Commission de l'Exercice du droit

La commission de l’Exercice du droit du CNB mène, aux côtés des Ordres et des syndicats de la profession, un combat permanent contre les atteintes à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée dans ses dispositions réglementant l’exercice du droit (art. 4, 54 à 66-4) et contre la captation par certains professionnels de l’activité juridique et judiciaire des avocats.

La commission en détail

La commission assure principalement une mission :

  • De défense par une intervention du Conseil national des barreaux dans les dossiers emblématiques et d’importance nationale mettant en cause l’application de la réglementation de l’exercice du droit ;
  • D'assistance aux barreaux en émettant des avis motivés, avec rappel des textes et de la jurisprudence et choix de la stratégie judiciaire. La Commission s’efforce ainsi de coordonner les actions engagées au niveau local afin de bâtir une stratégie cohérente et uniforme ;
  • Prospective par l’étude de nouveaux champs de réflexion et des nouvelles modalités d'exercice de l'activité d'avocat dans les domaines réservés aux avocats et aux professions réglementées et le développement d’outils numériques au services des avocats et des usagers de droits.

La Commission donne également son avis sur les nouveaux textes qui touchent ces domaines et se montre attentive aux évolutions du marché du droit et aux défis posés aux avocats par la transformation numérique en cours.

Les projets de la commission

  • Actualisation du guide sur la participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers, (2e édition disponible depuis avril 2020) ;
  • Protection du titre d’avocat : établissement d’un relevé systématique de tous les dépôts illégaux de marques et noms de domaines comportant le terme « Avocat »
  • Elaboration d’un recueil en ligne des décisions obtenues par le CNB (« Open data de l’exercice du droit ») à destination des Ordres et des confrères engagés dans des procédures visant à faire respecter le périmètre du droit.
  • Organisation de formations sur l’exercice du droit au CNB décentralisées dans les barreaux et les écoles d’avocats
  • Actualisation du vade-mecum de l’exercice du droit (3e édition 2023 disponible)

Les membres

  • Martin Pradel (photo)
    Martin Pradel
    Président
  • Marie-Laure Viel (photo)
    Marie-Laure Viel
    Vice-présidente
  • Rusen Aytac (photo)
    Rusen Aytac
    Membre
  • Jean Brouin (photo)
    Jean Brouin
    Membre
  • Guillaume Delarue (photo)
    Guillaume Delarue
    Membre
  • Sylvia Ferrari (photo)
    Sylvia Ferrari
    Membre
  • Laurence Joly (photo)
    Laurence Joly
    Membre
  • Pierre Reine (photo)
    Pierre Reine
    Membre
  • Olivier Fontibus (photo)
    Olivier Fontibus
    Référent pour le Bureau
  • 1 septembre 2023
    Vademecum de l'exercice du droit | 3e édition | Septembre 2023
    Le Conseil national des barreaux publie la troisième édition actualisée du vade-mecum de l'exercice du droit qui contient un rappel des principaux textes applicables à l'exercice professionnel du droit et matérialise la doctrine de sa commission institutionnelle de l'exercice du droit.
  • 25 avril 2020
    Guide pratique Participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers (CNB | 25 avril 2020)
    Pour vous accompagner sur ces plateformes, le Conseil national des barreaux met à votre disposition la nouvelle édition du guide sur la participation des avocats aux plateformes en ligne détenues par des tiers. Conçu par la commission Exercice du droit du CNB, ce guide pratique rappelle les principales règles professionnelles et déontologiques qui s'appliquent à la participation des avocats à des sites commerciaux de référencement et de mise en relation avec des usagers du droit.
  • Juillet 2019
    Le défenseur syndical devant les juridictions civiles du travail
    Pour compléter le vade-mecum de l'exercice du droit, la commission Exercice du droit du CNB édite des fiches pratiques à l'attention des avocats et des magistrats.​ Retrouvez ici la nouvelle fiche consacrée au défenseur syndical qui est autorisé par la loi à assister et représenter, sous certaines conditions, les salariés devant les juridictions civiles sociales (statut – condition d'exercice de son mandat et règles procédurales applicables).
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