La commission est en charge des nombreuses missions confiées par les textes au CNB en matière de formation initiale, de formation continue et de spécialisation des avocats. Elle est en relation étroite avec les écoles d’avocats.
La commission en détail
Instituée par le décret du 27 novembre 1991, la commission est présidée par un membre du CNB délégué par son président. Elle est composée de 6 avocats élus par le CNB en son sein, 2 magistrats et 2 universitaires désignés par arrêté du garde des Sceaux. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
La commission met en œuvre les missions du CNB en matière de formation :
- définir les principes d’organisation de la formation des élèves avocats et en harmoniser les programmes,
- définir les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue des avocats ;
- Coordonner et contrôler les actions de formation des écoles d’avocats,
- financer les écoles d’avocats, proposer leur siège et leur ressort,
- déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, et en proposer la liste,
- statuer sur les demandes d’admission au barreau français présentées par les
ressortissants étrangers.
Les projets de la commission
Formation continue : nouvelle plateforme
Afin d’aider les avocats à accomplir leurs heures de formation continue obligatoires, la commission Formation a travaillé au développement d’une plateforme nationale de recensement des formations. Cet e-catalogue est accessible à cette adresse : www.formations.avocat.fr/. La nouvelle version est accessible depuis début juin.
Spécialisation : nouvelle plateforme
Fin 2022, une nouvelle plateforme permettra aux avocats candidats à l’obtention d’une mention de spécialisation de déposer leur dossier de candidature en ligne, ce qui facilitera le traitement de la demande. Ils pourront aussi connaitre en temps réel le nombre d’inscrits à une session. Le Conseil national des barreaux s’engage ainsi dans une démarche de développement durable qui limite tous les supports « papier ».
Bilan de compétences : plan d'actions
La commission Formation présentera à l’automne 2022 un plan d’actions visant à accompagner les avocats qui souhaitent conduire une réflexion sur leur exercice professionnel, sur le développement et l’adaptation de leur activité à l’évolution de la profession.
Formation à la déontologie
La commission a constitué un groupe de travail afin de travailler à l’harmonisation de la formation à la déontologie dispensée aux élèves avocats. La commission travaillera également à la réalisation d’un e-learning.
Réforme de la formation
Le 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel a refusé le déclassement de deux dispositions relatives à la formation initiale des avocats, pourtant nécessaire à la mise en œuvre des préconisations formulées par le CNB et reprises dans le rapport du groupe de travail « Clavel-Haeri ». Si ce refus a mis un terme à tout espoir d’évolution législative à bref délai, l’Assemblée générale a décidé, sur proposition de la commission Formation professionnelle du CNB, de poursuivre ses travaux en adoptant un périmètre restreint de ses propositions de réforme : mise en place généralisée de l’alternance, CAPA (contrôle continu et épreuve de déontologie renforcée), modification des modalités d’obtention des spécialisations, mise en place d’un règlement intérieur unifié au sein des écoles d’avocats et omission facultative en cas de non-respect de l’obligation de formation continue. Les échanges avec la DACS sont toujours en cours.
Réforme du statut de l'élève avocat
La commission a constitué un groupe de travail afin de travailler sur la création d’un véritable statut de l’élève avocat. La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 ouvre des perspectives qui pourraient permettre de lever les obstacles à une mise en place de l’apprentissage chez les élèves avocats.
Les membres
- Elisabeth LAPASSET, conseillère à la Cour de cassation (Titulaire)
- Samuel LAINÉ, magistrat détaché à l’École nationale de la magistrature (Titulaire)
- Jean-Paul BESSON, premier président de la cour d’appel de Paris (suppléant)
- Sylvie SCHLANGER, avocate générale près la cour d'appel de Paris (suppléant)
- Catherine-Amélie CHASSIN, maître de conférences à l’université de Caen (Titulaire)
- Julien THÉRON, professeur des universités à l’université Toulouse 1 (titulaire)
- Jean-Baptiste SEUBE, professeur des universités à l'université de La Réunion (Suppléant)
- Élise LETOUZEY, maître de conférences à l’université d’Amiens (Suppléant)
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