCCRF et la DACS | Rapport | 9 juin 2023
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8 juin 2023Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2023-001 relatif au port de signes distinctifs avec le costume professionnel de l'avocat | Rapport | 8 juin 2023
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24 novembre 2022Guide des relations avocats / victimes durant le parcours d'indemnisation (24 novembre 2022)
Un guide à destination des victimes pour mieux les accompagner durant leur parcours d'indemnisation. -
30 juin 2022Réforme de la procédure disciplinaire - Les sanctions disciplinaires (Fiche pratique | 30 juin 2022)
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire apporte d'importantes modifications à la procédure disciplinaire des avocats. Son article 42 modifie la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en particulier ses articles 21, 22-1, 22-3, 23 et 24. Ces nouvelles dispositions sont mises en œuvre par le décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. -
30 juin 2022Réforme de la procédure disciplinaire - L'enquête déontologique (Fiche pratique | 30 juin 2022)
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire apporte d'importantes modifications à la procédure disciplinaire des avocats. Son article 42 modifie la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en particulier ses articles 21, 22-1, 22-3, 23 et 24. Ces nouvelles dispositions sont mises en œuvre par le décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.