Anciennement dénommée commission du statut fiscal, social et financier de l’avocat (SFSF), la commission a été instituée pour traiter les nombreux problèmes que pose le statut de l’avocat et en proposer l’évolution.
La commission en détail
La commission a deux missions principales au service de tous les avocats :
- une mission institutionnelle de réponse par des avis techniques aux interrogations des conseils de l'ordre et des bâtonniers portant sur les structures d’exercice des avocats (association, Aarpi, sociétés d’avocats) ou sur les aspects sociaux et fiscaux du statut de l’avocat,
- une mission scientifique de réflexion sur les réformes utiles pour l’exercice de la profession.
La commission est également en charge du Réseau Structure National (R.S.N.), réseau d’avocats offrant une compétence particulière en matière de structures d’exercice libérales, tant en termes de conseil que de contentieux.
Les membres
Philippe TouzetPrésident
Vincent MaurelVice-président
Maya AssiMembre
Jean-Marie ChabaudMembre
Marion CouffignalMembre
Alexandra GolovanowMembre
Arnaud GrisMembre
Thierry MonteranMembre
Florian BorgRéférent pour le Bureau
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13 novembre 2020L'interprofessionnalité dans les sociétés (CNB | Résolution | 13 novembre 2020)
L’assemblée générale du CNB a voté le rapport proposant une interprofessionnalité plus large ouverte à des professionnels faisant partie de l’écosystème de l’avocat. Il est proposé d’ouvrir la possibilité pour les avocats de s’associer à des professions non-réglementées qui exercent une activité accessoire et connexe à celle de l’avocat. -
5 octobre 2018Activités commerciales dérogatoires (CNB | Recommandation du 5 octobre 2018)
L'assemblée générale a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions du Statut professionnel de l'avocat et des Règles et usages, l'assemblée générale a ainsi considéré que l'exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l'avocat l'exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire. -
17 novembre 2017Financement des cabinets d'avocats (CNB | Résolution du 17 novembre 2017)
L'assemblée générale souhaite poursuivre les réflexions sur les enjeux de l'ouverture de la minorité du capital et des droits de vote des sociétés d'exercice des avocats, en rappelant son attachement à la garantie du respect absolu de l'indépendance de l'avocat, du secret professionnel et de l'absence de conflit d'intérêts. Elle a ainsi demandé aux commissions Prospective, Statut professionnel de l'avocat, Règles et Usages et Accès au droit d'émettre leurs réflexions quant aux modalités d'un telle ouverture, notamment concernant l'étendue des droits financiers et des droits politiques des associés tiers investisseurs qui ne seraient pas membres des professions juridiques et judiciaires. En outre, elle souhaite obtenir des pouvoirs publics une harmonisation des dispositions régissant les comptes courants d'associés dans les sociétés d'exercice par l'abrogation du décret n°92-704 du 23 juillet 1992, ainsi qu'une clarification du statut des sociétés de participations financières de professions libérales.
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10 juin 2022Entrepreneur individuel : des difficultés identifiées dans l’application de ce nouveau statut aux avocats (CNB | Rapport | 10 juin 2022)
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17 septembre 2021Projet de loi de finances 2022 – Proposition de sécurisation du régime d'imposition des associés de sociétés d'exercice libéral (CNB | Rapport | 17 septembre 2021)
Le régime fiscal de la rémunération que l’avocat associé perçoit pour l’exercice de sa profession au sein d’une SEL ou d’une SEDC est très complexe et incertaine. La question de la fiscalité de cette rémunération dite technique se pose que l’avocat associé occupe ou non une fonction de direction au sein de la SEL ou de la SEDC. -
17 septembre 2021Etat des travaux de la commission Statut professionnel de l’avocat et contributions au plan en faveur des indépendants (CNB | Rapport | 17 septembre 2021)
Après six mois de travaux, et alors que le projet de loi indépendant va être présenté en Conseil des Ministres, la commission SPA a présenté son rapport d’activité.