Commission de la Formation professionnelle

La commission est en charge des nombreuses missions confiées par les textes au CNB en matière de formation initiale, de formation continue et de spécialisation des avocats. Elle est en relation étroite avec les écoles d’avocats.

La commission en détail

Instituée par le décret du 27 novembre 1991, la commission est présidée par un membre du CNB délégué par son président. Elle est composée de 6 avocats élus par le CNB en son sein, 2 magistrats et 2 universitaires désignés par arrêté du garde des Sceaux. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

La commission met en œuvre les missions du CNB en matière de formation :

  • définir les principes d’organisation de la formation des élèves avocats et en harmoniser les programmes,
  • définir les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue des avocats ;
  • Coordonner et contrôler les actions de formation des écoles d’avocats,
  • financer les écoles d’avocats, proposer leur siège et leur ressort,
  • déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, et en proposer la liste,
  • statuer sur les demandes d’admission au barreau français présentées par les
    ressortissants étrangers.

Les projets de la commission

Formation continue : nouvel e-catalogue disponible

Afin d’aider les avocats à accomplir leurs heures de formation continue obligatoires, la commission Formation a travaillé au développement d’une plateforme nationale de recensement des formations. Cet e-catalogue est accessible à cette adresse : www.formations.avocat.fr/

Réforme de la formation

Le 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel a refusé le déclassement de deux dispositions relatives à la formation initiale des avocats, pourtant nécessaire à la mise en œuvre des préconisations formulées par le CNB et reprises dans le rapport du groupe de travail « Clavel-Haeri ». Si ce refus a mis un terme à tout espoir d’évolution législative à bref délai, l’Assemblée générale a décidé, sur proposition de la commission Formation professionnelle du CNB, de poursuivre ses travaux en adoptant un périmètre restreint de ses propositions de réforme : mise en place généralisée de l’alternance et développement des cliniques juridiques, CAPA (contrôle continu et épreuve de déontologie renforcée), modification des modalités d’obtention des spécialisations, mise en place d’un règlement intérieur unifié au sein des écoles d’avocats et omission facultative en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.

Spécialisations - Propositions transmises à la Chancellerie

> Droit des enfants

La spécificité de l’avocat d’enfants s’est imposée et le besoin d’une défense structurée des mineurs ne cesse de s’accroitre tant en matière pénale que civile.

Ainsi, l’obtention d’un certificat de spécialisation, mention « droit des enfants », permettrait à l’avocat d’enfants de disposer d’une légitimité accrue dans sa relation avec les magistrats et les cadres médicaux-sociaux spécialisés, qui s’inscrirait pleinement dans cette évolution. L’avocat pourrait attester officiellement qu’il dispose d’une pratique continue de quatre années dans ce domaine, vérifiée par un jury indépendant.

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> Droit de la protection des données personnelles

Cette mention permettrait aux avocats qui pourraient en faire usage, après obtention du certificat délivré par le CNB, de valoriser leur éventuelle activité de délégué à la protection des données. Elle répond à l’objectif de renforcement, d’une part, de l’attrait de la pratique du droit de la protection des données personnelles et, d’autre part, de la confiance du public.

En savoir plus

Formation initiale : programme harmonisé

La commission Formation a proposé une modification de la décision à caractère normatif du CNB du 7 janvier 2015 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes dispensés aux élèves avocats lors de l’Assemblée générale du 15 mai 2020. Les propositions visent à faire de l’alternance le pivot de la formation, à préciser la part de contrôle continu, à insister sur la qualification des formateurs et à moderniser le contenu des enseignements. Ces propositions ont été transmises aux Ordres, syndicats et écoles d’avocats dans le cadre de la procédure de concertation.

Les membres

  • Jean-François Merienne (photo)
    Jean-François Merienne
    Président
  • Emilie Chandler (photo)
    Emilie Chandler
    Vice-présidente
  • Amine Ghenim (photo)
    Amine Ghenim
    Membre titulaire
  • Pierre Reine (photo)
    Pierre Reine
    Membre titulaire
  • Charlotte Robbe (photo)
    Charlotte Robbe
    Membre titulaire
  • Marie-Laure Viel (photo)
    Marie-Laure Viel
    Membre titulaire
  • Yann Arnoux-Pollak (photo)
    Yann Arnoux-Pollak
    Membre suppléant
  • Stéphanie Balespouey (photo)
    Stéphanie Balespouey
    Membre suppléant
  • Nathalie Beurgaud (photo)
    Nathalie Beurgaud
    Membre suppléant
  • Hirbod Dehghani-Azar (photo)
    Hirbod Dehghani-Azar
    Membre suppléant
  • Sylvia Ferrari (photo)
    Sylvia Ferrari
    Membre suppléant
  • Pascale Lalere (photo)
    Pascale Lalere
    Membre suppléant
  • Jérôme Gavaudan (photo)
    Jérôme Gavaudan
    Référent pour le bureau
Magistrats désignés par arrêté du garde des Sceaux
  • Marie-Noëlle TEILLER, conseillère à la Cour de cassation (Titulaire)
  • Samuel LAINÉ, magistrat détaché à l’École nationale de la magistrature (Titulaire)
  • Nicole COCHET, première présidente de chambre de la cour d’appel de Paris (Suppléant)
  • Michel LERNOUT, premier avocat général près la cour d’appel de Paris (Suppléant)
Membres de l'enseignement supérieur désignés par arrêté du garde des Sceaux
  • Catherine-Amélie CHASSIN, maître de conférences à l’université de Caen (Titulaire)
  • François-Guy TREBULLE, professeur des universités à l’université Paris-I (Titulaire)
  • Jean-Baptiste SEUBE, professeur des universités à l'université de La Réunion (Suppléant)
  • Élise LETOUZEY, maître de conférences à l’université d’Amiens (Suppléant)
  • 19 novembre 2021
    Financement des CRFPA pour 2022 (CNB | Décision | 19 novembre 2021)
    L'AG du CNB se prononce sur le financement des CRFPA pour 2022.

  • 2 juillet 2021
    Financement de la formation. Modification du décret (CNB | Résolution | 2 juillet 2021)
  • 4 juin 2021
    Réforme de la formation : projet de décret (CNB | Résolution | 4 juin 2021)
    Le 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel a refusé le déclassement de deux dispositions relatives à la formation initiale des avocats, pourtant nécessaire à la mise en œuvre des préconisations formulées par le CNB et reprises dans le rapport du groupe de travail « Clavel-Haeri ». Si ce refus a mis un terme à tout espoir d’évolution législative à bref délai, l’Assemblée générale a décidé, sur proposition de la commission Formation professionnelle du CNB, de poursuivre ses travaux en adoptant un périmètre restreint de ses propositions de réforme : mise en place généralisé de l’alternance et développement des cliniques juridiques, allègement de l’examen de sortie, modification des modalités d’obtention des spécialisations, mise en place d’un règlement intérieur unifié au sein des écoles d’avocats.
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