Anciennement dénommée commission du statut fiscal, social et financier de l’avocat (SFSF), la commission a été instituée pour traiter les nombreux problèmes que pose le statut de l’avocat et en proposer l’évolution.
La commission en détail
La commission a deux missions principales au service de tous les avocats :
- une mission institutionnelle de réponse par des avis techniques aux interrogations des conseils de l'ordre et des bâtonniers portant sur les structures d’exercice des avocats (association, Aarpi, sociétés d’avocats) ou sur les aspects sociaux et fiscaux du statut de l’avocat,
- une mission scientifique de réflexion sur les réformes utiles pour l’exercice de la profession.
La commission est également en charge du Réseau Structure National (R.S.N.), réseau d’avocats offrant une compétence particulière en matière de structures d’exercice libérales, tant en termes de conseil que de contentieux.
Les membres
Philippe TouzetPrésident
Vincent MaurelVice-président
Maya AssiMembre
Jean-Marie ChabaudMembre
Marion CouffignalMembre
Alexandra GolovanowMembre
Arnaud GrisMembre
Thierry MonteranMembre
Florian BorgRéférent pour le Bureau
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7 avril 2023Activités commerciales dérogatoires et modalités d'application de déontologie à l'avocat dirigeant une société dédiée (Résolution | 7 avril 2023)
Connaissance prise du rapport présenté par le groupe de travail inter-commissions, l'Assemblée générale a adopté une résolution qui permettra la rédaction d'un guide pratique à l'attention des avocats et des bâtonniers. -
7 avril 2023Article 132 de l'Ordonnance n° 23-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées (Résolution | 7 avril 2023)
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est l'aboutissement de plus de deux années de travail de la commission Statut professionnel de l'avocat avec la Direction générale des entreprises (DGE). -
01 juillet 2022Activités commerciales dérogatoires (CNB | Résolution | 1er juillet 2022)
Pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), l'article 4 du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 a assoupli le régime des incompatibilités commerciales posé par l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en permettant « la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession ».
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7 septembre 2023Retrait d'associé : Autoriser l'inscription du retrayant dès la fin de son préavis | Rapport | 7 septembre 2023
Une mesure pour favoriser l'obtention du PV de retrait des associés de structures d'exercice. -
7 juillet 2023Retrait d'associé : autoriser l'inscription du retrayant dès la fin de son préavis | Rapport | 7 juillet 2023
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7 avril 2023Activités commerciales dérogatoires exercées dans une société distincte du cabinet d'avocat : aspects pratiques et modalités de l'application des règles déontologiques (Rapport | 7 avril 2023)
Connaissance prise du rapport présenté par le groupe de travail inter-commissions, l'Assemblée générale a adopté une résolution qui permettra la rédaction d'un guide pratique à l'attention des avocats et des bâtonniers.