Anciennement dénommée commission du statut fiscal, social et financier de l’avocat (SFSF), la commission a été instituée pour traiter les nombreux problèmes que pose le statut de l’avocat et en proposer l’évolution.
La commission en détail
La commission a deux missions principales au service de tous les avocats :
- une mission institutionnelle de réponse par des avis techniques aux interrogations des conseils de l'ordre et des bâtonniers portant sur les structures d’exercice des avocats (association, Aarpi, sociétés d’avocats) ou sur les aspects sociaux et fiscaux du statut de l’avocat,
- une mission scientifique de réflexion sur les réformes utiles pour l’exercice de la profession.
La commission est également en charge du Réseau Structure National (R.S.N.), réseau d’avocats offrant une compétence particulière en matière de structures d’exercice libérales, tant en termes de conseil que de contentieux.
Les membres
Philippe TouzetPrésident
Vincent MaurelVice-président
Maya AssiMembre
Jean-Marie ChabaudMembre
Marion CouffignalMembre
Alexandra GolovanowMembre
Arnaud GrisMembre
Thierry MonteranMembre
Florian BorgRéférent pour le Bureau
-
01 juillet 2022Activités commerciales dérogatoires (CNB | Résolution | 1er juillet 2022)
Pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), l'article 4 du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 a assoupli le régime des incompatibilités commerciales posé par l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en permettant « la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession ». -
01 juillet 2022Examen de conformité fiscale (CNB | Résolution | 1er juillet 2022)
Le CNB rappelle que le secret professionnel s'applique dans l'exercice de l'examen de conformité fiscale. -
01 juillet 2022Fonds libéral (CNB | Résolution | 1er juillet 2022)
Le CNB regrette que la notion de fonds libéral ne soit pas consacrée par les pouvoirs publics ni par le pouvoir législatif.
-
01 juillet 2022Examen de conformité fiscale (CNB | Rapport | 1er juillet 2022)
Le CNB rappelle que le secret professionnel s'applique dans l'exercice de l'examen de conformité fiscale. -
10 juin 2022Entrepreneur individuel : des difficultés identifiées dans l'application de ce nouveau statut aux avocats (CNB | Rapport | 10 juin 2022)
-
17 septembre 2021Projet de loi de finances 2022 – Proposition de sécurisation du régime d'imposition des associés de sociétés d'exercice libéral (CNB | Rapport | 17 septembre 2021)
Le régime fiscal de la rémunération que l'avocat associé perçoit pour l'exercice de sa profession au sein d'une SEL ou d'une SEDC est très complexe et incertaine. La question de la fiscalité de cette rémunération dite technique se pose que l'avocat associé occupe ou non une fonction de direction au sein de la SEL ou de la SEDC.