Instituée par le décret du 27 novembre 1991, la commission est présidée par un membre du CNB délégué par son président. Elle est composée de 6 avocats élus par le CNB en son sein, 2 magistrats et 2 universitaires désignés par arrêté du garde des Sceaux. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

La commission met en œuvre les missions du CNB en matière de formation :

• définir les principes d’organisation de la formation des élèves avocats et en harmoniser les programmes,
• définir les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue des avocats ;
• Coordonner et contrôler les actions de formation des écoles d’avocats,
• financer les écoles d’avocats, proposer leur siège et leur ressort,
• déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, et en proposer la liste,
• statuer sur les demandes d’admission au barreau français présentées par les
  ressortissants étrangers.

Les projets de la commission

Forum de la formation : 2 et 3 juin 2022

Les 2 et 3 juin 2022 se tiendra le 5^ème Forum de la formation dans les locaux de l’Ecole des avocats Centre Sud à Montpellier. Cette manifestation, qui se déroule une fois tous les trois ans, est l’occasion de mettre en lumière les enseignements professionnels dispensés dans les écoles d’avocats pour que celles-ci fassent remonter leurs meilleures pratiques et créent un cadre de réflexion sur les modalités de formation actuelles et futures pour accompagner l’avocat dans la profession qu’il devra exercer demain.

Formation continue : nouvel e-catalogue / amélioration de la plateforme

Afin d’aider les avocats à accomplir leurs heures de formation continue obligatoires, la commission Formation a travaillé au développement d’une plateforme nationale de recensement des formations. Cet e-catalogue est accessible à cette adresse : www.formations.avocat.fr/. La commission Formation continue de travailler à l’amélioration de la plateforme. Une nouvelle version sera disponible à la fin du printemps.

Formation à la déontologie

La commission a constitué un groupe de travail afin de travailler à l’harmonisation de la formation à la déontologie dispensée aux élèves avocats. La commission travaillera également à la réalisation d’un e-learning.

Réforme de la formation

Le 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel a refusé le déclassement de deux dispositions relatives à la formation initiale des avocats, pourtant nécessaire à la mise en œuvre des préconisations formulées par le CNB et reprises dans le rapport du groupe de travail « Clavel-Haeri ». Si ce refus a mis un terme à tout espoir d’évolution législative à bref délai, l’Assemblée générale a décidé, sur proposition de la commission Formation professionnelle du CNB, de poursuivre ses travaux en adoptant un périmètre restreint de ses propositions de réforme : mise en place généralisée de l’alternance et développement des cliniques juridiques, CAPA (contrôle continu et épreuve de déontologie renforcée), modification des modalités d’obtention des spécialisations, mise en place d’un règlement intérieur unifié au sein des écoles d’avocats et omission facultative en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.

Des nouvelles des projets qui se sont concrétisés : Spécialisations - Nouvelles mentions de spécialisation

> Droit des enfants

La spécificité de l’avocat d’enfants s’est imposée et le besoin d’une défense structurée des mineurs ne cesse de s’accroitre tant en matière pénale que civile.

Ainsi, l’obtention d’un certificat de spécialisation, mention « droit des enfants », permettra à l’avocat d’enfants de disposer d’une légitimité accrue dans sa relation avec les magistrats et les cadres médicaux-sociaux spécialisés. L’avocat pourra attester officiellement qu’il dispose d’une pratique continue de quatre années dans ce domaine, vérifiée par un jury indépendant.

Calendrier des entretiens de spécialisation

> Droit de la protection des données personnelles

Cette mention permettra aux avocats qui en feront usage, après obtention du certificat délivré par le CNB, de valoriser leur éventuelle activité de délégué à la protection des données. Elle répond à l’objectif de renforcement, d’une part, de l’attrait de la pratique du droit de la protection des données personnelles et, d’autre part, de la confiance du public.

Calendrier des entretiens de spécialisation

Formation initiale : nouveau programme harmonisé

La commission Formation a proposé une modification de la décision à caractère normatif du CNB du 7 janvier 2015 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes dispensés aux élèves avocats lors de l’Assemblée générale du 15 mai 2020. Les propositions visent à faire de l’alternance le pivot de la formation, à préciser la part de contrôle continu, à insister sur la qualification des formateurs et à moderniser le contenu des enseignements. Lire le nouveau programme.