Le champ de compétence de la commission recouvre l’ensemble de l’aide juridique telle qu’elle est régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, à savoir l’aide juridictionnelle, l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et l’aide à l’accès au droit.
La commission en détail
La commission Accès au droit et à la Justice conduit les réflexions, émet des propositions, initie et organise des manifestations destinées à sensibiliser la profession, le public, les gouvernants à la problématique de l’accès au droit. Elle s’intéresse à tout ce qui concerne les conditions dans lesquelles les citoyens, qu’ils relèvent ou non du secteur aidé, ont ou devraient avoir accès à la connaissance de leurs droits, aux moyens de les mettre en œuvre et, si nécessaire, de les défendre en justice.
Elle s’attache à l’amélioration du sort des plus démunis et des victimes. Dans sa mission d’information des Barreaux et des avocats, la commission a élaboré des modèles-types de convention d’honoraires répondant à des besoins des avocats dans l’exercice de leur métier au quotidien.
Elle a en outre une action sur leur formation continue et organise des colloques et des conférences en fonction des problématiques juridiques et politiques actuelles, permettant l’échange entre les personnalités politiques, les avocats et les autres acteurs de l’accès au droit.
Les membres
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10 mars 2023Revalorisation nécessaire de l'indemnisation des avocats en auditions libres et autres retenues non soumises au plafond de 1200 euros (Résolution | 10 mars 2023)
Le CNB demande une revalorisation de l'indemnisation dans le cadre des auditions libres et des mesures de retenues. -
10 mars 2023Aide juridictionnelle en Outre-mer (Résolution | 10 mars 2023)
Le CNB appelle des mesures pour assurer l'égalité devant la justice dans les territoires ultra-marins. -
10 mars 2023Provisions Aide juridictionnelle (Résolution | 10 mars 2023)
La possibilité de percevoir des provisions pour les avocats assurant des missions d'aide juridictionnelle.
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6 juillet 2023Déplacement à Mayotte du 15 au 25 juin 2023 | Rapport d'information | 6 juillet 2023
Le barreau français a mené une mission d'observation et de formation à Mayotte du 16 au 23 juin dernier. Cette mission visait à visiter les lieux de privation de liberté et à aller à la rencontre de l'ensemble des acteurs de l'opération Wuambushu, pour s'assurer, en particulier, du respect des droits fondamentaux. -
10 mars 2023L'indemnisation des avocats intervenant dans le cadre des retenues et autres interventions non soumises au plafond de 1200 € HT. Modifications nécessaires - revalorisation de l'indemnisation et introduction de nouvelles missions au bénéfice des victimes (Rapport | 10 mars 2023)
Le CNB demande une revalorisation de l'indemnisation dans le cadre des auditions libres et des mesures de retenues. -
10 mars 2023Aide juridictionnelle en Outre-mer : des modifications nécessaires au titre de l'égalité entre tous les territoires nationaux (Rapport | 10 mars 2023)
Le CNB appelle des mesures pour assurer l'égalité devant la justice dans les territoires ultra-marins.