Anciennement dénommée commission du statut fiscal, social et financier de l’avocat (SFSF), la commission a été instituée pour traiter les nombreux problèmes que pose le statut de l’avocat et en proposer l’évolution.
La commission en détail
La commission a deux missions principales au service de tous les avocats :
- une mission institutionnelle de réponse par des avis techniques aux interrogations des conseils de l'ordre et des bâtonniers portant sur les structures d’exercice des avocats (association, Aarpi, sociétés d’avocats) ou sur les aspects sociaux et fiscaux du statut de l’avocat,
- une mission scientifique de réflexion sur les réformes utiles pour l’exercice de la profession.
La commission est également en charge du Réseau Structure National (R.S.N.), réseau d’avocats offrant une compétence particulière en matière de structures d’exercice libérales, tant en termes de conseil que de contentieux.
Les membres
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2 février 2024Avis du Conseil national des barreaux portant sur le projet de décret d'application de l'ordonnance du 8 février 2023 | Résolution | 2 février 2024
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2 février 2024Avis du Conseil national des barreaux portant sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprises | Résolution | 2 février 2024
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19 janvier 2024Avis du Conseil national des barreaux portant sur la rémunération technique des associés de SEL rescrit de l'administration fiscale | Résolution | 19 janvier 2024
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2 février 2024Projet de décret d'application à la profession d'avocat de l'ordonnance du 8 février 2023 | Rapport | 2 février 2024
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2 février 2024Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprises | Rapport | 2 février 2024
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19 janvier 2024Fiscalité de la rémunération des associés de SEL | Rapport | 19 janvier 2024