La commission en détail
Instituée par la loi dès la création du Conseil national des barreaux, la commission est en charge de tout ce qui concerne les règles et usages de la profession d’avocat. Elle s’attache tout particulièrement à :
- proposer toutes modifications qui pourraient être apportées au RIN tout en unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat,
- examiner, prendre position et proposer toute modification utile, relativement à toutes les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, qui peuvent toucher aux règles de la profession d'avocat, tant en droit interne qu’en droit européen ou international,
- examiner toutes les questions d’ordre déontologique suscitées par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique ou les nouvelles technologies,
- répondre aux demandes d’avis déontologiques sollicités par les bâtonniers.
Les chantiers de la commission
Code déontologique
La commission des Règles et usages a proposé des compléments à apporter au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.
Procédure disciplinaire simplifiée
La commission des Règles et usages travaille sur la définition et la mise en œuvre de la procédure disciplinaire simplifiée.
Saisie immobilière
Le groupe de travail « saisie immobilière » de la commission des Règles et usages œuvre avec la DACS à une réforme de la procédure de saisie immobilière et avec la DGCCRF sur la refonte des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Avocat fiduciaire
La commission des Règles et usages travaille sur des solutions permettant à l’avocat de développer les activités de fiducie. Il est envisagé, notamment, une baisse drastique voire la suppression de certaines contraintes d’assurances et de garanties.
Pluralité d’exercice
La commission participe à l’actualisation du guide sur la pluralité d’exercice, en lien avec les commissions Statut professionnel de l'avocat et Collaboration.
Attractivité des élections ordinales
La commission des Règles et usages mène une réflexion sur l’évolution des modalités d’élection des membres des conseils de l’Ordre, afin de permettre notamment une meilleure attractivité.
Confidentialité des échanges entre avocats
La commission des Règles et usages travaille à une actualisation du RIN sur la confidentialité des correspondances échangées entre avocats au quotidien.
Facturation électronique
La commission des Règles et usages travaille sur la mise en œuvre de la facturation électronique des avocats et sa compatibilité avec le secret professionnel, en lien avec la commission Droit et entreprise.
Intelligence artificielle
La commission des Règles et usages participe aux travaux initiés sur l’intelligence artificielle dans l’exercice de la profession d’Avocat.
L'avocat réfèrent
La commission des règles et usages participe, en lien avec les commissions Formation et Collaboration, aux travaux relatifs à l’avocat référent prévu au nouvel article 85-2 du décret du 27 novembre 1991, créé par l’article 33 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, applicable aux avocats accédant à la profession à compter du 1er janvier 2025.
Domicile professionnel
La commission souhaite engager une réflexion globale sur le domicile professionnel, à l’aune des évolutions de textes applicables et des pratiques.
Publicité relative aux noms des clients
La commission souhaite engager une réflexion sur la prohibition de la publicité relative aux noms des clients des avocats.
Les membres
- Bruno BlanquerPrésident
- Juliette SchweblinVice-présidente
- Sophie AndrieuMembre
- Agnès BloiseMembre
- Audrey ChemouliMembre
- Brice CotteretMembre
- Valentine GuiriatoMembre
- Guillaume IsouardMembre
- Simon LambertMembre
- David LevyMembre
- Yanick Louis-HodebarMembre
- Frédérique MorelMembre
- Karine ThiebaultMembre
- Alexis WerlMembre
- Hélène Laudic-BaronRéférente pour le bureau
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11/10/2024Attractivité des élections au conseil de l'Ordre
Les élections au conseil de l'Ordre font l'objet d'une forme de désaffection en termes de candidatures. Afin de permettre de redonner de l'attractivité à ces élections, le CNB a décidé de soumettre à la consultation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession d'avocat deux propositions. -
11/10/2024AVOCAT RÉFÉRENT PRÉVU AU NOUVEL ARTICLE 85-2 DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991
À compter du 1er janvier 2025, au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les nouveaux avocats seront accompagnés par un avocat référent désigné par le conseil de l'Ordre. Le CNB a été chargé, par décret, de définir les règles et usages de cet accompagnement. Une modification du Règlement Intérieur National (RIN) vient d'être adoptée sur ce point, après concertation des instances de la profession. -
17 mai 2024(nouvelle fenêtre)">Projet de décret relatif à la procédure disciplinaire applicable aux avocats (complément à la procédure disciplinaire simplifiée) - Résolution - 17 mai 2024
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11/10/2024Attractivité des élections au conseil de l'Ordre
Les élections au conseil de l'Ordre font l'objet d'une forme de désaffection en termes de candidatures. Afin de permettre de redonner de l'attractivité à ces élections, le CNB a décidé de soumettre à la consultation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession d'avocat deux propositions. -
11/10/2024Rapport sur l'avocat référent
À compter du 1er janvier 2025, au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les nouveaux avocats seront accompagnés par un avocat référent désigné par le conseil de l'Ordre. Le CNB a été chargé, par décret, de définir les règles et usages de cet accompagnement. Une modification du Règlement Intérieur National (RIN) vient d'être adoptée sur ce point, après concertation des instances de la profession. -
20 septembre 2024Rapport sur la facturation électronique
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18 décembre 2023Déontologie et activités commerciales dérogatoires | Guide pratique | 1e édition | Novembre 2023
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Octobre 2023Vademecum La communication des avocats | 3e édition | Octobre 2023
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Octobre 2023L'avocat mandataire sportif | Vademecum | 1e édition | Octobre 2023
A l'heure où plus de 700 avocats ont déjà déclaré exercer cette mission auprès de leur Ordre, le CNB a présenté en Assemblé générale la première édition de son vade-mecum de l'avocat mandataire sportif. Ceci pour aider les avocats à exercer leur mission dans le respect des règles de leur profession.
