Les conditions d’accès

L’accès à la profession n’est possible que sous certaines conditions de nationalité, de moralité, de diplôme et de formation.

> Conditions de nationalité

• Être de nationalité française,
• Être ressortissant d’un État membre de l'Union européenne,
• Être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen,
• Être ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil de l'Union européenne relatives à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l'Union européenne,
• Avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

> Conditions de moralité

• Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
• Ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation,
• Ne pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L.653-8 du code de commerce.

> Conditions de diplôme et de formation

La profession d’avocat est en principe réservée aux titulaires d’un Master (M2) en droit depuis le 1^er janvier 2025 ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent par l'arrêté du 31 décembre 2024 et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) délivré par un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA).

Les équivalences au Master (M2) en droit, fixées par arrêté du garde des Sceaux en date du 31 décembre 2024, sont exclusivement les suivantes :

• le doctorat en droit,
• tout diplôme national de master dans une mention en droit,
• tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant, à titre principal, des études dans les disciplines juridiques encadrées majoritairement par des enseignants-chercheurs,
• le titre d'ancien greffier en chef stagiaire ou d'ancien directeur des services judiciaires stagiaire ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensée par l'Ecole nationale des greffes,
• tout titre ou diplôme universitaire étranger exigé pour accéder à la profession d'avocat dans l'Etat où ce titre ou ce diplôme a été délivré.

L’accès au sein d’un CRFPA est soumis à la réussite de l’examen d’accès au CRFPA, souvent appelé « pré-CAPA ». L'inscription à cet examen requiert l'obtention des soixante premiers crédits d'un Master en droit ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par l'arrêté précit2.

La formation initiale obligatoire se déroule sur une période de 18 mois.

Elle est sanctionnée par l'examen du CAPA. En cas de succès, l’élève avocat peut alors demander son inscription au tableau de l’Ordre du barreau de son choix, après avoir prêté le serment nécessaire à l’exercice de la profession.

Les cas particuliers

Sont dispensés de l’examen d’accès au CRFPA, en application de l'article 54 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :

• les docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une université française ou dans une université au sein de l'Union européenne, attestant de compétences en droit français et ayant dispensé au moins 60 heures d'enseignements en droit, par an et pendant deux ans, au cours des cinq dernières années précédant la demande d'accès, dans un établissement public d'enseignement supérieur ;
• les docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une université française ou dans une université au sein de l'Union européenne, attestant de compétences en droit français et justifiant de deux années d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ou assistant de justice ;
• les docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une université française ou dans une université au sein de l'Union européenne, attestant de compétences en droit français et justifiant de deux années d'exercice professionnel en tant que juriste, d'au moins 700 heures par an.

L'article 54 est applicable aux docteurs en droit ayant soutenu leur thèse après le 31 décembre 2024. Les docteurs en droit ayant soutenu leur thèse avant cette date dans une université française ont accès directement à la formation professionnelle dispensée par le CRFPA, sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle.

Certains professionnels, en fonction des activités précédemment exercées visées aux articles 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, peuvent bénéficier de conditions particulières d'inscription et de dispenses de la condition de diplôme et/ou de la formation au CRFPA et du CAPA.

Les avocats étrangers qui satisfont aux conditions édictées par les articles 99 et 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 peuvent également accéder à la profession d’avocat en France par une procédure simplifiée.